Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022, demande la suspension de la création de nouveaux offices notariaux jusqu’au 1er janvier 2024 afin de laisser le temps à la profession et aux offices récents d’absorber les effets de la crise sanitaire. Dans un objectif de cohérence, il est proposé que les prochains avis […]
Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois
La rédaction Defrénois assure une veille quotidienne et traite les actualités juridiques et professionnelles pouvant intéresser plus spécifiquement le milieu du notariat. Ce service de « Brèves » permet ainsi délivrer une information de premier niveau, dans un format court et rapide à lire, qui pourra être ensuite développée dans le cadre d’articles plus analytiques consultables sur Actu-Juridique ou au sein de la revue Defrénois.
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