Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

La rédaction Defrénois assure une veille quotidienne et traite les actualités juridiques et professionnelles pouvant intéresser plus spécifiquement le milieu du notariat. Ce service de « Brèves » permet ainsi délivrer une information de premier niveau, dans un format court et rapide à lire, qui pourra être ensuite développée dans le cadre d’articles plus analytiques consultables sur Actu-Juridique ou au sein de la revue Defrénois.

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Proposition visant à porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé

Afin de faire œuvre utile auprès des établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif, et plus largement des établissements et services sociaux et médico‑sociaux, et répondre au besoin financier qu’est le leur, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022 vise à porter à 100 % le taux de réduction d’impôt […]

De nouveaux outils d’amélioration de la détection de la fraude documentaire pour les greffiers des tribunaux de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce améliorent la détection de la fraude documentaire avec le ministère de l’Intérieur et Archipels en généralisant le recours au dispositif Docverif, qui permet de vérifier la validité des cartes d’identité, passeports et titres de séjour des dirigeants d’entreprise. En complément, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce […]

Dématérialisation des procédures de gestion des immeubles et préservation des droits des copropriétaires

Une réponse ministérielle publiée au JO du 27 octobre 2022 apporte des précisions sur la dématérialisation des procédures de gestion des immeubles en copropriété. Elle rappelle notamment la possibilité pour les syndics d’effectuer, par voie électronique, les notifications et les mises en demeure prévues par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Toutefois, cette facilitation de la […]

Ouverture de la plateforme « Mission Transition Écologique » pour les entreprises

Le gouvernement a annoncé le lancement de la plateforme numérique « Mission Transition Écologique », qui sera le point d’entrée de référence des près de 4 millions de TPE et PME pour accélérer leur indispensable transition écologique. L’objectif de la plateforme est d’augmenter le nombre d’entreprises qui s’engagent dans la transition écologique afin de changer d’échelle, tout en […]

Non-conformité de la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 25 octobre 2022, que la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de recueil des soutiens des électeurs au titre de la procédure dite du « référendum d’initiative […]

Renforcement de la collaboration entre TRACFIN et l’autorité israélienne de lutte contre le blanchiment de capitaux

L’autorité israélienne de lutte contre le blanchiment de capitaux (Israel Money Laundering and Terror Financing Prohibition Authority – IMPA) et TRACFIN ont signé le 20 octobre 2022 un accord de coopération (Memorandum of Understanding – MoU) constituant les bases d’une coopération bilatérale renforcée pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme (BC-FT) et les activités criminelles liées.