Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

Les Notaires de France donnent rendez-vous au grand public du 7 au 9 décembre 2022 pour les « 3 Jours de la Famille ». Près de 500 notaires sont mobilisés pour des consultations et des conseils sur la donation, la succession, la protection, l’union, l’adoption, la filiation, etc. Les 7 et 8 décembre : de 9 h à 19 h sur le […]

La loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger. Ainsi, en vertu du nouvel article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, la commune peut initier un recensement de ses chemins ruraux qui aura pour effet de suspendre pendant deux […]

La délégation aux entreprises (DAE) du Sénat a adopté à l’unanimité, le 6 octobre, le rapport d’information de la mission de suivi sur la transmission d’entreprise. Elle dresse le bilan des évolutions observées depuis l’adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en juin 2018, et formule 11 recommandations pour remédier à […]

Me Lionel Galliez, notaire à Paris, a été élu président de l’Union internationale du notariat (UINL) lors de l’assemblée générale de l’organisation qui s’est tenue à Cancun (Mexique) le 30 novembre 2022. À la tête du notariat mondial pour un mandat de trois ans, Me Galliez prendra officiellement ses fonctions le 1er janvier 2023. Au cours de son mandat, […]

Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il a à sa charge. Le plus souvent, dans les faits, la pension […]

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure relative à l’acquisition des biens présumés sans maître, une mesure aménageant le dispositif a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. La procédure est désormais régie par le seul article L. 1123-3 du Code général de […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont présenté le 1er « Baromètre de l’immobilier des petites villes de demain ». Ce baromètre est né de la volonté de développer un outil permettant de mieux connaître les évolutions de l’immobilier dans les petites villes de demain, sur toute la durée […]

Jusqu’au 14 décembre 2022, l’administration fiscale permet aux contribuables de moduler ou même de refuser l’avance de 60 % au titre de leur crédit d’impôt en janvier 2023 et ainsi éviter d’avoir à rembourser un éventuel trop-perçu l’été prochain. Cette avance concerne les crédits et réductions d’impôt considérés comme récurrents par l’administration fiscale : emploi à domicile, service à […]

Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouvernement et le législateur ont agi à travers l’adoption de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qui a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions : si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas […]

Pour la première fois, le 20 octobre 2022, s’est déroulé à la Gaîté Lyrique le Trophée du Podcast de Marque, une cérémonie inédite au cours de laquelle ont été récompensés les meilleurs podcasts de marque. Un jury paritaire composé de 16 professionnels issus des métiers de la communication et de l’audio a désigné comme lauréat le podcast […]

Les Notaires de France ont publié la note de conjoncture immobilière du 2d trimestre 2022 ainsi que l’étude sur la valeur verte des logements en 2021.

La proposition de loi déposée au Sénat le 20 septembre 2022 vise, d’une part, à réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation au gré des mutations et, d’autre part, à conférer aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un pouvoir de saisine de l’administration fiscale en cas d’anomalies repérées dans la révision des […]

Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme rappelle l’ensemble des mesures mises en place afin de limiter l’impact de la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) sur les entreprises les plus fragiles, tout en préservant les bailleurs.

L’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022 a pour objectif d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux personnes qui effectuent du bénévolat dans les associations françaises. Cet avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du SMIC avec une limitation à 1 000 € par an. Cette réduction d’impôt serait […]

La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Après la publication du premier rapport annuel sur le […]

Le taux de conversion utilisé pour les revenus encaissés hors de France et exprimés dans une autre monnaie que l’euro est déterminé comme suit. D’une part, l’administration fiscale précise que le taux de conversion utilisé sur les revenus d’origine suisses à déclarer en France est calculé selon le cours de change de la monnaie considérée […]

Des volumes de ventes toujours historiquement élevés malgré une tendance baissière. 51 400 logements anciens ont été vendus en Île-de-France de juin à août 2022, soit 9 % de moins qu’à la même période il y a un an. Comme les mois précédents, et après un niveau d’activité exceptionnelle en 2020 et 2021, le marché de la maison […]

La direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) a publié la situation de l’habitat et de l’hébergement au 31 décembre 2021, suivi annuel mis en place par le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH). Par ailleurs, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a signé, le 28 juillet 2022, l’arrêté […]

Le rapport TRACFIN 2021 présente l’analyse des circuits financiers clandestins les plus marquants de l’année et met en perspective l’activité de TRACFIN à l’échelle nationale et internationale dans le cadre de la politique publique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En 2021, TRACFIN a reçu 165 171 informations, soit une augmentation […]

Me Sophie Sabot-Barcet, notaire à Monistrol-sur-Loire, a été élue mardi 25 octobre 2022 présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), devenant ainsi la première femme de l’histoire du notariat à accéder à cette fonction. Lors d’une conférence de presse du 26 octobre 2022, la nouvelle présidente a présenté les six notaires qui composent, à ses côtés, le bureau […]