Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

De quelle manière, au regard de la jurisprudence, le respect des règles d’urbanisme peut-il être assuré ? De quel recours disposent les maires afin de faire respecter les règles d’urbanisme dûment votées ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement répond à ces questions aux termes d’une réponse ministérielle du 18 octobre 2022.

Afin de prévenir tout risque sanitaire et de limiter l’impact environnemental, la loi sur l’eau n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 a imposé un contrôle sur les installations d’assainissement autonome. La création d’un diagnostic assainissement a eu le mérite de rendre obligatoire le contrôle des installations d’assainissement non collectif ainsi que les préconisations de mises aux normes […]

Le taux de rémunération des plans d’épargne-logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2023 sera de 2 %, contre 1 % aujourd’hui. Il s’agit de la première hausse du taux du PEL depuis 22 ans. Ce taux de 2 % s’appliquera aux PEL nouvellement ouverts en 2023 et ne concernera donc pas le stock de PEL existants.

Les Notaires de France ont dévoilé le 15 décembre 2022 le bilan immobilier de l’année et les premières tendances pour le début de l’année 2023. Quelques chiffres à retenir : 1 133 000. Tel est le nombre de transactions réalisées au cours des 12 derniers mois en France à fin septembre + 4,0 % représente l’évolution sur un an de l’indice de prix […]

Créé en 2019, le programme Wild Legal est un programme annuel de transition écologique par le droit visant à promouvoir l’étude, la pratique et le progrès du droit de l’environnement à la lumière de la doctrine juridique des droits de la Nature. Reposant sur une équipe d’experts, il innove et propose une évolution vertueuse du […]

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique dresse le bilan du nouveau plan d’épargne retraite (PER) lancé le 1er octobre 2019. Ainsi, au 30 juin 2022, plus de 6 millions de personnes bénéficiaient déjà de ces nouveaux PER, soit plus du double de l’objectif de 3 millions initialement fixé pour fin 2022. Cette dynamique […]

Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a précisé les modifications apportées au régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme par la loi ASAP (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 40). Cette loi a posé le principe d’évaluation environnementale systématique pour les plans locaux d’urbanisme (PLU). En effet, avant l’intervention de la loi ASAP, […]

Les Notaires2Normandie lauréats des Trophées de la communication et de la presse en Normandie. L’année 2022 aura décidément été un millésime exceptionnel pour la chambre des notaires de la cour d’appel de Caen, puisqu’après avoir été désignée comme lauréate pour le podcast « Histoires vraies : les notaires vous racontent », le mapping « Le Droit impertinent » des Notaires2Normandie vient […]

Les Notaires de France donnent rendez-vous au grand public du 7 au 9 décembre 2022 pour les « 3 Jours de la Famille ». Près de 500 notaires sont mobilisés pour des consultations et des conseils sur la donation, la succession, la protection, l’union, l’adoption, la filiation, etc. Les 7 et 8 décembre : de 9 h à 19 h sur le […]

La loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger. Ainsi, en vertu du nouvel article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, la commune peut initier un recensement de ses chemins ruraux qui aura pour effet de suspendre pendant deux […]

La délégation aux entreprises (DAE) du Sénat a adopté à l’unanimité, le 6 octobre, le rapport d’information de la mission de suivi sur la transmission d’entreprise. Elle dresse le bilan des évolutions observées depuis l’adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en juin 2018, et formule 11 recommandations pour remédier à […]

Me Lionel Galliez, notaire à Paris, a été élu président de l’Union internationale du notariat (UINL) lors de l’assemblée générale de l’organisation qui s’est tenue à Cancun (Mexique) le 30 novembre 2022. À la tête du notariat mondial pour un mandat de trois ans, Me Galliez prendra officiellement ses fonctions le 1er janvier 2023. Au cours de son mandat, […]

Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il a à sa charge. Le plus souvent, dans les faits, la pension […]

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure relative à l’acquisition des biens présumés sans maître, une mesure aménageant le dispositif a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. La procédure est désormais régie par le seul article L. 1123-3 du Code général de […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont présenté le 1er « Baromètre de l’immobilier des petites villes de demain ». Ce baromètre est né de la volonté de développer un outil permettant de mieux connaître les évolutions de l’immobilier dans les petites villes de demain, sur toute la durée […]

Jusqu’au 14 décembre 2022, l’administration fiscale permet aux contribuables de moduler ou même de refuser l’avance de 60 % au titre de leur crédit d’impôt en janvier 2023 et ainsi éviter d’avoir à rembourser un éventuel trop-perçu l’été prochain. Cette avance concerne les crédits et réductions d’impôt considérés comme récurrents par l’administration fiscale : emploi à domicile, service à […]

Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouvernement et le législateur ont agi à travers l’adoption de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qui a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions : si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas […]

Pour la première fois, le 20 octobre 2022, s’est déroulé à la Gaîté Lyrique le Trophée du Podcast de Marque, une cérémonie inédite au cours de laquelle ont été récompensés les meilleurs podcasts de marque. Un jury paritaire composé de 16 professionnels issus des métiers de la communication et de l’audio a désigné comme lauréat le podcast […]

Les Notaires de France ont publié la note de conjoncture immobilière du 2d trimestre 2022 ainsi que l’étude sur la valeur verte des logements en 2021.

La proposition de loi déposée au Sénat le 20 septembre 2022 vise, d’une part, à réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation au gré des mutations et, d’autre part, à conférer aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un pouvoir de saisine de l’administration fiscale en cas d’anomalies repérées dans la révision des […]