Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

Un parlementaire a interrogé le gouvernement concernant le calendrier de la réforme de la formation initiale des notaires ainsi que les modalités d’échanges qui pourraient structurer l’élaboration de ladite réforme. Le ministre de la Justice répond que : – les travaux relatifs au projet de réforme concernant la formation notariale sont en cours au sein du […]

Par arrêté du ministre de la Justice du 29 juillet 2021 ont été approuvées les modifications du règlement intérieur de l’Institut national des formations notariales (INFN) adoptées à l’issue de la délibération du conseil d’administration du 6 avril 2021 approuvée par procès-verbal du 21 juin 2021. Le règlement modifié sera mis en ligne sur le […]

De nouveaux formulaires « Trusts » et notices millésimés 2021 sont disponibles sur le site impots.gouv.fr pour permettre aux administrateurs de trusts de se conformer à leurs obligations déclaratives. Cette publication donne lieu à un report exceptionnel du délai de dépôt de la déclaration annuelle par les administrateurs de trusts fixé au 15 septembre 2021. Il n’y a […]

Interrogé par un parlementaire soulignant la volonté de plusieurs habitants d’installer des panneaux photovoltaïques dans les copropriétés, le ministre de la Transition écologique indique qu’un bâtiment en copropriété est tout à fait en droit d’aménager de tels panneaux, à condition de respecter une réglementation stricte. Cette opération nécessite le consentement de la majorité des voix […]

Un décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 crée une aide pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l’aide « coûts fixes » (secteur d’activité éligible, perte de chiffre d’affaires et EBE négatif) instaurée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 en dehors de la date de création. Cette aide s’adresse […]

Le sénateur Jean-Louis Masson, par une question ministérielle, expose au ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d’une commune ayant mis en œuvre une procédure d’immeuble en péril au terme de laquelle le propriétaire a exécuté les travaux prescrits et installé des palissades destinées à protéger la […]

Par une réponse ministérielle du 13 juillet 2021, le ministère de la Transition écologique apporte des précisions concernant le cadastre solaire. Ce dernier permet, en effet, de mettre à disposition des habitants d’un quartier ou d’une ville des informations sur les possibilités d’installation d’un système solaire photovoltaïque sur un bâtiment donné : cet outil calcule le potentiel photovoltaïque des toitures au moyen d’un relevé […]

Un décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 prévoit des mesures d’adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme. En effet, le Code des relations entre le public et l’administration pose le principe du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. En matière de formalités d’urbanisme, l’application de […]

Par une réponse ministérielle du 20 mai 2021, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales précise qu’il résulte de l’article L. 112-1 du Code de la voirie qu’une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale. La procédure d’alignement, consistant ainsi à fixer une limite entre le domaine […]

Un décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 crée une aide pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l’aide « coûts fixes » (secteur d’activité éligible, perte de chiffre d’affaires et EBE négatif) instaurée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 en dehors de la date de création. Cette aide s’adresse […]

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, par une réponse ministérielle du 15 juillet 2021, précise qu’il est important de respecter les dates limites de dépôt des déclarations de revenus, même pour les transfrontaliers. La sénatrice Marie-Christine Chauvin avait interpellé le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie afin de savoir s’il ne serait […]

Le 7 juillet 2021, TRACFIN, cellule de renseignement financier française, a remis son rapport annuel 2020. En 2020, TRACFIN a reçu 115 601 informations (+16 %), confirmant la hausse du nombre d’informations adressées au Service ces dernières années, fruit de la sensibilisation permanente des professionnels assujettis, et dont le nombre a été multiplié par 2,5 […]

Sur proposition de la Caisse centrale de garantie, le ministère de la Justice, après avis du Conseil d’État, a approuvé la suppression de la cotisation d’entrée en fonction prévue par le décret n° 55-604 du 20 mai 1955, selon décret n° 2021-946 en date du 15 juillet 2021, publié au Journal Officiel le 17 juillet […]

Le député Jean-Bernard Sempastous, par une question ministérielle, attire l’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur le droit de préemption des parcelles boisées par les communes. Selon lui, il est important de protéger les espaces boisés en offrant à la commune de les acquérir par priorité alors qu’ils constituent des foyers de biodiversité, […]

Le sénateur Patrick Chaize appelle l’attention du ministre de l’Économie sur l’accès à la propriété foncière par des ressortissants non européens (hors Union européenne). Il est de plus en plus fréquent de constater des acquisitions foncières (vignes, terres agricoles, forêts ou résidences secondaires) opérées par des ressortissants non européens qui engendre, selon le sénateur, une spéculation foncière locale ainsi qu’une hausse […]

Après s’être opposés sur le choix de la première représentation graphique de VESTA, déesse romaine du foyer choisie par la FNAIM pour identifier les professions d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens, dont les dénominations sont protégées, le Conseil supérieur du notariat et la FNAIM ont mis un terme amiable à leur différend au […]

Saisie par Notariat Services de pratiques qui auraient été mises en œuvre dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales par l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) et sa filiale ADNOV, qui forment le groupe ADSN, l’Autorité rejette la demande de mesures conservatoires mais poursuit l’instruction au fond du dossier. Retrouvez la […]

Un député interroge la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, sur le sujet des investissements locatifs défiscalisés. Les particuliers s’engagent souvent dans ce type de logement suite au démarchage de conseillers en patrimoine qui font valoir les avantages fiscaux à investir dans ce domaine. Or, il arrive que […]

Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, qu’un époux peut demander la remise en cause du jugement ayant homologué l’acte notarié de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, s’il considère que celui-ci ne préserve pas suffisamment ses intérêts. La haute juridiction […]

Une réponse ministérielle du 20 mai dernier confirme que toutes les délibérations intervenues depuis le 1er octobre 2020 seront prises en compte dans le cadre de la procédure de transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. L’article 7 de la […]