Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un redressement fiscal, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle notamment que le Conseil d’État a admis que le prix du […]
Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois
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