L’ attention du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le cas où le service public de l’assainissement non collectif a délivré une attestation de conformité pour une maison qui ensuite a été vendue. Si, ultérieurement, il s’avère que l’installation d’assainissement non collectif de ladite maison […]
Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois
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