Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur le champ d’application de la délégation donnée à l’exécutif d’une collectivité territoriale en matière de diagnostics d’archéologie préventive. Notamment, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification […]

Les Notaires du Grand Paris ont publié le 7 octobre 2021 le bilan de la conjoncture immobilière francilienne en juillet 2021. Quelques chiffres clés : 51 610 logements anciens ont été vendus en Île-de-France de mai à juillet 2021 (+ 14 % par rapport à la même période il y a un an). Les volumes de ventes sont identiques à ceux de 2019, et […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) présente ce jour NOTAIRES INFOS, son nouveau service d’information juridique téléphonique France entière. NOTAIRES INFOS permet de fournir rapidement aux Français un premier niveau de réponse à des interrogations de nature juridique et de les orienter ensuite si nécessaire vers le professionnel le plus apte à les conseiller. Composé […]

Conformément à l’article 1389, I, du Code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Le dégrèvement est subordonné à plusieurs conditions cumulatives et notamment à la condition que l’immeuble soit habituellement […]

Le groupe Altares a publié le 27 septembre 2021 les chiffres des transactions de fonds de commerce en France sur la période 2017-juin 2021. Les chiffres clés 25 320 transactions ont été enregistrées en 2020 (- 10,5 %) pour un prix moyen de 198 000 € (+ 6,6 %). La crise a accéléré une tendance à la baisse observée depuis 5 ans. L’âge moyen des […]

Afin d’alléger la charge élevée que représentent les droits de donation, plusieurs députés proposent de créer des tranches intermédiaires dans les différents barèmes progressifs en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire, de créer de nouveaux abattements et, enfin, de réduire le délai de rappel fiscal. Plus précisément, le texte propose : […]

Depuis plusieurs années, certains constructeurs ne respectent pas le cadre législatif des contrats de construction de maisons individuelles (CCMI). Au regard de l’importance de ces problématiques, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en 2015, puis en 2017, des enquêtes sur l’étendue de ces […]

Afin de protéger l’environnement qui participe à la mise en valeur du monument historique, les articles L. 621-30 et suivants du Code du patrimoine organisent une protection particulière concernant les travaux sur des immeubles réalisés aux abords des monuments historiques. Or la construction de piscines près de tels monuments tend à être banalisée depuis une quarantaine […]

Les améliorations opérées ces dix dernières années n’ont pas permis de répondre efficacement à l’objectif de libéralisation du marché de l’assurance‑emprunteur, détenu aujourd’hui à près de 88 % par les établissements bancaires. La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre dernier entend faciliter les démarches des Français pour choisir ou changer d’assurance-emprunteur, en permettant une […]

Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un redressement fiscal, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle notamment que le Conseil d’État a admis que le prix du […]

Créé depuis janvier 2017, le service « Ciclade », disponible sur www.ciclade.fr, permet de retrouver les sommes issues des comptes et contrats d’assurance-vie ouverts en France, en effectuant une recherche par les titulaires, les bénéficiaires ou les héritiers. Il concerne tous les comptes bancaires ou comptes sur plan d’épargne entreprise considérés comme inactifs, mais également les contrats d’assurance-vie […]

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) annonce l’ouverture des inscriptions pour la troisième édition de NOTALAB, principal événement de formation à destination des notaires et de leurs collaborateurs, du 18 au 22 octobre 2021 à Opio (06). Catalogue des formations et inscriptions sur : notalab.notaires.fr

Interrogée sur les fragilités juridiques qui pèsent sur les classements en zone agricole des hameaux dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), la ministre de la transition écologique précise que le choix du zonage des hameaux existants, au regard des règles posées par le Code de l’urbanisme, est fonction de l’appréciation de la configuration des lieux, […]

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021. Ses dispositions, importantes eu égard à leur impact sur la pratique notariale, seront décryptées à l’occasion de la formation, animée par le professeur Michel Grimaldi, qui aura lieu le 29 novembre prochain, et une […]

De nombreuses personnes se retrouvent privées d’assurance dommages-ouvrage à la suite de la faillite d’assureurs étrangers intervenant sur le marché français de la construction et sont par conséquent contraintes d’intenter des procédures longues et complexes afin d’obtenir une indemnisation. Face à cette situation, le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que le régime de […]

La DGFiP a publié le 31 août dernier son rapport d’activité 2020 et son cahier « statistiques » dont nous présentons ici quelques éléments marquants. Moderniser et simplifier la gestion fiscale Afin de rénover l’établissement et le recouvrement de l’impôt, ont été mis en place : la modernisation de la campagne déclarative avec la déclaration automatique ; le futur transfert de […]

Le ministre chargé des Comptes publics a été interrogé sur la possibilité de rendre l’inscription des comptes bancaires en ligne situés à l’étranger dans la base de données FICOBA (fichier des comptes bancaires et assimilés) automatique, ce qui permettrait aux notaires d’en connaître l’existence dans le cadre d’une recherche successorale ou d’un autre traitement ayant […]

Le ministre de la Justice apporte des précisions, dans une réponse ministérielle publiée le 22 juillet 2021, sur les conditions d’installation d’un équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance privative (possibilité de dispense d’une autorisation préalable de l’assemblée générale, droit de regard du syndic, etc.), sur le délai de prévenance applicable en cas de notification […]

Une commune, dont le mur d’enceinte de l’école a été endommagé par le propriétaire privé de la parcelle voisine, peut-elle, si elle accepte l’offre faite par ce dernier de reconstruire à ses frais, bénéficier du régime de la garantie décennale ? Pour le ministre de la Justice, la réponse diffère selon que le mur d’enceinte relève […]