Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Une semaine après avoir été convoquées à un entretien préalable à un éventuel licenciement, deux secrétaires de direction adhèrent au contrat de sécurisation professionnelle qui leur est été proposé, de sorte que la rupture de leur contrat de travail est intervenue deux semaines plus tard. Alors qu’elles ont saisi la juridiction prud’homale d’une contestation de […]

Une société ayant cessé de régler les échéances du prêt qu’elle lui avait consenti, la banque assigne en paiement la caution. Selon l’article L. 341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers […]

Le 12 février 2015, deux-cent-cinquante tombes d’un cimetière juif et un mémorial dédié aux martyrs de la Seconde Guerre mondiale font l’objet de dégradations. Un tribunal pour enfants déclare les prévenus coupables des chefs de violation de sépultures en raison de la race, l’ethnie, la nation ou la religion et de dégradations en réunion de […]

Une banque consent à un GAEC deux prêts garantis à la fois par la caution de deux personnes physiques et par des affectations hypothécaires consenties par ces derniers sur diverses parcelles leur appartenant. Soutenant que leurs engagements sont manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, les cautions font valoir que, conformément à l’article L. 341-4 du […]

Un tribunal correctionnel déclare irrecevable l’opposition formée par l’avocat d’un justiciable à l’ordonnance pénale ayant déclaré ce dernier coupable de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et refus d’obtempérer et l’ayant condamné à une amende de 200 euros. Il se déduit des articles 495-3, alinéa 3, et R. 41-8 du Code de procédure pénale que, dans le […]

Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13245). La cour d’appel retient qu’en utilisant, sans […]

Chargée d’organiser le transport de deux tours de désulfuration depuis l’Espagne jusqu’à la Jordanie, une société confie la réalisation matérielle à deux transporteurs. Constatant des désordres sur les tours lors de leur livraison sur le site jordanien, l’expéditeur et le destinataire assignent en indemnisation l’organisatrice du transport. Par un arrêt destiné à la publication au […]

Le conseil de l’ordre des avocats de Paris a ajouté à son règlement intérieur un article rédigé comme suit : « L’avocat peut, en qualité de mandataire sportif, exercer l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat, soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit […]

Une entreprise déclare au passif d’une société en liquidation judiciaire une créance résultant d’une ordonnance de référé condamnant la société débitrice à lui payer une provision au titre du solde du prix de travaux qu’elle a réalisés à son profit sur un véhicule à livrer. Le juge-commissaire ayant admis la créance, la société débitrice, […]

Son inscription au tableau ayant été refusé par l’ordre des avocats auquel elle avait adressé sa demande, une fonctionnaire de la catégorie A forme un recours. En premier lieu, après avoir constaté que l’intéressée avait exercé des fonctions juridiques du 1er septembre 2008 au 31 décembre 2018, avec deux périodes de temps partiel, la cour d’appel retient, à bon droit, […]

Le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel a été publié au Journal officiel du 31 mars 2023. En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l’outrage sexiste et […]

Une société qui exploite un hypermarché fait pratiquer un relevé de prix au sein d’autres hypermarchés aux fins d’établir une publicité comparative. Cette publicité est publiée dans le journal Ouest-France et, deux mois plus tard, la société qui exploite les hypermarchés concernés fait dresser un procès-verbal de constat d’huissier de justice rapprochant les prix relevés […]

L’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du Code de l’artisanat a été publiée au Journal officiel du 29 mars 2023. Autorisée par l’article 8 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, cette ordonnance opère une refonte du Code de l’artisanat à droit constant. Elle regroupe l’ensemble […]

La requérante reproche à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 décembre 2020, d’instituer une procédure administrative permettant l’expulsion de l’occupant d’un logement sans prévoir d’examen contradictoire de sa situation personnelle et familiale, ni de recours suspensif garantissant qu’un juge se prononce avant qu’il […]

Une société de gestion d’habitations à loyer modéré, publie au Journal Officiel de l’Union européenne un avis d’appel public à la concurrence relatif au renouvellement du marché de « vérification préventive et maintenance corrective des équipements de prévention et de sécurité incendie », pour le renouveler. Quatre offres sont déposées, parmi lesquelles celle de la […]

Les attentats terroristes des années 70 en Italie dites « les années de plomb » ont laissé un souvenir vivace dans l’histoire italienne et l’Italie n’a cessé de réclamer l’extradition de dix personnes condamnées en Italie et vivant en France. En 2022, la cour d’appel de Paris a donné un avis défavorable à ces demandes d’extradition, […]

À la suite d’un contrôle de l’application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, une CPAM notifie à un infirmier libéral un indu d’un certain montant. Il résulte de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que l’étendue de la saisine de la commission […]

En vertu de l’alinéa 1er de l’article L. 227-9 du Code de commerce, les statuts d’une société par actions simplifiée déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Selon l’alinéa 2, les attributions dévolues aux assemblées générales des sociétés anonymes en certaines matières sont, dans les […]

En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de l’instruction, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties elles-mêmes peuvent, après la première comparution ou la première audition, se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier de la procédure. Les dispositions contestées […]

La locataire d’une SCI assigne sa bailleresse en référé, en cessation d’un trouble manifestement illicite. D’une part, il résulte de l’article 1725 du Code civil que le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son égard au sens de ce […]