Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

L’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier prévoit que l’article 1195 du Code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211-1. Une QPC soutient que ces dispositions excluent l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur l’ensemble des instruments financiers. […]

Découvrant que le terrain qu’elle a acheté est devenu inconstructible quelques jours avant son acquisition, l’acquéreuse assigne la venderesse en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme et inapplicabilité de la clause limitative de responsabilité prévue au contrat, ainsi que la société civile professionnelle notariale pour manquement à son devoir de […]

Un justiciable effectue une demande d’aide juridictionnelle puis conclut avec un avocat une convention d’honoraires qui stipule que le client « déclare que ses ressources et/ou son patrimoine l’excluent du bénéfice [du mécanisme de l’aide juridictionnelle ou qu’il entend expressément renoncer […] à solliciter le bénéfice de cette aide ». L’aide juridictionnelle lui ayant été accordée, il […]

Lors de sa nomination à la tête de l’École nationale de la magistrature (ENM), la nouvelle directrice Nathalie Roret, ancienne vice-bâtonnière du barreau de Paris, avait annoncé vouloir renforcer l’interprofessionnalité au sein de l’école (GPL 2 févr. 2021, n° GPL396d4). C’est chose faite puisque qu’elle pourra, dès le 1er juin 2023, diversifier ses recrutements, comme […]

L’associé d’une SCI obtient un accord de retrait de l’assemblée générale de la société et un expert désigné évalue ses droits sociaux à une certaine somme. Plusieurs semaines plus tard, il fait notifier fait notifier son intention, valant demande d’agrément, de céder ses parts à une autre SCI, ce que sa société refuse. La cour […]

Les agents des services de police et de gendarmerie nationales, ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent accéder aux données résultant du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) et du fichier des objets et véhicules signalés. Selon l’article 15-5 du Code de procédure pénale, l’absence de mention d’une telle habilitation, […]

Les requérants reprochent à la loi du 6 juillet 1989 de priver le bailleur du droit de reprendre son logement dans le cas où l’état du marché locatif le placerait dans l’impossibilité de proposer à son locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et situé dans un périmètre géographique déterminé. Il […]

La requérante, société de droit monégasque ayant pour activité la vente au détail de vêtements et d’accessoires, soutient que la suppression par les juridictions internes d’un passage de ses conclusions écrites d’appel a méconnu son droit à la liberté d’expression. La Cour constate que la société requérante a pu communiquer et donc faire valoir ses […]

Un gardé à vue dépose une requête en annulation de trois commissions rogatoires prescrivant la géolocalisation de deux véhicules et la sonorisation de l’un d’eux. Il résulte des articles 706-95-17, alinéa 1, et 230-32, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que le magistrat compétent peut désigner tout officier de police judiciaire aux fins de […]

Deux sociétés italiennes ayant conclu accord de coopération pour la construction et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique en Albanie, l’une d’elles décide de ne pas poursuivre le projet et sa contractante, en application de la clause compromissoire stipulée par le contrat, saisit un tribunal arbitral de demandes indemnitaires qui sont rejetées par une sentence déclarée exécutoire […]

Une personne née en Algérie, à laquelle un certificat de nationalité française a été refusé, engage une action déclaratoire de nationalité en soutenant être la descendante, par filiation paternelle, d’un admis à la qualité de citoyen français. Il résulte de l’article 30-3 du Code civil que celui qui réside ou a résidé habituellement à l’étranger, […]

La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. Ce texte complète la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Afin d’assurer le […]

Le décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) par cour d’appel a été publié au Journal officiel du 20 mai 2023. Ce texte précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d’un an à partir du 1er juin 2023, les demandes d’AJ […]

Constitue, au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l’invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer caduque une déclaration d’appel, retient […]

Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d’une mineure, dont il détient un extrait d’acte de naissance et une fausse autorisation parentale de sortie du territoire. L’enquête, puis l’information judiciaire, permettent d’établir que ces deux personnes ont transporté au moins cinq jeunes filles mineures depuis des pays de l’Est de l’Europe vers des […]

À la suite d’un contrôle de ressources réalisé en 2014, une caisse d’assurance vieillesse, qui a constaté que l’assuré bénéficiait d’une pension de retraite complémentaire ainsi que de placements financiers n’ayant pas été déclarés, lui a notifié, le 28 mai 2015 et le 6 août 2016, un indu portant sur la période du 1er novembre […]

Un maire, président du groupe Rassemblement national d’un conseil régional posta sur le mur de son compte Facebook, qu’il gérait personnellement et dont l’accès était ouvert au public, un billet concernant son adversaire politique, que des tiers commentèrent. Se sentant insultée directement et personnellement par des propos qu’elle qualifia de « racistes », la compagne dudit adversaire […]

Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes a été publié au Journal officiel du 16 mai 2023. Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, en complément du décret n° […]

L’assemblée plénière de la Cour de cassation reconnaît à la justice française une « compétence universelle » dans deux affaires qui concernent des crimes commis en Syrie et dont les mis en cause et les victimes ne sont pas français. Les deux pourvois sont par conséquent rejetés et les informations judiciaires peuvent se poursuivre.

L’affaire concerne le placement en rétention administrative de la requérante et de son fils mineur, âgé de sept mois et demi au moment des faits, sur une période de neuf jours en vue de leur transfert vers l’Espagne en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dit « règlement […]