Bancaire / Crédit

Il ressort de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier que l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit sous peine de forclusion, à moins que le prestataire de […]

La position du superviseur des banques étudiée, qui se fonde sur les dispositions législatives et réglementaires issues de la transposition de la directive sur les services de paiement n° 2015/2366 (DSP2) et de la directive sur la monnaie électronique n° 2009/110 (DME2), a notamment pour objet de prendre en compte les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant […]

L’irruption de nouveaux intervenants et concurrents sur le marché du crédit remet en selle le débat sur la notion d’opération de crédit dans la zone monétaire ouest-africaine. La conception actuelle, fondamentalement limitée à la mise à disposition de fonds, se révèle dépassée et invite à envisager une conception pragmatique susceptible de rendre compte, de manière […]

Le groupe de travail présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck et chargé de réfléchir à une réforme du droit des contrats spéciaux a rendu public en juillet 2022 un avant-projet de réforme. Que prévoit alors ce dernier à l’égard du prêt bancaire ? Peu de choses finalement, ce qui est, selon nous, regrettable. 1. Si le […]

Face aux incertitudes économiques, des questions peuvent se poser sur la situation des entreprises et leur capacité à faire face à la conjoncture actuelle. Durant la crise sanitaire, elles ont notamment eu recours au prêt garanti par l’État (PGE). À fin juin 2022, ce sont plus de 682 000 entreprises et professionnels qui en ont bénéficié pour […]

L’épargne réglementée occupe une place particulière dans l’épargne des Français. Avec un encours global de près de 834 milliards d’euros, elle constitue l’un des éléments principaux de la stratégie d’épargne de la quasi-totalité des ménages. Pour autant, tous les produits proposés n’échappent pas à la controverse. Ainsi, par un rapport rendu public le 5 septembre 2022, la […]

Finance numérique : un accord a été trouvé sur la réglementation européenne des crypto-actifs. Il a pour objectif de protéger les investisseurs et de préserver la stabilité financière, tout en permettant l’innovation et en favorisant l’attractivité du secteur des crypto-actifs. Les crypto-actifs se sont largement imposés dans le paysage financier. D’après les analyses de l’IPSOS, 8 % […]

On se souvient que pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le gouvernement a mis en œuvre, à partir de mars 2020, un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros : le prêt garanti par l’État (PGE). Il est moins connu, en […]

En recevant un courriel étrange émanant d’un expéditeur suspect, le payeur aurait dû se méfier et ne pas donner suite à l’invitation à valider son numéro de mobile, et au besoin contacter personnellement sa banque. En conséquence, la réponse à ce mail suspect constitue une première négligence grave. Ce même payeur avait ensuite communiqué son […]

Soulagement pour les clients de BNP Paribas qui avaient conclu des prêts Helvet Immo en francs suisses remboursables en euros. La Cour de cassation vient de rendre une série d’arrêts allant en leur faveur : reconnaissance d’un déséquilibre entre les clients et les professionnels, clauses abusives et non application de la prescription pour ce type […]

Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur différents points intéressant la prescription des actions contre le banquier prêteur. Plusieurs solutions sont à retenir. D’abord, faute de défense au fond, l’action contre le prêteur est prescriptible. Ensuite, ce qui est inédit devant la première chambre civile, le point de départ de la prescription […]