Droit financier

L’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, achève la refonte du livre VII du Code monétaire et financier, comportant les dispositions relatives à l’outre-mer. Une première ordonnance n° 2021-1200 relative aux titres I et II de la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier avait été prise le […]

Le plan d’action de la Commission européenne en faveur du financement de la croissance durable entend placer les considérations de durabilité au cœur du système financier afin de soutenir la transformation de l’économie européenne en une économie plus verte. Dans ce cadre, le règlement délégué de MIF 2 a été adapté pour intégrer les facteurs de […]

Les 14 et 20 octobre 2021, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu de la part du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne une demande de consultation portant sur une proposition de règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (sur cette proposition, v. BJB nov. 2021, n° BJB200i9, note P. Storrer). L’avis […]

À l’occasion d’une étude réalisée avec la Banque de France pour évaluer dans quelle mesure les gestionnaires ont doté leurs fonds d’investissement d’outils de gestion de la liquidité susceptibles d’être utilisés en cas de dégradation de la liquidité de certains actifs ou du marché, l’AMF a constaté une augmentation encore trop lente de la proportion […]

À l’occasion de sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur la simplification des règles de cotation, l’AMF souligne que le cadre réglementaire européen existant est robuste et qu’une refonte des règlements clés (Prospectus et MAR) serait contreproductive. Elle affirme en outre qu’une certaine stabilité réglementaire est essentielle compte tenu des récentes réformes […]

À la suite de l’application par l’AMF des orientations de l’ESMA sur les communications publicitaires (v. BJB nov. 2021, n° 200k4), l’AMF a actualisé sa position-recommandation DOC-2011-24 relative à la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs. La position-recommandation précise, sans recenser l’ensemble des règles applicables, comment interpréter la réglementation en matière d’élaboration […]

Le décret du 28 janvier 2022, entré en vigueur le 31 janvier, supprime l’obligation des entreprises d’investissement et des succursales d’entreprises de pays tiers agréées en France mentionnées au I de l’article L. 532-48 du Code monétaire et financier d’être habilitées à la tenue de compte conservation et de détenir un montant minimal de fonds […]

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 5 janvier 2022, ses priorités pour 2022. Concernant ses priorités d’action, celles-ci se déclinent autour de quatre axes principaux : le niveau européen, pour lequel l’AMF se mobilise, en apportant son soutien technique à la présidence française du Conseil de l’Union européenne au 1er semestre 2022 et en […]

À l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2021 (v. BJB sept. 2021, n° 200h1, note N. Rontchevsky), la société Prologue a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L’article L. 621-30, alinéa 3, […]

L’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021, prise sur le fondement de l’article 43 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, transpose la directive Quick Fix n° 2021/338 du 16 février 2021 – laquelle procède à des aménagements de la directive MIF 2 afin d’encourager le financement de l’économie européenne par les marchés […]

Le Club des Juristes a publié, le 3 décembre 2021, un rapport intitulé « Paris : place financière en première ligne pour les SPAC ». Celui-ci dresse un état des lieux du cadre juridique français entourant la constitution des Special Purpose Acquisition Companies, véhicules financiers permettant de lever des capitaux en vue d’effectuer une ou […]

L’Autorité des marchés financiers a publié, le 2 décembre 2021, son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. Dans le contexte de la crise sanitaire, les sociétés cotées ont pour l’essentiel tenu leurs assemblées générales à huis clos, faculté offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020 (96 % […]

Dans le cadre de sa démarche de modernisation des relations avec les professionnels, TRACFIN annonce que le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES va connaître des évolutions d’ampleur qui seront bénéfiques à l’ensemble des parties prenantes : – adaptation de la structure du formulaire aux spécificités de chaque catégorie de professionnels assujettis. […]

Le 4 novembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions du Code monétaire et financier relatives au manquement d’entrave à l’enquête ou au contrôle réalisés par les services de l’Autorité des marchés financiers. Le Conseil devra ainsi […]

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) établit chaque année des priorités de supervision communes au niveau européen en matière de reporting et publie des recommandations à l’attention des émetteurs en vue de la préparation de leur rapport financier annuel. En plus des aspects comptables, ces recommandations portent depuis 2018 également sur le reporting extra-financier. Les […]