Entreprises en difficulté

Les dernières publications

Vers un nouveau droit des entreprises en difficultés ? Actualités et perspectives

Un nouveau projet de directive européenne est actuellement à l’étude. Il a pour but de promouvoir la prévention et le rebond du dirigeant. Cette initiative mérite d’être encouragée car elle a pour vocation d’harmoniser les droits des entreprises en difficulté des pays de l’Union européenne, en favorisant des valeurs qui sont les nôtres : aider suffisamment […]

par Georges Teboul

Cessation des paiements survenue en cours de conciliation : quelle bonne pratique pour le dirigeant ?

Le dirigeant d’une entreprise dont l’état de cessation des paiements survient alors qu’elle bénéficie déjà d’une procédure de conciliation n’a pas à procéder au dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours et n’encourt aucune interdiction de gérer sur le fondement d’un dépôt tardif. Néanmoins, il doit rester particulièrement vigilant […]

par Fabrice Patrizio

Le liquidateur peut (enfin !) agir en inopposabilité d’une déclaration d’insaisissabilité

Par cet arrêt, la Cour de cassation est revenue sur une partie de sa jurisprudence relative à la déclaration notariée d’insaisissabilité. Si le débiteur peut toujours se prévaloir de cette dernière dans le cadre de la procédure collective, le liquidateur a désormais qualité à agir en inopposabilité lorsqu’elle est mal publiée. La haute cour infléchit […]

par Douglas Debost

L’action du liquidateur judiciaire contre les associés en nom en contribution aux pertes sociales

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l’encontre des associés d’une société en nom collectif pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales, quand bien même le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation doit être examinée a expiré. Cass. com., 27 sept. 2016, no 15-13348, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, […]

par Nadège Jullian

La sauvegarde financière accélérée, l’art délicat du blitzkrieg judiciaire

Si les décisions ne sont pas légion en matière de sauvegarde financière accélérée (SFA), chacune d’entre elles s’avère donc précieuse pour en déterminer les contours. Cet arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 septembre 2016 nous livre une interprétation réaliste de la SFA, en permettant d’abord l’ouverture de cette procédure à un débiteur dont […]

par Nicolas Nef Naf

Étendue de l’obligation de vérification des déclarations faites par le vendeur

Préalablement à la rédaction d’un acte de vente d’immeuble, le notaire doit procéder à toutes les investigations utiles afin de vérifier les déclarations faites par le vendeur. Il ne peut se contenter d’une déclaration de « non-faillite » lors de la signature de l’acte notarié. En outre, l’absence d’activité professionnelle au jour de la signature de l’acte […]

par Christine Lebel

Rencontre entre le droit des sociétés, les procédures collectives et les voies d’exécution

Les sommes dues par l’associé en raison d’un apport non libéré au moment de la liquidation judiciaire peuvent être saisies entre ses mains par un créancier de la société. Cass. 2e civ., 12 mai 2016, no 15-13883, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué […]

par Jean-Pierre Legros

Lettre ouverte à ceux qui abhorrent le conflit d’intérêts

Par la loi Badinter du 25 janvier 1985, la France a fait le choix de professionnels dédiés aux seules procédures collectives et scindé l’ancienne profession de syndic en deux corps, rendant ainsi tout conflit d’intérêts impossible : les administrateurs judiciaires, d’une part, et les mandataires judiciaires, d’autre part. Professionnel de l’économie et de la finance, […]

par Bernard Baujet

Éviter l’erreur : la revendication des procédures collectives est une revendication

La revendication d’un bien détenu par le débiteur soumis à une procédure collective, véritable revendication, vise la reconnaissance du droit de propriété du revendiquant et, consécutivement, la restitution du bien identifié comme étant celui remis, indépendamment de la question de sa valeur au jour de la restitution. Ce faisant, le propriétaire s’extrait du concours des créanciers, […]

par Maud Laroche

Retour sur l’opposabilité de l’insaisissabilité de l’immeuble du débiteur au liquidateur

La Cour de cassation réaffirme le principe suivant lequel le juge-commissaire excède son pouvoir s’il autorise le liquidateur judiciaire à poursuivre le bien immobilier du débiteur lorsque ce bien fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de sa procédure collective. Cass. com., 22 mars 2016, no 14-21267, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : […]

par Christian Gamaleu Kameni

La liberté d’expression à l’épreuve des procédures de prévention des difficultés des entreprises

La recherche d’un équilibre entre la protection de la confidentialité des procédures préventives et le respect de la liberté d’information du journaliste est un exercice délicat. En reconnaissant au devoir de confidentialité attaché aux procédures de prévention des difficultés des entreprises une portée extrêmement large, la chambre commerciale de la Cour de cassation favorise le […]

par Barbara Freleteau

À propos des effets pour les créanciers de l’ouverture d’une nouvelle procédure collective associée à la résolution de plein droit du plan de sauvegarde

Le droit positif des entreprises en difficulté révèle que dans le cas de la résolution du plan de sauvegarde pour cause de cessation des paiements, les droits des créanciers antérieurs à l’ouverture de la nouvelle procédure collective font l’objet d’une différenciation grâce à une mémoire imposée au passé, qui coexiste avec des preuves d’autonomie entre […]

par Didier Arlie
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