Entreprises en difficulté

Lancé en 2013, le dispositif d’aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aiguë (APESA), s’est implanté progressivement dans toute la France. Désormais installées au sein de 78 juridictions membres, les associations locales ont pris en charge plus de 4 600 chefs d’entreprise en presque 10 ans. Les entrepreneurs qui souhaitent être accompagnés peuvent bénéficier de 5 consultations gratuites […]

La convergence des droits européens en matière de faillites d’entreprises et une définition harmonisée de l’insolvabilité constitueraient un pas supplémentaire dans la construction de l’Union européenne. Alors que la situation économique de certains pays de l’UE se dégrade sous l’effet de l’inflation faisant craindre une recrudescence des défaillances, un projet important de directive européenne en […]

Sauf renonciation du déclarant lui-même, la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration ayant rendu insaisissables certains de ses biens. Cass. com., 17 nov. 2021, no 20-20821, FS–PB Un entrepreneur individuel, a, le 19 novembre 2013, déclaré insaisissables ses droits sur une maison d’habitation lui appartenant ainsi qu’à son épouse […]

Alors qu’une « vague de défaillances » des entreprises est régulièrement annoncée, les procédures collectives ont atteint en 2021 un niveau historiquement bas. Le 12 avril dernier, Frédéric Abitbol, le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires avait convié la presse à un décryptage de ces chiffres contre-intuitifs après deux ans de crise sanitaire. Enseignement […]

Les entreprises en difficulté se font connaître trop tard, alerte le président du tribunal de commerce de Nanterre, Jacques Fineschi. Lorsqu’elles agissent à temps, des outils peuvent pourtant leur permettre d’éviter la faillite. Notamment les procédures de mandat ad hoc et de conciliation, encore trop peu connues des petites et moyennes entreprises. Explications. Actu-Juridique : […]

Dans son arrêt du 12 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient qu’en cas d’appel par le ministère public d’un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d’un débiteur, lequel est suspensif, et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire de ce débiteur, la cour d’appel ne peut […]

L’ordonnance du 15 septembre 2021 transposant la directive européenne Restructuration et insolvabilité vient modifier le droit des entreprises en difficulté. Le décret d’application est paru le 23 septembre 2021, pour une entrée en vigueur de la réforme le 1er octobre suivant. Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021 Extrait : D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021 Extrait : Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021 D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021 Après 18 mois […]

L’article L. 643-11, II, du Code de commerce, qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, s’ils ont payé à la place de celui-ci, ne permet pas à la caution […]

Septembre 2021 était censé être le début d’un grand retour à la normale pour l’économie francilienne. Avec la paralysie du tourisme et de l’événementiel, les avions cloués au sol, la région a été plus impactée économiquement que tous les autres territoires français. Didier Kling, président de la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) de […]

Lancé en mars 2021 par le ministère de la Ville, le dispositif « Quartiers productifs » a pour objectif d’outiller les collectivités pour qu’elles puissent accompagner et soutenir au mieux les entrepreneurs, artisans et commerçants des quartiers dits prioritaires. L’intercommunalité d’Est Ensemble a été retenue comme lieu d’expérimentation et devrait bénéficier avec ce label d’une « mobilisation conjointe […]