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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Droit économique
Finance, clémence, réparation

Un nouveau communiqué pour redynamiser les programmes de clémence devant l’Autorité de la concurrence ?

Alors que les programmes de clémence accusent un certain recul depuis quelques années au sein des États membres, les autorités de concurrence tentent de redynamiser un mécanisme dont l’intérêt au regard de la détection des ententes secrètes n’est plus à démontrer. Les causes sont multifactorielles. Le spectre d’un contentieux indemnitaire ou pénal n’y est pas […]

Publié le 16 avril 2024 par Marie Dumarçay
Droit économique
Caissier, supermarché

La modification des négociations commerciales pour lutter contre l’inflation

La loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel du 18 novembre. Elle modifie le calendrier des négociations commerciales dans un périmètre défini. L. n° 2023-1041, 17 nov. 2023, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation Selon […]

Publié le 15 avril 2024 par Yves Broussolle
Droit économique
Video gamer plays with a joystick in the game

Affaire Sony : peut-on invoquer la lutte contre la contrefaçon pour justifier un comportement susceptible de constituer un abus de position dominante ?

La pratique décisionnelle des autorités de concurrence est riche en articulations entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle. La présente décision de l’Autorité de la concurrence, qui condamne le groupe Sony pour abus de position dominante en est une illustration. Sony a en effet invoqué la nécessité de lutter […]

Publié le 8 avril 2024 par Pierre Arhel
Droit financier
businessman reading documents at meeting, business partner consi

Clauses léonines : l’article 1844-1, alinéa 2, du Code civil questionné par les pratiques des fonds d’investissement

La prohibition des clauses léonines peut-elle s’étendre aux clauses conférant la quasi-totalité des bénéfices à un associé ? La pratique des fonds d’investissement questionne l’application de l’article 1844-1 du Code civil et appelle une autre analyse basée sur un faisceau d’indices. Droits financiers exorbitants – Le débat relatif aux clauses léonines, qui s’est longtemps concentré sur la […]

Publié le 8 avril 2024 par Laurent Grosclaude
Sociétés
Euro monetary policy, central bank or government to manage EU or European financial or economic, inflation and interest rate policy concept, businessman put oil lubricate into open Euro money coin.

Report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI : la notion de réinvestissement avec prise de contrôle

Dans un arrêt du 16 février 2024, le Conseil d’État apprécie strictement la condition de réinvestissement par l’acquisition de titres d’une société conférant à l’acquéreur son contrôle. Dans le cadre du report d’imposition d’une plus-value d’apport prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), le Conseil d’État vient d’apporter des précisions sur la condition […]

Publié le 5 avril 2024 par Annabelle Pando
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Contestation du montant de la créance : condition du relevé de forclusion

Après avoir remis la liste établie en application de l’article L. 622-6 du Code de commerce sans mentionner la créance d’une société, la société, objet d’une procédure de sauvegarde, transmet aux organes de la procédure une liste complémentaire comportant l’indication d’une créance de cette société. Soutenant que le montant qui y est mentionné est inférieur à […]

Publié le 3 avril 2024 par Catherine Berlaud
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Bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises en 2023

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Publié le 29 mars 2024 par Rédaction Brèves
Entreprises en difficulté

Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef

À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un aéronef demande au liquidateur la restitution de cet appareil, régulièrement immatriculé sous sa dénomination au Registre d’immatriculation des aéronefs, appareil qu’elle avait confié pour maintenance à la société liquidée. Le liquidateur refuse d’acquiescer à la demande en invoquant sa forclusion. Selon l’article L. […]

Publié le 29 mars 2024 par Catherine Berlaud
Sociétés
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Le renforcement du contrôle des investissements étrangers

Le décret vise à pérenniser le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs extra-européens, institué par le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020. Le contrôle en matière d’investissements étrangers en France est par ailleurs étendu aux prises de contrôle des succursales […]

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Contentieux systémique : « Il est important, pour les magistrats, de rester au plus près des réalités »

Vendredi 29 mars aura lieu la première conférence-débat du cycle de formation « Contentieux systémique émergent » à la Cour d’appel de Paris. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une politique qui a mené à la création d’un Conseil de justice économique ainsi qu’à la mise en place d’une nouvelle chambre dédiée au devoir de vigilance et […]

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Droit économique
Young woman with the cart shopping in hypermarket

Condamnation à une amende totale de 20 millions d’euros de divers organismes professionnels et entreprises du secteur du bisphénol A pour entente illicite

La présente affaire, dite affaire bisphénol A, a conduit l’Autorité de la concurrence à condamner, sur le fondement de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, divers organismes professionnels et de nombreuses entreprises du secteur du bisphénol A, pour entente illicite. Aut. conc., 29 déc. 2023, no 23-D-15 : https://lext.so/d5CqBn […]

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Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du Code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du Code de commerce que si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des biens propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits […]

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Jean-Charles Simon : « L’attractivité de la place financière parisienne va au-delà du Brexit et s’appuie sur des facteurs structurels »

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De l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs

La CJUE a invalidé, dans un arrêt du 22 novembre 2022 (nos C-37/20 et C-601/20, Luxembourg Business Registers : DEF 16 mars 2023, n° DEF212x2, obs. C. Nourissat), la disposition de la cinquième directive européenne anti-blanchiment prévoyant l’ouverture du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au grand public. Cette décision a eu pour conséquence de provoquer un retour au droit antérieur, c’est-à-dire […]

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Michel Picon : « Le sort des TPE-PME est entre les mains des plus grandes entreprises. C’est une injustice à laquelle nous voulons mettre fin »

Jusqu’à présent à la tête de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), Michel Picon vient d’être désigné président de l’Union des entreprises de proximité (U2P). Au cours de ces quatre prochaines années, cet agent général d’assurance de profession, souhaite notamment engager une réforme de la représentativité patronale. « Avec le système actuel de mesure du poids […]

Publié le 18 mars 2024
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Fronton du tribunal de commerce de Paris, sur l’île de la Cité (France)

Compétence exclusive des tribunaux de commerce et dérogation à l’exclusivité de cette compétence

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Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.