La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, publiée au Journal Officiel du 23 avril 2024, contient un chapitre II, inséré au sein titre Ier, spécifiquement dédié au droit des sociétés. L’article 4 de […]
Droit des affaires
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