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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Les dernières publications

Droit financier

Fourniture de services de financement participatif : publication du règlement délégué prolongeant la période transitoire

Le règlement délégué de la Commission européenne du 12 juillet 2022 prolongeant la période transitoire prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national (v. https://lext.so/mbMQdn, et BJB sept. 2022, n° BJB200x6, note P. Storrer), […]

Publié le 21 octobre 2022 par Rédaction Brèves
Interview Entreprise Ile-de-France Yvelines (78)

T. Godefroy-Scola : « Les créateurs d’entreprise s’autorisent aujourd’hui à avoir plusieurs carrières d’entrepreneur » !

Le tissu économique des Yvelines (78) est riche de 140 000 entreprises. Parmi les représentants de ces acteurs économiques, il y a la CPME 78. Porte-parole des TPE et des PME sur le territoire, elle est composée de 525 adhérents. Au sein de cette association d’entrepreneurs, il existe une représentation par secteur d’activité : l’artisanat, […]

Publié le 19 octobre 2022
Entreprise
Guichet dématérialisé

Information aux entrepreneurs et professionnels des formalités d’entreprises

Dans la foulée du 134e Congrès des greffiers des tribunaux de commerce qui a eu lieu à Lille le 6 octobre dernier sur le thème « Justice et souveraineté numérique », le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) apporte des précisions sur le passage au guichet unique numérique pour les formalités des entreprises. […]

Publié le 18 octobre 2022 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Entreprise

Bilan des créations d’entreprises en juin 2022

Selon l’INSEE, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus rebondit en juin 2022 (+ 4,0 %, après une baisse de 4,5 % en mai). Les créations d’entreprises classiques se redressent plus fortement (+ 8,2 %, après – 6,8 %) que les immatriculations de micro-entrepreneurs (+ 1,3 %, après – 3,0 %). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois […]

Publié le 17 octobre 2022 par Rédaction Brèves
Propriété intellectuelle
Streaming, Spotify

Accord sur le streaming musical : la reconnaissance d’une garantie de rémunération minimale au profit des artistes

Depuis de nombreuses années, beaucoup d’artistes dénoncent la faible rémunération qu’ils retirent de l’exploitation de leur musique sur les plateformes de streaming. Une étape importante vient toutefois d’être franchie le 12 mai 2022 avec la signature d’un accord entre les représentants d’artistes-interprètes et de producteurs. Il a pour objet la mise en œuvre de nouvelles règles […]

Publié le 13 octobre 2022 par Johanna Bacouelle
Droit financier

Obligations des dépositaires de placements collectifs : synthèse des contrôles SPOT de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 12 octobre 2022, la synthèse de contrôles SPOT réalisés de janvier à avril 2022 concernant les obligations incombant aux dépositaires de placements collectifs lors de l’entrée en relation avec leurs sociétés de gestion de portefeuille clientes ainsi que dans le cadre de leur suivi. Pour l’AMF, la […]

Publié le 12 octobre 2022 par Rédaction Brèves
Droit financier

Directive Droits des actionnaires 2 : appel à contributions de l’ESMA

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a lancé, le 11 octobre 2022, un appel à contributions visant à obtenir, jusqu’au 28 novembre 2022, les retours d’expérience des parties prenantes sur l’effectivité des dispositions prévues par la directive Droits des actionnaires 2 dans les domaines de l’identification des actionnaires (sur ce thème, v. BJB sept. 2022, n° […]

Publié le 12 octobre 2022 par Rédaction Brèves
Interview Entreprise Ile-de-France Hauts-de-Seine (92)

Bernard Cohen-Hadad : « En matière d’énergie, il faut mettre en place un bouclier tarifaire sur 5 ans » !

À peine sortis de la crise sanitaire, les entrepreneurs d’Île-de-France se préparent à vivre de nouvelles crises, du fait de la hausse des prix de l’énergie et des pénuries de matériaux. Bernard Cohen-Hadad, président de la CPME Paris-Ile-de-France et du think tank Étienne Marcel fait le point sur les attentes des entreprises de la région. […]

Publié le 12 octobre 2022
Sociétés

Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée, formulée sans ménagement ni prudence, le liquidateur demandant la condamnation du dirigeant à la totalité du passif, sans adapter sa demande aux conséquences des manquements reprochés. En effet, la faute de gestion reprochée doit […]

Publié le 11 octobre 2022 par Rédaction Brèves
Immobilier

La médiation du crédit a été moins sollicitée en 2022 d’après la Banque de France

La Banque de France a publié les chiffres du recours à la médiation depuis le début de l’année. Ces derniers révèlent notamment qu’au cours du deuxième trimestre 2022, 803 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit, un niveau un peu supérieur à celui du premier trimestre. Depuis le début de l’année, le nombre de […]

Publié le 10 octobre 2022 par Rédaction Brèves
Bancaire / Crédit
Finance, budget, fiscal

Prorogation du délai pour souscrire un PGE résilience par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

On se souvient que pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le gouvernement a mis en œuvre, à partir de mars 2020, un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros : le prêt garanti par l’État (PGE). Il est moins connu, en […]

Publié le 10 octobre 2022 par Jérôme Lasserre Capdeville
Interview Sociétés Ile-de-France Paris (75)

Marie Brandewinder : « Les ressources de l’école des Arts et Métiers permettent un meilleur développement des start-ups incubées » !

L’incubateur de l’école des Arts et Métiers, rattaché à l’établissement public d’enseignement supérieur à Paris, a été créé en 2012. Après dix années d’existence, plus de 100 entreprises et 700 emplois ont été créés, grâce à l’incubation dans cette structure. Près de 20 start-ups sont incubées en permanence. Des projets engagés dans l’industrie et l’innovation. […]

Publié le 5 octobre 2022
Interview Entreprises en difficulté

Thomas Denfer : « Le mur des faillites n’est pas à l’ordre du jour » !

En juillet, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) publiait les résultats de son Baromètre national des entreprises. Alors de quoi 2022 est-elle le nom ? Après le rebond de 2020 et la résilience de 2021, 2022 semble être une année de transition, comme en témoigne Thomas Denfer, président du CNGTC. Entretien. Actu-Juridique […]

Publié le 5 octobre 2022
Sociétés

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants. En conséquence, pendant la procédure de liquidation, le mandat social du dirigeant est maintenu en l’absence de révocation par l’assemblée générale des actionnaires, et son contrat de travail […]

Publié le 4 octobre 2022 par Rédaction Brèves

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Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.