Droit des affaires

Fourniture de prestations intellectuelles caractéristiques ou de services, protection du titre, obligation de respect de règles propres à la profession, organisme de référence…… Autant de caractéristiques que les titulaires de professions dites « libérales » ont brandies depuis des décennies pour justifier leurs spécificités, requérant une réglementation distincte de celle applicable aux « commerçants » […]

Inauguré le 10 octobre 2017, le Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises a pour mission d’aider les chefs d’entreprises. En effet, il permet de porter un diagnostic précis de l’origine des difficultés et d’orienter le chef d’entreprise vers les solutions les mieux adaptées. Le CIP 92 a notamment mis en place, entre […]

Cette année, le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence pour 2018 se doublait d’un bilan en l’honneur de son anniversaire. En 10 ans, l’impact de l’action de l’Autorité de la concurrence peut être évalué à 14 milliards d’euros, dont 4,5 milliards d’euros d’amende prononcés et 9,5 milliards de surcoûts évités. Et elle n’entend pas s’arrêter en si […]

Le Laboratoire droit, religion, entreprise et société de l’université de Strasbourg (DRES), organise la Journée du droit du crédit aux consommateurs, le 19 septembre prochain, de 14h à 17h 30, sous la direction scientifique de Nicolas Éréséo et Jérôme Lasserre Capdeville. Programme : Première partie : Actualité du droit du crédit à la consommation et du […]

Ouverte le 14 juin dernier, la Cité de l’économie et de la monnaie parisienne, Citéco, a pris ses quartiers dans une ancienne succursale de la Banque de France, dans le XVIIe arrondissement de la capitale. Un ancien hôtel particulier, somptueux, désormais recyclé en un écrin de 3 000 m². Le parcours que suit le visiteur à travers […]

Une décision qui semble être une application restrictive des principes jusqu’ici appliqués est l’occasion de faire le point en matière de cession de créance. Cass. com., 15 mai 2019, no 17-27686, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-27 […]

« La question de la détermination de l’entité tenue de réparer le préjudice causé par une infraction à l’article 101 TFUE est directement régie par le droit de l’Union » (§ 28). « La notion d’“entreprise”, au sens de l’article 101 TFUE, qui constitue une notion autonome du droit de l’Union, ne saurait avoir une portée différente dans le contexte […]

Le cabinet d’avocats d’affaires international, Norton Rose Fulbright, publie un guide comparatif pour aider ses clients à mieux appréhender la réglementation en vigueur en matière d’Open Banking dans 15 juridictions-clés dans le monde. L’Open Banking fait référence à l’utilisation d’interfaces de programmation d’applications permettant aux consommateurs de fournir à des entreprises tierces, autres que leur […]

Alors que les actifs incorporels sont devenus des éléments essentiels de l’économie moderne, leurs valeurs restent le plus souvent un grand mystère pour le plus grand nombre. Pour ceux qui s’intéressent de près ou de loin à l’évaluation financière des actifs technologiques, voici une revue complète des origines théoriques et des pratiques des évaluations de […]

En réformant le statut des baux commerciaux, la loi Pinel a créé, au profit du preneur à bail commercial, un droit qui, quatre ans plus tard, suscite encore de très nombreuses interrogations pour lesquelles, en pratique, il n’existe toujours pas de réponse assurée. Alors que l’article L. 145-46-1 du Code de commerce fait de ce […]

La recodification du Code de la consommation atteste de l’existence de règles communes applicables, quel que soit le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, que la précédente édition de ce traité avait mise en lumière. Cependant, au-delà de cette formalisation, cette deuxième édition élabore un « droit commun » du contrat de consommation. […]

Cet ouvrage de droit des affaires a été écrit dans le cadre du nouvel examen national du CRFPA. Profondément remaniée, l’épreuve de spécialité suppose désormais une large maîtrise du droit des affaires : commerçants, actes de commerce, fonds de commerce, sociétés commerciales (droit commun et droit spécial), opérations bancaires et financières, ainsi que le droit […]

Le Code de commerce prévoit les cas dans lesquels le chef d’entreprise, qu’il s’agisse d’un débiteur personne physique ou du dirigeant d’une personne morale, s’il a été sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer, peut se voir accorder un droit à une seconde chance via un relèvement, avant son expiration, de […]

Si la loi relative à la protection du secret des affaires renforce la protection du savoir-faire des entreprises, il est impératif que cette nouvelle garantie soit strictement définie afin qu’elle ne porte pas atteinte à d’autres garanties liées au droit à l’information. Or ses premières mises en œuvre révèlent l’absence de délimitation franche du champ […]

Le preneur d’un local commercial évincé est tenu de restituer l’indemnité de réinstallation perçue en cas d’ineffectivité de sa réinstallation. L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Cass. 3e civ., 28 mars 2019, no 17-17501 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen […]

Le gouvernement a souhaité faciliter et réduire le coût de la création d’entreprise, simplifier la croissance des entreprises, améliorer et diversifier les financements des entreprises, protéger leurs inventions et expérimentations, faire évoluer le capital des entreprises publiques. Il s’agit aussi de financer l’innovation de rupture et de protéger les entreprises stratégiques françaises. Un volet est […]

Dans un contexte de procédures amiables en baisse devant les tribunaux de la région parisienne, nos tribunaux maintiennent une forte activité avec des évolutions importantes sur différents sujets. Il convient notamment de signaler une décision sur le plan de sauvegarde concernant le conflit entre une décision d’inaliénabilité et les droits du créancier nanti sur les […]

À partir de la vente par adjudication opérant transmission du bail, l’adjudicataire enchérisseur devient débiteur envers le locataire des travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué. Ainsi, en application de l’obligation de délivrance, il est tenu in solidum avec le précédent propriétaire de réparer les dommages existant sur les locaux loués. C’est ce […]

L’objectif de la reconnaissance juridique de la notion de raison d’être par l’article 169 de la loi PACTE était de repenser la place de l’entreprise dans la société. Cependant, l’examen détaillé de la notion et de son régime juridique en font un nouvel acte manqué pour une transformation durable de l’entreprise et, au-delà, pour une meilleure […]