Urbanisme

Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

Afficher plus

Les dernières publications

Les nouvelles obligations des prestataires de dépannage, de réparation et d’entretien du bâtiment et de l’équipement de la maison, en matière de publicité et d’informations à communiquer au client

L’arrêté du 24 janvier dernier organise la publicité envers les consommateurs sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien de tout professionnel intervenant, à quelque titre que ce soit, dans le cadre des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison. Pris en application de l’article L. 112-1 du Code […]

Publié le 3 mai 2017 par Patrice Battistini

Actualité de la lutte contre la contrefaçon dans l’Union européenne, principes généraux et domaine du luxe

L’Union européenne est fondée sur un marché unique dans lequel les produits doivent circuler librement. En tant que sujet de droit international, elle passe de nombreux accords commerciaux à l’échelle internationale. Ces données ont rapidement exigé la mise en place d’un arsenal juridique de protection contre la contrefaçon. Le domaine du luxe est particulièrement concerné […]

Publié le 28 avril 2017 par Florence Chaltiel

Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014

Une ordonnance du 22 décembre 2016 modernise le cadre juridique de la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins et l’adapte au marché de la musique en ligne. Elle transpose la directive européenne 2014/26/UE du 26 février 2014. Cette directive est le fruit de la volonté, régulièrement rappelée par la Commission européenne, d’inscrire dans le marché […]

Publié le 27 avril 2017 par Yves Broussolle

Régulation des marchés financiers : les leçons de l’affaire du faux communiqué Vinci

Le 22 novembre dernier, le titre Vinci a perdu jusqu’à 18 % en séance avant de clôturer en baisse de 4 % par rapport à son cours d’ouverture. En cause, un faux communiqué annonçant une fraude comptable et la démission du directeur financier. L’Autorité des marchés financiers s’est immédiatement emparée du sujet et vient de publier ses premières […]

Publié le 26 avril 2017 par Olivia Dufour

La vente par le particulier surendetté : une nécessaire autorisation

L’article L. 761-1, 3° du Code de la consommation impose au particulier surendetté qui souhaite vendre son immeuble d’obtenir « l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge ». Cette étude vise à ventiler le destinataire de la demande d’accord, en fonction de l’avancement de la procédure de surendettement ou de la nature de la mesure […]

Publié le 21 avril 2017 par Myriam Cazajus

Banque et couple face au cautionnement. Pourquoi et comment concilier des intérêts divergents ?

Il est banal d’indiquer que le cautionnement est un acte extrêmement grave et dangereux. Son utilisation fréquente par les banques n’occulte pas cette dangerosité. Lorsque la caution vit en couple, son engagement peut entraîner des conséquences pour le patrimoine familial ; d’où la nécessité de sa protection. Toutefois, à l’instar de toutes les garanties, le cautionnement […]

Publié le 13 avril 2017 par Moussa Zio

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (Juin à décembre 2016)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie […]

Publié le 10 avril 2017 par Pierre Arhel

Nouvelles précisions sur le régime juridique de l’article L. 128-2 (anciennement L. 137-2) du Code de la consommation

En se déterminant sans distinguer entre l’action relative au paiement du capital restant dû à la date de la déchéance du terme, qui n’était pas prescrite, et celle portant sur les mensualités échues depuis le mois de janvier 2009, et sans constater, pour ces dernières, que les paiements effectués jusqu’à la déchéance du terme avaient permis […]

Publié le 5 avril 2017 par Jérôme Lasserre Capdeville

Le Code de la consommation n’exige pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres

L’article L. 341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres. Dès lors, la cour d’appel qui impose une telle exigence ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas. Cass. com., […]

Publié le 27 mars 2017 par Jérôme Lasserre Capdeville

Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine de la concurrence (octobre à décembre 2016)

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période d’octobre à décembre 2016. La cour s’est en particulier penchée sur les questions suivantes : présence du rapporteur et du rapporteur général au délibéré de l’Autorité […]

Publié le 14 mars 2017 par Pierre Arhel

« Les Français pourront être encore plus présents en Russie »

C’est un homme d’un autre temps, qui reçoit dans de magnifiques bureaux à deux pas des Champs-Élysées et vous fait admirer ses photos de famille et les propriétés dans lesquelles il aime aller chasser. Ancien conseiller d’État, professeur de droit constitutionnel à l’université de la Sorbonne, engagé au sein de différents cabinets ministériels, Michel de Guillenchmidt […]

Publié le 22 février 2017

Le tribunal de commerce de Nanterre fait sa rentrée

L’audience solennelle du tribunal de commerce de Nanterre qui clôturait l’année judiciaire 2016 a permis à la juridiction de présenter des résultats satisfaisants et d’annoncer l’arrivée de sang neuf. Frédéric Dana, récemment élu président du tribunal, a également fait le bilan sur les nouveaux textes législatifs qui ont jalonné l’année écoulée. Avec 157 695 entreprises immatriculées […]

Publié le 30 janvier 2017 par Jonathan Vayr

Le liquidateur peut (enfin !) agir en inopposabilité d’une déclaration d’insaisissabilité

Par cet arrêt, la Cour de cassation est revenue sur une partie de sa jurisprudence relative à la déclaration notariée d’insaisissabilité. Si le débiteur peut toujours se prévaloir de cette dernière dans le cadre de la procédure collective, le liquidateur a désormais qualité à agir en inopposabilité lorsqu’elle est mal publiée. La haute cour infléchit […]

Publié le 26 janvier 2017 par Douglas Debost

L’action du liquidateur judiciaire contre les associés en nom en contribution aux pertes sociales

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l’encontre des associés d’une société en nom collectif pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales, quand bien même le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation doit être examinée a expiré. Cass. com., 27 sept. 2016, no 15-13348, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, […]

Publié le 25 janvier 2017 par Nadège Jullian

La sauvegarde financière accélérée, l’art délicat du blitzkrieg judiciaire

Si les décisions ne sont pas légion en matière de sauvegarde financière accélérée (SFA), chacune d’entre elles s’avère donc précieuse pour en déterminer les contours. Cet arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 septembre 2016 nous livre une interprétation réaliste de la SFA, en permettant d’abord l’ouverture de cette procédure à un débiteur dont […]

Publié le 12 janvier 2017 par Nicolas Nef Naf

Chronique de droit du crédit aux consommateurs (Septembre 2015 – juillet 2016) (Suite et fin)

Le droit du crédit aux consommateurs, qui comprend le crédit à la consommation et le crédit immobilier, est en perpétuelle mutation. Eu égard aux très forts enjeux économiques et sociaux attachés à cette matière, le législateur n’a de cesse d’intervenir pour dégager un équilibre parfait entre stimulation de la croissance et protection de l’emprunteur. En […]

Publié le 11 janvier 2017 par Nicolas Éréséo

Chronique de droit du crédit aux consommateurs (Septembre 2015 – juillet 2016) (2e partie)

Le droit du crédit aux consommateurs, qui comprend le crédit à la consommation et le crédit immobilier, est en perpétuelle mutation. Eu égard aux très forts enjeux économiques et sociaux attachés à cette matière, le législateur n’a de cesse d’intervenir pour dégager un équilibre parfait entre stimulation de la croissance et protection de l’emprunteur. En […]

Publié le 10 janvier 2017 par Nicolas Éréséo
X