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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Les dernières publications

Bien préparer l’assemblée générale ordinaire de son entreprise

Préparer l’assemblée générale ordinaire annuelle de son entreprise relève souvent du casse-tête pour le chef d’entreprise. La commission Corporate et M&A de l’AFJE, représentée par Nathalie Besombes, directrice Droit des sociétés et boursier, secrétaire du conseil et déontologue, au sein d’Hermès International, Lydie Boussard, directrice Droit des sociétés et Compliance, au sein d’Euro Disney SCA, […]

Publié le 23 avril 2018

Une nouvelle utilisation des mécanismes fiduciaires dans la procédure collective

Le mécanisme consistant, pour certains créanciers, à confier à un organe fiduciaire le rôle de recouvrer une partie des sommes tirées de la liquidation de l’actif du débiteur, pour qu’il les distribue ensuite entre eux, vise à assurer le respect de l’ordre des paiements au sein de ce groupe de créanciers. Sécurisante en apparence, cette […]

Publié le 16 avril 2018 par Mathias Houssin

Établissement public industriel et commercial – compétence du juge judiciaire

T. com. Paris, 8 juill. 2016, no 2015042315 SNCF Réseau est un établissement public national à caractère industriel et commercial qui, dans le cadre de ses missions de gestionnaire du réseau ferré national attribue aux entreprises de transport ferroviaire des « sillons horaires » se définissant comme la capacité d’infrastructure nécessaire pour faire circuler un train sur un trajet et à […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Liquidation judiciaire – déclaration de créance – relevé de forclusion

T. com. Paris, 14 juin 2016, no 2016017116 Dans le cadre du mandat de gestion de sa communication confiée à la société Alambret Communication, la communauté de communes du Pays Dunois a mis des fonds à la disposition de cette dernière pour le paiement de factures émises par Radio France. Postérieurement à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Liquidation judiciaire – désignation d’un contrôleur

T. com. Paris, 31 janv. 2017, no 2016036174 Dans le cadre de la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire de la société Les Nouvelles résidences de France, la société Bassano développement, bailleur, a déclaré diverses créances totalisant 7,8 millions d’euros. Sur requête de la société Bassano développement sollicitant sa nomination en qualité de contrôleur, le juge-commissaire a rejeté […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Liquidation judiciaire – opposition à ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble

T. com. Paris, 7 mars 2017, no 2016000249 Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SNC Nubia Benin, à l’enseigne Pharmacie du Benin, le juge-commissaire a rendu une ordonnance ordonnant la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire. Mme Marie Rose NNT associée de la SNC, a fait opposition à cette […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Distribution sélective – respect du contrat – discrimination – liberté de contracter

T. com. Paris, 29 juin 2017, no 2012045353 La société Rolex France (RX) et la société Isabelle Barrier (IB) étaient liées par un contrat de distribution sélective de produits d’horlogerie de luxe à durée indéterminée, signé le 12 juillet 2006. Le 31 aout 2009, RX a notifié à IB la résiliation du contrat à effet du 1er mars 2010. […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Concurrence déloyale – atteinte au réseau de distribution sélective

T. com. Paris, 21 nov. 2016, no 2015066996 La société Porsche France importe en France des véhicules Porsche destinés à être commercialisés à travers un réseau de distributeurs agréés qui ont interdiction de vendre des véhicules neufs à des revendeurs non agréés. Ayant eu connaissance d’une annonce proposant à la vente trois véhicules Porsche neufs, publiée par M. Éric […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Ordres de virement revêtus d’une fausse signature – partage de responsabilité de la banque et du client

T. com. Paris, 27 oct. 2016, no 2015008045 Les 11 et 15 septembre 2014 deux virements d’un montant respectif de 202 202 € et 186 000 € ont été effectués en faveur d’une banque polonaise par le Crédit Lyonnais (LCL) au débit du compte de sa cliente la société Juxta, sur la foi de deux ordres prétendument revêtus de la signature […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Relations commerciales établies – groupe de sociétés – appréciation du caractère établi de la relation

T. com. Paris, 3 oct. 2016, no 2015035158 La société Plan Net a réalisé, pour les besoins de l’activité de Fedex en France, des prestations de media planning et d’achat d’espace, du 1er octobre 2008 au 31 août 2013 dans le cadre d’un contrat avec la société française Federal Express International France (Fedex France), puis du 1er septembre 2013 […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Responsabilité civile professionnelle – conseil en investissements financiers – sinistre sériel

T. com. Paris, 15 déc. 2016, no 2015000166 M. Richard G. a réalisé en décembre 2009 un investissement outre-mer à finalité défiscalisante en souscrivant au capital d’une société en participation ayant pour objet essentiel d’acquérir une centrale photovoltaïque devant être louée à un exploitant à la Réunion. Le montant du capital souscrit a été versé à la société Diane, […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Liquidation judiciaire – déclaration de créance – contestation pour prescription de la créance

T. com. Paris, 29 nov. 2016, no 2016032602 La société Faith Connection (Faith) déposait dans le magasin de la société Barbara à Cannes des vêtements destinés à la vente. Aux termes du contrat de dépôt-vente, Barbara, sur la base de déclarations bimensuelles, réglait à Faith le prix de vente des marchandises vendues déduction faite de sa commission de 15 %. […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Relations commerciales établies – menace de rupture suivie d’une rupture brutale – évaluation du préjudice

T. com. Paris, 16 nov. 2016, no 2015035158 La société EMS qui commercialise et pose des portes et fenêtres sous l’enseigne Tryba et la société ANR, spécialiste dans la pose des huisseries, ont conclu le 2 août 2008 un contrat de collaboration pour réaliser en sous-traitance des travaux de pose de fenêtres et portes commercialisées par EMS. Les relations […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Pacte d’actionnaires – clause de non-concurrence

T. com. Paris, 23 déc. 2016, no 2016048133 M. Pierre M. a été embauché comme actuaire en 2001 par la société Actuaris, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. Devenu associé, il a conclu le 22 juin 2009 avec le groupe majoritaire un pacte d’actionnaires prévoyant également une clause de non-concurrence valable deux ans après la vente […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Pratiques discriminatoires — manœuvres dolosives — rupture brutale de relations commerciales

T. com. Paris, 22 mars 2016, no 2011047034 La société Man Trucks & Bus (MTB) a conclu, en janvier 1996 pour une durée indéterminée, avec la société Nîmes Poids Lourds (NPL) une concession exclusive dans le Gard pour la vente et la réparation des véhicules de la marque MAN. Dans la perspective de la mise en conformité de son […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Vente internationale de marchandise – convention de Vienne – force majeure

T. com. Paris, 19 mai 2017, no 2010057415 La société United Pharmaceuticals (UP) qui commercialise sous la marque Novalac des produits nutritionnels pour nourrissons confie à Industrias Lacteas Asturianas (ILAS) la fabrication de poudre de lait infantile. Le 22 septembre 2008, UP est informée de cas de salmonellose chez des nourrissons ayant consommé du lait Novalac AR Digest. Elle […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Rupture de relations commerciales établies – caractère commercial de la relation – non

T. com. Paris, 27 juin 2017, no 2015049782 La société de droit anglais Glaxosmithkline (GSK) a racheté en 2004 à Sanofi l’ensemble des activités afférentes au développement d’un médicament, la Franxiparine, y compris son usine de fabrication à Notre-Dame de Bondeville. La société Hépartex, ayant pour activité l’achat, le vente et la distribution de matières premières pour l’industrie pharmaceutique, […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac