Droit des affaires

On en parle depuis octobre 2010, elle a déchaîné les passions, suscité des débats enflammés, la voici enfin entrée en vigueur. La réforme européenne de l’audit vient d’être transposée par l’ordonnance n° 2016-315 relative au commissariat aux comptes du 17 mars dernier. Toutefois, et bien qu’elle soit entrée en vigueur le 17 juin, la réforme doit encore être […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce au cours de la période d’octobre 2015 à avril 2016. La cour s’est en particulier penchée sur les questions suivantes : compétence de l’Autorité de la concurrence pour […]

La Chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne organisait pour la première fois ses « Trophées de l’entreprise du Val-de-Marne » le 2 juin dernier. La cérémonie, tenue dans les locaux à Créteil, était destinée à récompenser les femmes entrepreneures et les entreprises de l’agroalimentaire. Avec les Trophées de l’entreprise 2016, la CCI du Val-de-Marne avait […]

Une SCI, promoteur immobilier, est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction, si bien qu’elle peut être considérée comme un non-professionnel au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation et ainsi bénéficier de la protection contre les clauses abusives. Tel est le captivant enseignement d’un arrêt rendu le 4 février […]

En vertu de l’article L. 312-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui régit spécialement le contrat d’assurance garantissant, en cas de survenance d’un risque qu’il définit, le remboursement total ou partiel du montant d’un prêt immobilier restant dû, n’est pas prévue la faculté de résiliation […]

La survenance d’un défaut susceptible de porter atteinte à la sécurité des consommateurs constitue indiscutablement, pour les fabricants et distributeurs de produits mis sur le marché, un événement majeur face auquel il leur appartient de savoir réagir. En tant que professionnels soumis à une obligation générale de sécurité, ces derniers doivent en effet tout mettre […]

Par une série de quatre arrêts rendus le 11 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation pose les règles applicables à la prescription fondée sur l’action en paiement de la banque à l’encontre du débiteur consommateur défaillant. Elle décide que la prescription de l’action en paiement des mensualités impayées se divise […]

La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne, en tant que pratique commerciale trompeuse, le fait d’avoir modifié le taux de rémunération d’un livret avant le terme annoncé de la compagne promotionnelle, sans avoir assuré la « proportionnalité » entre les moyens mis en œuvre pour assurer la promotion dudit livret et ceux déployés pour informer […]

Un sous-locataire d’un bail commercial, qui a délivré un congé par LRAR contesté, croit pouvoir invoquer que la durée de son bail étant inférieure à la seconde période triennale du bail principal cela démontre la renonciation de son bailleur au statut des baux commerciaux et donc d’un congé par huissier. Il n’en est rien. Pour […]

Dans un jugement remarqué en date du 7 juin dernier, le Conseil de prud’hommes de Paris, considérant que le licenciement de Jérôme Kerviel était sans cause réelle et sérieuse, a condamné la Société Générale à verser à son ancien trader 450 000 €. La banque a fait appel. En finira-t-on jamais avec l’affaire Kerviel ? Toujours est-il […]

La Cour de cassation réaffirme le principe suivant lequel le juge-commissaire excède son pouvoir s’il autorise le liquidateur judiciaire à poursuivre le bien immobilier du débiteur lorsque ce bien fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de sa procédure collective. Cass. com., 22 mars 2016, no 14-21267, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : […]

Présenté comme un élément-clé de la stratégie de redressement du groupe Canal+, l’accord de distribution entre la filiale de Vivendi et BeIN Sports a été rejeté par l’Autorité de la concurrence le 9 juin dernier. Avec une certaine ironie, la décision de l’Autorité de la concurrence qui rejette l’accord entre Canal+ et BeIN Sports a […]

Le recul des créations de micro-entreprises au cours de l’année 2015 a interpellé le législateur qui, face à la réaction de défiance des poussins, a décidé de reconquérir leur confiance. Le titre VI du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique […]

La banque qui met un coffre-fort à la disposition d’un client est tenue d’une obligation de surveillance qui lui impose d’établir qu’elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l’accès par un tiers, fût-il muni d’une clé. Doit être censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter la responsabilité de la banque, a […]

Le 7 juin dernier, les avocats ont plaidé devant le Conseil constitutionnel les deux QPC soulevées en début d’année, respectivement dans les affaires Wildenstein et Cahuzac, qui interrogent les Sages sur la conformité à la Constitution des doubles poursuites en matière fiscale. Réponse le 24 juin prochain. Le destin est parfois farceur. Tandis que le […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre […]

Sans grande surprise, la Cour de cassation vient de censurer le célèbre arrêt de la cour d’appel de Bordeaux rendu le 23 mars 2015 qui avait reconnu à l’emprunteur le droit de résilier son contrat d’assurance, au désespoir des emprunteurs et au soulagement des compagnies d’assurance. Cass. 1re civ., 9 mars 2016, nos 15-18899 et 15-19652, PB Extrait : […]

En considérant qu’une SCI, promoteur immobilier, était un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction et que celle-ci devait donc être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation et en déclarant abusive la clause réduisant le droit à indemnisation du maître […]

En plein cœur de Paris, la Bourse du commerce accueille l’École des managers, une formation à la création et à la reprise d’entreprises dont les enseignements sont très pratiques. S’y croisent des personnes aux trajectoires diverses, réunies par l’envie de mener à bien un projet entrepreneurial. Tout près du tableau, Nathanaël, 24 ans, de petites […]

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – dite loi Macron – a instauré une insaisissabilité de plein droit de la résidence principale des entrepreneurs individuels, ce qui constitue le dernier outil en date pour protéger le patrimoine privé des risques d’affaires. Toutefois, l’analyse du dispositif fait ressortir des faiblesses, voire de possibles dangers auxquels […]