Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce au cours de la période d’octobre 2015 à avril 2016. La cour s’est en particulier penchée sur les questions suivantes : compétence de l’Autorité de la concurrence pour […]

Droit des affaires
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