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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Les dernières publications

L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

NDLR –V. 1re partie parue in LPA 11 juill. 2017, n° 128c4, p. 3-23. I – Processus législatif A – L’article 29 bis A du projet de loi Travail B – La suppression de l’article 29 bis A par le Sénat C – Le rétablissement de l’article 29 bis A modifié par l’Assemblée nationale D – Adoption du texte de l’article 64 de la loi Travail E – Conformité de l’article 64 à la Constitution II – Analyse des […]

Publié le 12 juillet 2017 par François-Luc Simon

L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Alors que le contrat de franchise n’avait jusqu’à présent jamais suscité la moindre intervention du législateur, voilà que, soudainement, par l’article 64 de la loi Travail et le décret du 4 mai 2017 pris pour son application, cette figure contractuelle provoque un intérêt étrange, inutile et dangereux. Étrange, car les conditions dans lesquelles la loi Travail a […]

Publié le 11 juillet 2017 par François-Luc Simon

Absence de distinctivité de la marque Show time pour des services liés à l’événementiel

L’expression anglaise Show Time ne peut constituer une marque distinctive pour des services liés à l’événementiel. Compréhensible par le public français, elle est en effet descriptive desdits services. CA Douai, 1re ch., 2e sect., 2 avr. 2017, no 16/03671 Extrait : La cour (…) La société Sono-Star a déposé la marque Show Time pour la classe 41 dont le […]

Publié le 6 juillet 2017 par Philippe Mouron

L’intelligence artificielle au service du droit : la justice prédictive, la justice du futur ?

La justice prédictive consiste à prédire par une machine, suivant un algorithme, les chances de succès d’une procédure contentieuse. Cette intrusion de l’intelligence artificielle au service du droit pourrait participer dans les cinq prochaines années à « sauver la justice ! ». Entre espérance et défiance du juriste, ce dernier doit impérativement investir le champ de la justice […]

Publié le 30 juin 2017 par Marie-Cécile Lasserre

Le droit des entreprises en difficulté : quelques avancées récentes

Le dernier bulletin de santé des entreprises établi au 1er février et publié par l’OCED montre une diminution sensible des défaillances au plan national de – 7,4 % et en Île-de-France une baisse de 4,5 %. Une baisse sensible en dessous de 60 000 procédures est enregistrée sur l’année 2016 avec une progression importante des mesures de prévention (voir la […]

Publié le 28 juin 2017 par Georges Teboul

Éthique de l’entreprise (Janvier 2015 – Septembre 2016)

La présente chronique, couvrant la période de janvier 2015 à septembre 2016, constitue l’une des livraisons les plus riches que son jeune âge lui a permis de connaître. Au-delà de thèmes désormais classiques, tels que l’éthique de la gouvernance, l’éthique commerciale ou l’éthique des investissements, d’importantes questions en lien avec l’éthique de l’entreprise ont été, en […]

Publié le 26 juin 2017 par Frédéric Buy

Les principales dispositions de l’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Présentée au Conseil des ministres du 8 mars 2017, l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2017. Cette ordonnance transpose la directive n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en […]

Publié le 22 juin 2017 par Yves Broussolle

Des menaces de mort envers les agents bancaires justifient la clôture immédiate du compte

La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 13 décembre 2016 retient que de graves incivilités constituent le comportement gravement répréhensible visé à l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier justifiant la rupture de concours bancaires sans préavis. Elle rappelle qu’en pareille hypothèse la notification écrite reste obligatoire mais reste […]

Publié le 15 juin 2017 par Véronique Martineau-Bourgninaud

La protection du « secret des affaires » des sociétés françaises face aux procédures de discovery américaines

Où en est l’application du « French blocking statute » (dite « loi de blocage ») ? Retour sur la loi de 1968, toujours en vigueur en France, promulguée pour permettre aux sociétés françaises de protéger leurs secrets d’affaires lors des procédures de discovery américaines conduites en dehors des conventions internationales. Bilan et perspectives. NDA –Avec le concours d’Antonin Rodriguez, cabinet […]

Publié le 8 juin 2017 par Kenneth Weissberg

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (Janvier à Février 2017)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]

Publié le 6 juin 2017 par Pierre Arhel

Cessation des paiements survenue en cours de conciliation : quelle bonne pratique pour le dirigeant ?

Le dirigeant d’une entreprise dont l’état de cessation des paiements survient alors qu’elle bénéficie déjà d’une procédure de conciliation n’a pas à procéder au dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours et n’encourt aucune interdiction de gérer sur le fondement d’un dépôt tardif. Néanmoins, il doit rester particulièrement vigilant […]

Publié le 2 juin 2017 par Fabrice Patrizio

Le preneur d’une résidence de tourisme en prend pour neuf ans ferme à effet immédiat

L’article L. 145-7-1 du Code de commerce prévoyant une durée ferme de neuf ans pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme, est d’ordre public et doit, en conséquence, s’appliquer aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, no 16-10350 Extrait : La Cour : (…) […]

Publié le 1 juin 2017 par Kévin Moya

L’émission de contingent convertible bonds peut–elle réellement contribuer à sauver les banques européennes ?

Les contingent convertible bonds sont nés de la crise financière de 2007-2009. Ils constituent pour les banques une source de refinancement à moindre coût, et pour les investisseurs, un instrument d’investissement ayant les gains attendus d’une obligation et le potentiel de perte d’une action. Mais ces intérêts largement reconnus ne sauraient éluder le fait que leur […]

Publié le 23 mai 2017 par H. Jérôme Sibone

Le business plan : étape obligatoire à la création ou reprise d’entreprise

Le business plan est un outil indispensable à tout créateur ou repreneur d’entreprise. Au-delà des données financières, le business plan doit permettre de convaincre les partenaires investisseurs, banques, futurs recrutements. Le dirigeant doit exposer sa vision stratégique : analyse du marché convoité, positionnement de l’entreprise ; fixer le cap. La mise en œuvre de la stratégie est […]

Publié le 22 mai 2017 par Géraud Ferrandier

Ne bis in idem : l’affaire Altran et le concours idéal de qualification

Le tribunal correctionnel de Paris a constaté, le 30 mars dernier, l’extinction de l’action publique dans l’affaire Altran. Les huit prévenus personnes physiques et la société, poursuivis pour fausse information financière mais aussi faux et usage de faux et comptes inexacts pour des faits remontant à 2002, ont bénéficié du principe ne bis in idem. […]

Publié le 16 mai 2017 par Olivia Dufour

La mobilité bancaire : contenu et premiers effets

La « bataille de la mobilité bancaire », c’est-à-dire la possibilité de clôturer facilement son compte en banque et en transférer les opérations récurrentes à un autre, a été annoncée. Le nouvel encadrement juridique de cette question venant d’entrer en vigueur, cette contribution en présente le contenu et les premières incidences concrètes, après un mois d’application. 1. La clientèle […]

Publié le 16 mai 2017 par Jérôme Lasserre Capdeville

Le droit des sociétés au service du développement des officines de pharmacie et des cabinets médicaux

L’exercice des professionnels de santé impose une collaboration quotidienne au service des patients. Malheureusement, les sociétés d’exercice libéral ou interprofessionnelles de soins ambulatoires semblent encore peu adaptées à leur besoin de développement… Avec un monopole de dispensation, en officine des médicaments, les pharmaciens français exercent une activité parmi les plus réglementées. Au surplus, la superposition […]

Publié le 5 mai 2017 par Valérie Siranyan

Le privilège de juridiction des consommateurs à l’épreuve du transport aérien international

Un arrêt de la Cour de cassation du 22 février dernier vient mettre un terme à la pratique des passagers victimes des retards de leur vol, qui consiste à attraire la compagnie aérienne devant la juridiction de leur domicile en se prévalant du privilège de juridiction que leur reconnaît le Code de la consommation (C. consom. […]

Publié le 4 mai 2017 par Véronique Legrand
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