Droit des affaires

La récente publication du communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la procédure de transaction offre l’occasion de livrer une étude sur ces procédures occupant une place sans cesse accrue dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles. L’Autorité fait ici œuvre de pédagogie en synthétisant – pour l’essentiel – sa pratique antérieure. Elle laisse cependant un certain […]

L’assemblée générale extraordinaire (AGE) d’une société par action simplifiée (SAS) qui a voté une résolution en augmentation de capital en numéraire sans se prononcer sur le fait de la réserver aux salariés peut régulariser celle-ci en délibérant sur une résolution la réservant aux salariés sans nouvelle délibération sur la première résolution. Cass. com., 28 nov. 2018, no 16-28358 […]

Gérard Rameix, ancien président de l’AMF vient de prendre la présidence du Haut comité juridique de la place de Paris, à la suite de Guy Canivet. Il connaît bien cette jeune institution dont il a été l’un des promoteurs. Gérard Rameix entend renforcer les liens avec les pouvoirs publics et intégrer l’aspect consumériste dans les […]

Parce qu’il a pour but d’assurer la protection des consommateurs stricto sensu ou plus largement des utilisateurs, le droit de la consommation impose au chef d’entreprise de maîtriser les risques qu’il fait encourir et, le cas échéant, d’en assumer les conséquences. Pourtant, les récents scandales sanitaires invitent à s’interroger sur les mécanismes préventifs issus du droit […]

Le 15 mars dernier, une journée organisée par la mairie de Levallois (92) permettait aux femmes entrepreneuses de se rencontrer, d’assister à des tables rondes ou des débats. Dans le cadre revigorant et ludique du château de la ville, rebaptisé Zalthabar, et aujourd’hui utilisé pour des séminaires d’entreprise, elles ont pu apprendre comment mieux réseauter, concilier […]

En matière de cession de créances, la proposition de règlement COM (2018) 96 final, du 12 mars 2018 a tranché : la loi de la résidence habituelle du cédant constituera la règle générale de rattachement. Toutefois, la loi de la créance cédée est érigée en règle dérogatoire notamment en ce qui concerne les opérations de titrisation. De manière […]

Consacré il y a plus de huit ans dans notre droit, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée demeure encore très incertain. Pour la première fois, la Cour de cassation a pris position sur l’applicabilité de la procédure de surendettement des particuliers au patrimoine non affecté de cet entrepreneur. Elle a également précisé les conditions […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de septembre à décembre 2018. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : Confirmation de la majoration de 25 % de la sanction retenue […]

Aux termes d’un arrêt du 3 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a eu à trancher un litige entre un franchiseur et un franchisé dans le domaine de la grande distribution qui a permis à la cour d’examiner plusieurs aspects de la relation franchiseur/franchisé tels que la dépendance économique du franchisé à l’égard de son […]

La Chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne (CCI 94), implantée à Créteil, soutient les entreprises et commerces du département et les informe sur les évolutions de la conjoncture économique. Fin janvier 2019, son président, Gérard Delmas, et ses élus ont présenté leurs vœux et les principales actions pour l’année à venir. Le 30 janvier dernier, à […]

La 4e édition du concours « Made in 92 » s’est clôturée le 13 décembre 2018, au Centre d’art et de culture de Meudon. La Chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-Seine a récompensé les jeunes start-ups et entreprises qui participent à l’attractivité du département. Plus de 40 000 euros de dotations étaient à la clé. En […]

Georges Richelme, président de la Conférence générale des juges consulaires de France, était serein à quelques jours du Congrès national annuel des tribunaux de commerce. Dans son bureau parisien de la Conférence générale, avec vue sur la Conciergerie, il recevait, affable, avec un léger accent marseillais. Cette édition tourangelle, qui a eu lieu le 7 […]

En 2017, près de 56 000 entreprises ont fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sans compter celles qui ont eu recours à des mesures de sauvetage amiables. C’est dire l’importance pratique que présente le droit des entreprises en difficulté. Il concerne aujourd’hui toutes les entités commerciales, artisanales, agricoles, libérales […]

Lionel Loubersac connaît parfaitement la Nouvelle-Calédonie pour l’avoir découverte dès 1976, comme volontaire à l’aide technique, afin d’alimenter les populations des îles Loyauté en eau potable. Doté d’un diplôme d’ingénieur, il a réalisé ensuite une thèse sur les milieux côtiers tropicaux du Pacifique Sud à l’université de Toulouse. Quand il quitte ses fonctions en 2014 […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie […]

Le 6 décembre dernier, la Chambre de commerce et d’Industrie de Seine-Saint-Denis (CCI 93) a organisé un forum de la création, de la reprise et du développement d’entreprise à destination des publics éloignés de l’emploi. Des ateliers et des rencontres avec des partenaires, acteurs du territoire, étaient proposés toute la journée pour répondre aux interrogations […]

Toute personne qui crée une œuvre originale est investie de droits d’auteur par le droit de la propriété intellectuelle, peu importe qu’il s’agisse d’une personne protégée, l’exigence du discernement n’étant pas requise. Néanmoins, la question de la titularité des droits d’auteur par une personne protégée n’est simple qu’en apparence, l’exercice des droits d’exploitation reconnus par […]

Très formatés, tant sur le fond que sur la forme, les insurance product information document (IPID) ou, en français, le document d’information sur le produit d’assurance (DIPA), ont pour ambition de permettre par les futurs clients la compréhension et la comparaison des produits d’assurance. Ces nouveaux supports vont probablement – d’abord – favoriser l’abandon d’un […]

L’actualité de ces derniers mois reste riche avec un train de décisions importantes rendues par la Cour de cassation le 5 septembre 2018 ainsi que des innovations qui doivent être remarquées, notamment sur la facilitation du changement des méthodes comptables, la suppression d’une des notations FIBEN du dirigeant en liquidation judiciaire, la confirmation de la confidentialité […]