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Durée de validité d’un pacte d’actionnaires

Lorsque la nullité résultant de l’article 722 du Code civil, relative à la prohibition des pactes sur succession future, affecte une ou plusieurs clauses de l’acte, elle n’emporte sa nullité en son entier que si cette ou ces clauses en constituent une condition essentielle et déterminante. Par ailleurs, la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de […]

Publié le 14 avril 2023 par Paul-Ludovic Niel

Maintien de l’accès au grand public du registre des bénéficiaires effectifs

Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave au regard de la charte des droits fondamentaux de […]

Publié le 7 avril 2023 par Rédaction Brèves

Violation des dispositions statutaires d’une SAS : modification de jurisprudence

En vertu de l’alinéa 1er de l’article L. 227-9 du Code de commerce, les statuts d’une société par actions simplifiée déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Selon l’alinéa 2, les attributions dévolues aux assemblées générales des sociétés anonymes en certaines matières sont, dans les […]

Publié le 24 mars 2023 par Catherine Berlaud

Audit : la montée en puissance inéluctable du numérique

La numérisation généralisée de l’activité économique n’est pas sans impact sur le travail des commissaires aux comptes. L’audit des systèmes d’information constitue désormais « un enjeu de souveraineté et de sécurité pour tous », estime Nathalie Malicet, la présidente de la commission Prospectives et Innovation au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. […]

Publié le 16 mars 2023

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions

Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour la mise en cause de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif (C. com., art . L. 651-2). Une sanction ne pourra néanmoins être prononcée à son encontre […]

Publié le 14 mars 2023 par Rédaction Brèves

Groupe de sociétés : cession des parts d’une filiale en difficulté et viabilité du projet de reprise

Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a l’obligation, lorsqu’elle cède ses parts dans le capital d’une filiale en état de cessation des paiements, de s’assurer avant la cession que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale.

Publié le 7 mars 2023 par Rédaction Brèves
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La constitutionnalité de l’exclusion statutaire d’un associé d’une société par actions simplifiée

Par une décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel reconnaît la conformité constitutionnelle des articles L. 227-16 et L. 227-19 du Code de commerce. Un questionnement s’éteint mais d’autres s’éveillent. Cons. const., QPC, 9 déc. 2022, no 2022-1029 En supprimant l’exigence d’une décision unanime des associés pour l’adoption ou la modification d’une clause d’exclusion d’un associé d’une société par actions […]

Publié le 22 février 2023 par Robert Vincent

Mesure d’instruction in futurum : preuve des faits invoqués

Manque de base légale l’arrêt ordonnant la rétractation d’une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) en retenant l’absence de preuve des faits de détournement illicite de données informatiques relatives à certains clients de la société demanderesse que la mesure d’instruction sollicitée avait précisément pour objet de conserver ou d’établir.

Publié le 21 février 2023 par Rédaction Brèves

Révocation du gérant de SARL pour irrégularités comptables même limitées

Le gérant étant révocable pour cause légitime, à la demande de tout associé, des irrégularités et anomalies comptables peuvent justifier en elles-mêmes sa révocation, nonobstant leurs conséquences limitées et même si ces erreurs n’ont pas eu pour conséquence de favoriser un associé ou le dirigeant au détriment des autres associés et si les provisions non […]

Publié le 14 février 2023 par Rédaction Brèves

Publication de l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées

L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été publiée au Journal officiel du 9 février 2023. Prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, cette ordonnance a pour objectifs de simplifier et sécuriser le cadre juridique applicable […]

Publié le 9 février 2023 par Rédaction Brèves
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Caractérisation de l’immixtion de la société mère : éclairages de la Cour de cassation

Au sein d’un groupe de sociétés, l’immixtion de la société mère dans les affaires de la filiale doit être appréciée comme instaurant une apparence trompeuse dans un premier temps, puis créant une croyance légitime du créancier dans un second temps, afin d’engager sa responsabilité. Un seul paiement partiel d’une dette, isolé parmi d’autres, ne peut […]

Publié le 2 février 2023 par Diogo Costa Cunha

Publicité des actes sociaux au RCS : pas de prescription quinquennale

Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution d’une personne morale doivent être déposés au RCS. Cette obligation, destinée à l’information des tiers, perdure pendant toute la vie de la personne morale. En conséquence, l’action permettant à tout intéressé ou au ministère public d’obtenir du dirigeant d’une personne morale de […]

Publié le 31 janvier 2023 par Rédaction Brèves
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