Sociétés

L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été publiée au Journal officiel du 9 février 2023. Prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, cette ordonnance a pour objectifs de simplifier et sécuriser le cadre juridique applicable […]

L’absence de dol commis par le cédant d’actions pour tromper le cessionnaire n’exclut pas nécessairement l’existence d’une faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigeant (C. com., art. L. 225-251).

Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution d’une personne morale doivent être déposés au RCS. Cette obligation, destinée à l’information des tiers, perdure pendant toute la vie de la personne morale. En conséquence, l’action permettant à tout intéressé ou au ministère public d’obtenir du dirigeant d’une personne morale de […]

Dès lors qu’un mécanisme de voix prépondérante prévu par les statuts permet de ne pas bloquer les AG en cas de désaccord entre les associés égalitaires, et que chacun dispose d’un droit de retrait, la mésentente entre associés ne paralyse pas le fonctionnement de la société et ne justifie pas sa dissolution.

En réservant au seul gérant statutaire de SARL, qui assume de manière à la fois licite et entière les responsabilités de direction de la société le bénéfice d’un abattement fiscal, et non au gérant de fait ou au délégataire de pouvoir, le législateur a institué une différence de traitement qui répond à une différence objective […]

Le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal, ce qui est le cas lorsque celui-ci, bien que n’ayant pas auparavant exercé ses compétences dans une société holding, est toutefois à même de mesurer, par les compétences acquises dans la société en qualité de responsable commercial depuis plusieurs années, […]

Le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d’une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail du salarié constitue un acte de concurrence déloyale. Il en est de même, lorsque cette société détient des informations confidentielles relatives à l’activité du salarié et obtenues […]

Dès lors que le comité de groupe doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des membres du conseil de surveillance représentant les salariés, les désignations faites selon des dispositions statutaires prévoyant ces désignations par le comité social et économique, et non par le comité de groupe, sont non conformes et doivent être […]

Dès lors qu’il existe, dans le cadre d’un projet de cession de contrôle, une information précise relative au projet d’OPA subséquent et susceptible d’aboutir malgré la subsistance d’un aléa, cette information constitue une information privilégiée, constitutive d’un manquement d’initié de la part du cessionnaire.

En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécution forcée contre les débiteurs de la société absorbée indépendamment de l’accomplissement des formalités de publicité applicables à la fusion (C. com., art. L. 236-3, I ; C. com., art. L. 236-4, 2°).

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) a rendu public, le 14 novembre 2022, son neuvième rapport d’activité annuel pour la période septembre 2021 – septembre 2022. Chargé de s’assurer de l’application, par les sociétés cotées qui s’y réfèrent, du Code de gouvernement d’entreprise mis en place par l’AFEP et le MEDEF, le Haut Comité dresse […]

La disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres sont accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide. L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est ni limitée au strict nécessaire, ni proportionnée à l’objectif […]

Il appartient au cédant d’actions, qui invoque le dol, de démontrer les mensonges du cessionnaire qui auraient pesé sur son consentement à la cession de ses actions. À défaut de rapporter cette preuve, la cession litigieuse ne peut être annulée pour dol. N’étant plus considéré comme associé depuis la date de cession de ses actions, […]

Un article des statuts d’une société stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, des associés votent l’exclusion d’un associé lors d’une assemblée générale. Invoquant l’absence d’indication, dans les statuts de […]

Une société mère n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement qu’il était aussi le cocontractant de la société mère. Le paiement […]