Sociétés

Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023 fixe les seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les […]

L’Assemblée nationale a rendu public un rapport d’information sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité déposé par la commission des affaires européennes le 28 juin 2023. Celui-ci fait état des négociations qui se sont tenues entre les États membres au sein du Conseil de l’Union européenne sur la proposition de directive […]

La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte. En conséquence doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel est rejetée une demande d’exécution forcée d’un pacte d’associés […]

Un dirigeant est irrecevable à se constituer partie civile au titre d’un ABS commis au préjudice de la société, dès lors que le dommage occasionné n’est personnel et direct qu’à la société elle-même et non à son dirigeant. Il n’y a pas lieu de reporter le point de départ du délai de prescription de l’ABS, […]

Le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement en cas de licenciement est l’ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la […]

Un gérant de SARL engage sa responsabilité pour faute de gestion commise au préjudice d’une société dont il est un ancien salarié, même si les actes de concurrence déloyale qui lui sont reprochés ont été commis alors qu’il n’était pas encore gérant. La société victime peut demander réparation du préjudice résultant du détournement de clientèle […]

Les délibérations d’AGO prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes sont nulles. Leur nullité ne peut être prononcée qu’en l’absence de désignation ou en cas de désignation irrégulière de commissaires aux comptes titulaires.

Constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé de SAS à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’autre associé.

L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, à la clôture de deux exercices consécutifs, d’établir, de publier et de mettre à disposition un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices. Les […]

La juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige portant sur le non-respect de clauses de non-concurrence et de non-débauchage contenues dans un pacte d’associés prévoyant que la rupture du contrat de travail de l’associé-salarié entraîne la vente des parts de celui-ci à laquelle il s’est irrévocablement engagé et, dès lors, la perte de […]

La demande par un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait des conditions de la rupture du contrat de travail prévues par un pacte d’actionnaires, constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail, […]

Le juge commis à la surveillance du RCS ne dispose d’aucun pouvoir d’interpréter les actes et pièces justificatives annexés à une demande d’inscription modificative à la suite de l’annulation d’un apport et de l’augmentation de capital subséquente. Il ne peut trancher un différend opposant la société assujettie à un tiers, telle la reconnaissance à ce […]

Pris en application des dispositions de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, le décret du 2 juin 2023 précise les éléments nécessaires à l’application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d’actifs, scissions partielles et aux mêmes opérations effectuées dans un cadre transfrontalier entre États membres de l’Union européenne. Sont ainsi […]

L’associé d’une SCI obtient un accord de retrait de l’assemblée générale de la société et un expert désigné évalue ses droits sociaux à une certaine somme. Plusieurs semaines plus tard, il fait notifier fait notifier son intention, valant demande d’agrément, de céder ses parts à une autre SCI, ce que sa société refuse. La cour […]

La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale si elles ont été commises pendant l’exécution du contrat de travail de celui-ci. La faute d’une société résultant de celle de ses organes, sa responsabilité […]

Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture), l’ordonnance du 24 mai 2023 transpose la directive transformations, fusions et scissions transfrontalières (PE et Cons. […]

La société actionnaire majoritaire d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel et non sur le fondement de l’action sociale, est recevable à se constituer partie civile dès lors qu’elle démontre l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction.

Le président d’une société d’organisation de séjours engage sa responsabilité pénale dès lors qu’il est établi qu’il a commis plusieurs fautes en lien de causalité certain avec un accident survenu lors d’un séjour à l’étranger. Ce cumul de fautes constitue une faute caractérisée commise au siège social de la société en France, exposant autrui à […]