Copropriété

Une réponse ministérielle publiée au JO du 27 octobre 2022 apporte des précisions sur la dématérialisation des procédures de gestion des immeubles en copropriété. Elle rappelle notamment la possibilité pour les syndics d’effectuer, par voie électronique, les notifications et les mises en demeure prévues par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Toutefois, cette facilitation de la […]

Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées. La violation de l’article 14 de la Conv. EDH suppose une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables. L’article liminaire du Code de […]

MaPrimeRénov’, distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), est la principale aide financière de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements. Elle est ouverte à tous les propriétaires, occupants comme bailleurs. 338 265 logements ont été rénovés au premier semestre 2022 grâce à cette aide. MaPrimeRénov’ confirme sa vocation sociale puisqu’elle a bénéficié à […]

L’établissement de l’état daté en cas de vente d’un lot de copropriété est plafonné à un tarif unique de 380 € TTC. Ce montant plafond fixé vaut pour toute mutation à titre onéreux, que celle-ci comporte un ou plusieurs lots. Interrogé sur la conformité de ce montant au principe constitutionnel de liberté des prix et […]

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 15. Le conseil syndical est un organe de fonctionnement de la copropriété, dont la fonction principale est d’assister et de contrôler le syndic. L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 lui a conféré de nouvelles prérogatives, qui modifient substantiellement son rôle et nécessitent de […]

Une assemblée générale ayant autorisé la cession à un copropriétaire d’une surface déterminée des parties communes spéciales correspondant à une partie du couloir menant à son appartement, des copropriétaires de cette résidence assignent le syndicat et son en annulation de la résolution autorisant cette cession ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts. Selon l’article 3 de la […]

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre de nombreuses difficultés relevées tant par les praticiens que par la doctrine. C’est la raison pour laquelle l’article 89 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […]

Selon l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’assemblée générale des copropriétaires arrête un montant des marchés et des contrats, autres que celui du syndic, à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. Selon l’article 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats, autres que […]

La cour d’appel de Limoges énonce, à bon droit, qu’aucun texte n’impose au syndic d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui le demanderaient, quand bien même ils accompagneraient leur demande d’un chèque pour défrayer le syndic. Mais il résulte de l’article 18 de la loi […]

Dans le cadre de leur partenariat et de la conférence organisée le 18 janvier dernier, les Notaires du Grand Paris et l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) ont publié un Guide pratique « La copropriété : les questions essentielles », accessible en ligne à l’adresse suivante : https://fr.calameo.com/read/00361614460adf61ccc13.

Interrogé sur les difficultés d’application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 relative à l’exécution de travaux d’intérêt collectif en copropriété, le ministre de la Justice précise que, bien que non ratifié, cet article, qui intervient dans le domaine législatif, n’est pas caduc et ne peut être modifié que par une disposition de nature […]

Les Notaires du Grand Paris et l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) nouent un partenariat dans le but d’apporter une information juridique concrète sur des problématiques quotidiennes rencontrées par le public. Pour les Notaires du Grand Paris, ce partenariat s’inscrit dans le cadre de la politique d’accès au droit, et de […]

Interrogée sur les litiges relatifs au financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, rappelle que, tant d’un point de vue juridique que technique, les colonnes montantes d’électricité sont sans ambiguïté des « branchements collectifs », ce qui […]

Outre les modifications qu’elle a apportées au droit de la copropriété, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN), habilitait, en son article 215, le pouvoir exécutif à codifier le droit de la copropriété. Ce même article précisait que cette ordonnance de codification devrait être prise dans un délai de deux ans à compter de la […]

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et […]

Le ministre de la Justice apporte des précisions, dans une réponse ministérielle publiée le 22 juillet 2021, sur les conditions d’installation d’un équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance privative (possibilité de dispense d’une autorisation préalable de l’assemblée générale, droit de regard du syndic, etc.), sur le délai de prévenance applicable en cas de notification […]

Interrogé par un parlementaire soulignant la volonté de plusieurs habitants d’installer des panneaux photovoltaïques dans les copropriétés, le ministre de la Transition écologique indique qu’un bâtiment en copropriété est tout à fait en droit d’aménager de tels panneaux, à condition de respecter une réglementation stricte. Cette opération nécessite le consentement de la majorité des voix […]