Immobilier

Volumes de ventes. L’activité est restée en demi-teinte en ce début d’année, avec 38 160 ventes de logements anciens en Île-de-France de novembre 2021 à janvier 2022, soit une baisse de 14 % par rapport à même période de l’année précédente. Le recul est encore plus notable (- 20 %) pour le secteur de la maison individuelle. Cependant, les volumes de ventes […]

Interrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que le législateur a souhaité renforcer leurs pouvoirs par la loi Engagement et Proximité (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019 : DEF 30 janv. 2020, n° DEF156u1). Cette loi a inscrit des […]

Selon l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’assemblée générale des copropriétaires arrête un montant des marchés et des contrats, autres que celui du syndic, à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. Selon l’article 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats, autres que […]

Une association syndicale libre dépose à la préfecture des statuts mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004, puis assigne une société immobilière en paiement de charges. Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que […]

Interrogée sur la possibilité de mettre en place une indemnisation pour les propriétaires lésés par la dévaluation de leur bien en raison de leur placement dans le périmètre d’un plan de prévention du risque inondation (PPRI), la ministre de la Transition écologique rappelle que les plans de prévention des risques naturels (PPRN), institués en application […]

Les résultats en demi-teinte du 4e trimestre n’ont pas empêché un nouveau record d’activité en 2021, avec 182 000 logements anciens vendus en Île-de-France (+ 1 % par rapport à 2019 et + 12 % par rapport aux volumes de ventes de 2020. Une baisse des volumes de ventes de logements anciens. Ces derniers ont baissé de 20 % du 4e trimestre 2020 au […]

La cour d’appel de Limoges énonce, à bon droit, qu’aucun texte n’impose au syndic d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui le demanderaient, quand bien même ils accompagneraient leur demande d’un chèque pour défrayer le syndic. Mais il résulte de l’article 18 de la loi […]

Un propriétaire consent devant notaire une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement à deux époux qui, dix jours après la notification de cette promesse, font savoir par courriel au notaire qu’ils exercent leur droit de rétractation. Par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, datée du même jour et envoyée le lendemain, […]

Les Notaires de France ont publié la dernière note de conjoncture immobilière. Cette dernière analyse la situation du marché immobilier au 3e trimestre 2021 selon les zones géographiques de l’Île-de-France ou de la province. Quelques chiffres clés À fin novembre 2021, le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois atteint 1 201 000 transactions, […]

La commission des affaires économiques a été saisie d’une proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, instituant un dispositif de résiliation à tout moment. Elle a choisi de ne pas adopter ce dispositif, car il n’aurait pas créé de nouvelles économies, mais aurait pénalisé […]

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions concernant la création de campings à la ferme, voire de gîtes ruraux, dans les zones agricoles. Elle rappelle que l’article R. 151-23 du Code de l’urbanisme autorise, dans des conditions strictement définies, certaines constructions en zone agricole. La jurisprudence […]

Interrogée sur la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, la ministre de la Cohésion des Territoires précise que la lutte contre le phénomène de biens non entretenus ou abandonnés, qui constitue un enjeu majeur, doit être conciliée avec le respect du droit de propriété. Les articles L. 2243-1 et suivants du Code général […]

Le dernier bilan du marché immobilier francilien publié par les Notaires du Grand Paris révèle un ralentissement des volumes de ventes et des augmentations de prix plus modérées. Les volumes de ventes. 43 230 ventes de logements anciens ont été enregistrées en Île-de-France de septembre à novembre 2021, en recul de 14 % par rapport à la […]

Dans le cadre de leur partenariat et de la conférence organisée le 18 janvier dernier, les Notaires du Grand Paris et l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) ont publié un Guide pratique « La copropriété : les questions essentielles », accessible en ligne à l’adresse suivante : https://fr.calameo.com/read/00361614460adf61ccc13.

La commune qui décide d’utiliser ou d’aliéner un bien préempté depuis moins de cinq ans à d’autres fins que celles décidées initialement ou autorisées par la loi doit en informer les anciens propriétaires et leur proposer l’acquisition de ce bien en priorité (C. urb., art. L. 213-11). Ces derniers bénéficient en outre d’un recours en indemnisation devant […]

Interrogé sur les difficultés d’application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 relative à l’exécution de travaux d’intérêt collectif en copropriété, le ministre de la Justice précise que, bien que non ratifié, cet article, qui intervient dans le domaine législatif, n’est pas caduc et ne peut être modifié que par une disposition de nature […]

Il est exposé à la ministre de la Transition écologique le cas suivant : une commune met en œuvre une procédure de péril portant sur un immeuble comportant deux appartements occupés à titre locatif. L’expert désigné par la juridiction préconise l’exécution de travaux extrêmement onéreux. Le propriétaire décide en conséquence de procéder à la démolition de […]

Les Notaires du Grand Paris ont publié les derniers chiffres de la conjoncture immobilière en Île-de-France. Avec 44 010 ventes de logements anciens enregistrées d’août à octobre 2021, la très bonne tenue de l’activité se prolonge (+ 2 % par rapport à août-octobre 2020). Le nombre de ventes, quasiment au même niveau pour les appartements (+ 1 %), recule de 7 % […]

Les Notaires du Grand Paris et l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) nouent un partenariat dans le but d’apporter une information juridique concrète sur des problématiques quotidiennes rencontrées par le public. Pour les Notaires du Grand Paris, ce partenariat s’inscrit dans le cadre de la politique d’accès au droit, et de […]