Immobilier

Les Notaires de France ont publié l’analyse du marché immobilier au 3e trimestre 2022, ainsi qu’un focus sur les locaux d’activité en France Métropolitaine en 2021. Quelques chiffres : À fin novembre 2022, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 1 116 000 transactions sur un an. L’indice des prix des logements anciens (France entière) augmente de […]

Loc’Avantages est un dispositif qui permet aux bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sous réserve sous réserve de s’engager à proposer le bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Les propriétaires qui entrent dans le dispositif peuvent en outre bénéficier d’aides financières pour réaliser […]

Le ministre chargé de la Ville et du Logement a été interrogé sur les conditions d’attribution des aides personnalisées au logement (APL) pour les propriétaires, appelées APL Accession. En effet, un nombre important de propriétaires se voit désormais privé de cette aide et connaît des difficultés. Le ministre précise les dispositions prévues pour soutenir, financièrement, […]

Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Lors de […]

L’acte de vente de parcelles par l’Établissement public d’aménagement de Marne la Vallée (l’Epamarne) comportait un cahier des charges, correspondant aux clauses-types prévus par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 pour l’application des articles L. 21-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, prévoyant notamment que la vente était consentie en vue de la démolition […]

Le ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifiques prises afin d’accélérer la rénovation des logements considérés comme des passoires thermiques, à savoir les logements de classes F et G du diagnostic de performance énergétique, le calendrier mis en place à cet effet et apporte des précisions sur l’obligation de réalisation […]

Les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ont multiplié les contrôles sur les installations de leur ressort, en utilisant la faculté qui leur était laissée par la loi de procéder à ces contrôles selon une périodicité inférieure à dix ans. Afin de clarifier les dispositions relatives à la périodicité de ces contrôles et d’en rationaliser […]

Est‑il plus juste de rendre responsable le squatteur qui est en infraction ou le propriétaire qui n’a pas entretenu son bien immobilier ? Tel est l’objet de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 2 novembre 2022, laquelle entend transférer la responsabilité du propriétaire à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier en cas […]

Une réponse ministérielle publiée au JO du 27 octobre 2022 apporte des précisions sur la dématérialisation des procédures de gestion des immeubles en copropriété. Elle rappelle notamment la possibilité pour les syndics d’effectuer, par voie électronique, les notifications et les mises en demeure prévues par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Toutefois, cette facilitation de la […]

De quelle manière, au regard de la jurisprudence, le respect des règles d’urbanisme peut-il être assuré ? De quel recours disposent les maires afin de faire respecter les règles d’urbanisme dûment votées ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement répond à ces questions aux termes d’une réponse ministérielle du 18 octobre 2022.

Afin de prévenir tout risque sanitaire et de limiter l’impact environnemental, la loi sur l’eau n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 a imposé un contrôle sur les installations d’assainissement autonome. La création d’un diagnostic assainissement a eu le mérite de rendre obligatoire le contrôle des installations d’assainissement non collectif ainsi que les préconisations de mises aux normes […]

Les Notaires de France ont dévoilé le 15 décembre 2022 le bilan immobilier de l’année et les premières tendances pour le début de l’année 2023. Quelques chiffres à retenir : 1 133 000. Tel est le nombre de transactions réalisées au cours des 12 derniers mois en France à fin septembre + 4,0 % représente l’évolution sur un an de l’indice de prix […]

Créé en 2019, le programme Wild Legal est un programme annuel de transition écologique par le droit visant à promouvoir l’étude, la pratique et le progrès du droit de l’environnement à la lumière de la doctrine juridique des droits de la Nature. Reposant sur une équipe d’experts, il innove et propose une évolution vertueuse du […]

Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a précisé les modifications apportées au régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme par la loi ASAP (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 40). Cette loi a posé le principe d’évaluation environnementale systématique pour les plans locaux d’urbanisme (PLU). En effet, avant l’intervention de la loi ASAP, […]

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure relative à l’acquisition des biens présumés sans maître, une mesure aménageant le dispositif a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. La procédure est désormais régie par le seul article L. 1123-3 du Code général de […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont présenté le 1er « Baromètre de l’immobilier des petites villes de demain ». Ce baromètre est né de la volonté de développer un outil permettant de mieux connaître les évolutions de l’immobilier dans les petites villes de demain, sur toute la durée […]