Obligations / Contrats

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Détermination de la nature de l’obligation du promettant d’un pacte de préférence et élargissement de son champ d’action

Selon la haute juridiction judiciaire, le pacte de préférence portant sur une vente emporte l’obligation pour le promettant de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien et contrevient à son engagement dès lors qu’il conclut une promesse unilatérale de vente ayant pour objet le bien visé par ledit pacte. Cass. 3e civ., […]

par Stanislas Barry

Les cessions de créance, rapprochements et articulation

Pour restaurer l’attractivité de la cession de créance du Code civil, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a modernisé son régime juridique par des emprunts au droit spécial de la cession de créances professionnelles. Si le rapprochement des régimes juridiques qui […]

par Victoire Lasbordes-de Virville

L’impossibilité d’exécuter les modalités convenues de paiement du prix n’affecte pas l’existence du contrat de vente

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que la vente est parfaite dès que les parties conviennent de la chose et du prix, quand bien même les modalités du paiement de ce prix ne seraient pas exécutées ultérieurement. Cass. 3e civ., 7 juin 2018, no 17-17779, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Vu l’article 1582 du Code civil ; […]

par Marine Airiau

Le changement de circonstances imprévisible, source de caducité du contrat ? Approche de droit transitoire et de droit substantiel

Une juridiction de proximité s’est fondée sur le nouvel article 1186 du Code civil pour retenir que le changement de circonstances imprévisible intervenu lors de l’exécution d’un contrat entraînait sa caducité, alors même qu’il avait été conclu avant le 1er octobre 2016. Par un arrêt rendu le 19 septembre 2018, la Cour de cassation a censuré la décision […]

par Aloïse Quesne

Questions de droit transitoire sur l’application de l’ordonnance du 10 février 2016

Selon l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis au principe de survie de la loi ancienne. Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no 17-24347, ECLI:FR:CCASS:2018:C100837, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, le 18 juin 2013, Mme X a fait l’acquisition d’un climatiseur auprès de […]

par Paul-Ludovic Niel

Retour sur un mythe français : le transfert de propriété solo contractu

Le nouvel article 1196 du Code civil, introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, ne semble désormais laisser plus aucune place au doute : en droit français, la propriété est transférée solo contractu. Mais le législateur a-t-il vraiment tiré toutes les conséquences logiques de cette conception du transfert de propriété ? Et les solutions françaises sont-elles vraiment différentes des […]

par Édouard Umberto Goût

La mauvaise foi présumée de celui qui découvre une chose cachée ou enfouie comme rempart à l’application de l’article 2276 du Code civil

Celui qui découvre une chose cachée ou enfouie au fond de son jardin a nécessairement conscience qu’il n’en est pas le propriétaire. Il ne peut donc être considéré comme un possesseur de bonne foi. Par conséquent, il ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du Code civil. Cass. 1re civ., 6 juin 2018, no 17-16091 […]

par Cécile Deschanel-Hébert

Précisions sur la constatation judiciaire de la caducité d’un contrat de location financière

Un arrêt inédit du 5 avril 2018 vient apporter quelques précisions utiles sur les conditions dans lesquelles le juge peut constater la caducité d’un contrat de location financière. Il confirme, d’une part, que le contrat de prestation de service doit avoir été résilié préalablement et indique, d’autre part, que la résiliation préalable du contrat de location […]

par Delphine Lanzara