Personne et famille

Personnes / Famille

Les dernières publications

L’exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne : enfin une proposition de loi !

La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur internet a fait émerger de nouvelles formes de travail, à l’image des « youtubeurs ». Parfois, les influenceurs tirent de ces activités d’importants revenus. C’est pourquoi certains parents ont vu dans ces plates-formes de partage de vidéos une bonne source de profit, et y exposent leurs enfants… Et […]

Publié le 2 septembre 2020 par Tifany Labatut

Précisions par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel sur le régime de la contribution aux charges du mariage

La notion de contribution aux charges du mariage est sous le feu des projecteurs ; tour à tour, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel se sont prononcés sur cette notion. La Cour de cassation a ainsi rappelé dans une décision du 13 mai 2020 le caractère d’ordre public de cette obligation, tandis que le Conseil constitutionnel […]

Publié le 20 juillet 2020 par Elodie Rançon

Le consentement de la personne âgée : étude du contrat de séjour

L’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est encadrée par la loi, qui impose au directeur de nombreuses obligations, au rang desquelles se trouve la recherche obligatoire du consentement à l’admission. Cependant, s’agissant de la recherche de ce consentement, la réglementation ne s’accorde que très difficilement avec la réalité du terrain. Le « droit au […]

Publié le 15 juillet 2020 par Mathilde Beauruel

Pour une déconstruction paisible du lien conjugal : aller au-delà de la logique punitive en dépersonnalisant le divorce

En matière familiale, le procès ne permet pas toujours de sortir du conflit et peut, bien au contraire, le figer, voire l’amplifier. Le divorce en est une précieuse illustration. Pour éteindre les conflits, il semble nécessaire, en complément de la voie procédurale du divorce, de pousser la justice restaurative aussi loin que possible dans toutes […]

Publié le 12 mai 2020 par Laura Viaut

La règle de conflit de lois de l’article 311-14 du Code civil ne s’oppose pas à la mise en œuvre de la théorie du renvoi

L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 4 mars 2020 est promis à une large diffusion. Cela faisait plus de 40 ans que les juridictions du fond refusaient de mettre en œuvre le mécanisme du renvoi pour l’application de l’article 311-14 du Code civil qui désigne comme loi applicable à la filiation, la loi nationale de la […]

Publié le 24 avril 2020 par Véronique Legrand

États généraux du droit de la famille et du patrimoine : actualités législatives et jurisprudentielles

Cet article a été publié dans le cadre du dossier « 16e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – L’amiable : concevoir et construire – » de la Gazette du Palais. L’actualité 2019 est particulièrement riche en réformes, dont la plupart sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Les professionnels doivent […]

Publié le 14 avril 2020 par Natalie Fricero

Réflexions sur le délai de forclusion de l’article 333, alinéa 2 du Code civil

La première chambre civile de la Cour de cassation confirme, dans son arrêt du 15 janvier 2020, la nature et le régime du délai prévu au second alinéa de l’article 333 du Code civil. Il s’agit d’un délai de forclusion qui, en application des règles restrictives de l’article 2220 du Code civil, n’est pas susceptible d’être suspendu pour impossibilité […]

Publié le 27 mars 2020 par Mathilde Calcio Gaudino

Promesses et faiblesses du divorce sans juge… Aspects historiques et juridiques

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit le divorce sans juge et, par là, en fait une procédure déjudiciarisée, peu enracinée dans le passé de nos institutions. Si cette dernière permet aux justiciables de se réapproprier la maîtrise de leur divorce, elle contribue aussi à éloigner la procédure de […]

Publié le 26 mars 2020 par Laura Viaut

« En philanthropie, favoriser le legs ne doit pas créer de tensions avec les héritiers naturels »

Alors que les travaux parlementaires commencés par Gabriel Attal sur la réserve héréditaire créent le débat depuis 2019 et qu’Édouard Philippe a confié une mission parlementaire sur les évolutions du cadre de la philanthropie aux députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou, Nathalie Blum, directrice générale du Don en Confiance fait le point sur les […]

Publié le 25 mars 2020

Gains et salaires économisés ayant financé un contrat d’assurance sur la vie mixte

Selon la Cour de cassation, ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées. Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, no 16-15867, FS P+B+I Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que V. P. est décédé le […]

Publié le 18 mars 2020 par Paul-Ludovic Niel

« Chaque avocat devrait être sensibilisé à la traite des êtres humains »

Deux millions et demi de personnes sont victimes de traite chaque année dans le monde. Cette traite ne concerne pas seulement de lointains pays étrangers mais existe en France, sous forme de prostitution, d’exploitation par le travail, de mendicité forcée. Pour sensibiliser les professionnels de la justice à cette problématique, l’École nationale de la magistrature […]

Publié le 5 mars 2020

L’obligation parentale d’entretien de l’enfant majeur, objet d’une question prioritaire de constitutionnalité

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’obligation parentale d’entretien de l’enfant majeur. Cass. 1re civ., 18 sept. 2019, no 19-40022 Extrait : La Cour : (…) Attendu que du mariage, dissous par le divorce, de M. Y et de Mme O. sont […]

Publié le 31 janvier 2020 par Christelle Rieubernet

Impuissance du CNAOP face à la demande de maintien du secret de son identité par la génitrice

Tant que la femme qui a accouché sous le secret refuse de révéler son identité, le conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) est dans l’impossibilité de répondre à la demande d’une personne souhaitant connaître ses parents de naissance. CE, 16 oct. 2019, no 420230 Extrait : Le Conseil : (…) 1. Il résulte des pièces du dossier […]

Publié le 17 janvier 2020 par Isabelle Corpart

Le nombre de mineurs non accompagnés présents en Seine-Saint-Denis a triplé depuis 2015

À la veille du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, le département de Seine-Saint-Denis (93) annonçait qu’il saisissait l’ONU au sujet de la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés. Le département estime qu’en ne contribuant pas suffisamment au budget du département consacré à ces mineurs, l’État méconnaît les obligations de […]

Publié le 16 janvier 2020

L’exclusion de la paternité biologique en cas de conventions de GPA successives

Dans sa décision du 12 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle que la réalité biologique n’est pas suffisante pour consacrer la filiation d’un père ayant conclu une convention de gestation pour autrui en France, dès lors que l’enfant vit avec un autre couple pour lequel les liens de filiation sont établis, fut-ce par le biais […]

Publié le 17 décembre 2019 par Damien Sadi

Reconnaissance de la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger à l’égard du parent d’intention : le débat n’est peut-être pas encore clos…

Le 4 octobre 2019, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a jugé, dans la droite ligne de l’avis de la Cour européenne des droits de l’Homme rendu en avril 2019, qu’il faut reconnaître la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. À cet égard, la CEDH avait laissé le choix des modalités de […]

Publié le 16 décembre 2019 par Véronique Legrand
X