Personnes / Famille

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Le délit civil de recel successoral n’est pas constitué en cas de soustraction de donations non rapportables et non réductibles

N’est pas convaincu du délit civil de recel successoral, l’héritier bénéficiaire de donations qui avaient été consenties par préciput et hors part, excluant ainsi le rapport à la succession et l’éventuelle réduction. Cass. 1re civ., 25 mai 2016, no 15-14863, FS-PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon les arrêts attaqués, que Guy Y est décédé le 20 […]

par Paul-Ludovic Niel

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 12 (4e partie)

Les mois écoulés depuis la chronique n° 11 ont été riches en actualité législative concernant le droit de l’enfance. Ces nouveaux textes sont soit guidés par le souci de rendre plus effectives un certain nombre de mesures existantes pour vaincre les réticences de la pratique (administrative, judiciaire ou médicale), soit inspirés par les « bons sentiments » : le […]

par Richard Ouedraogo

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 12 (3e partie)

Les mois écoulés depuis la chronique n° 11 ont été riches en actualité législative concernant le droit de l’enfance. Ces nouveaux textes sont soit guidés par le souci de rendre plus effectives un certain nombre de mesures existantes pour vaincre les réticences de la pratique (administrative, judiciaire ou médicale), soit inspirés par les « bons sentiments » : le […]

par Richard Ouedraogo

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 12 (2e partie)

Les mois écoulés depuis la chronique n° 11 ont été riches en actualité législative concernant le droit de l’enfance. Ces nouveaux textes sont soit guidés par le souci de rendre plus effectives un certain nombre de mesures existantes pour vaincre les réticences de la pratique (administrative, judiciaire ou médicale), soit inspirés par les « bons sentiments » : le […]

par Richard Ouedraogo

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 12 (1re partie)

Les mois écoulés depuis la chronique n° 11 ont été riches en actualité législative concernant le droit de l’enfance. Ces nouveaux textes sont soit guidés par le souci de rendre plus effectives un certain nombre de mesures existantes pour vaincre les réticences de la pratique (administrative, judiciaire ou médicale), soit inspirés par les « bons sentiments » : le […]

par Richard Ouedraogo

L’héritier légataire n’est débiteur d’aucune indemnité d’occupation envers l’indivision successorale

Une cour d’appel est censurée pour avoir jugé redevable un héritier-légataire d’une indemnité d’occupation envers l’indivision depuis la date du décès jusqu’à la date du partage. Cass. 1re civ., 16 mars 2016, no 14-28865, D Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 724, 1005 et 815-9 du Code […]

par Paul-Ludovic Niel

Transidentité : quid novi ? « Nihil, ferè nihil, minus nihilo » ?

Question complexe et controversée, le changement de la mention de sexe à l’état civil fait l’objet d’une dense activité jurisprudentielle. Depuis plusieurs années, des voix sollicitent que le législateur se prononce. Dans le cadre des débats relatifs au projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, des parlementaires ont pris l’initiative d’une modification […]

par François Vialla

La Cour de cassation met fin aux incertitudes : une personne morale ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 9 du Code civil

La question d’un éventuel droit à la vie privée des personnes morales, par analogie à celui dont les personnes physiques peuvent se prévaloir, n’avait jamais été tranchée de façon claire par le juge judiciaire. La Cour de cassation met un point final à ce débat en refusant, ce que la plupart des auteurs estimaient déjà, […]

par Sébastien Cacioppo
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