Droit constitutionnel

« À la suite de la publication le 25 janvier 2017 d’un article du Canard enchaîné mettant en cause Pénélope Fillon, le parquet national financier a ouvert ce jour une enquête préliminaire des chefs de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel de ces délits. Elle a été confiée à l’Office central de lutte […]

L’intervention du parquet national financier – et, plus généralement, celle du juge judiciaire – dans l’affaire dite des collaborateurs parlementaires de François Fillon soulève plusieurs questions de compétence qu’il convient de bien distinguer : applicabilité de l’article 705 du Code de procédure pénale pour fonder l’ouverture d’une enquête par le procureur de la République financier ; applicabilité de l’article 432-15 du […]

En juin 2017, une révolution juridique pourrait avoir lieu avec l’interdiction du cumul des mandats de député et de sénateur avec une fonction exécutive locale (L. org. n° 2014-125, 14 févr. 2014). À l’aune de cette réforme, la députée Cécile Untermaier propose de repenser le rôle du député, tant dans sa circonscription qu’au niveau national. Le 2 octobre […]

Élaboré dans le courant du XIXe siècle, le statut des parlementaires en mission permet d’associer, selon des modalités définies par le Code électoral, des députés ou des sénateurs à l’action du Gouvernement. Contesté au motif qu’il porterait une atteinte disproportionnée au principe de séparation des pouvoirs, ce dispositif repose sur de solides fondements juridiques, qui font […]

Quand l’invective « Casse-toi pov’con », après avoir alimenté les chroniques politico-médiatiques hexagonales, bénéfice d’une destinée européenne devant le prétoire de la Cour de Strasbourg, on se dit que, décidément, la judiciarisation des mœurs est à son comble. Ce ne fut qu’un seul juge, le juge tchèque qui s’éleva contre l’admissibilité de la requête en soulignant dans son opinion […]

L’accès des candidats aux médias audiovisuels conforte le processus démocratique dans la mesure où il garantit l’information du public. Mais les conditions d’accès aux services de télévision et de radio doivent-elles relever du principe d’égalité ou du principe d’équité ? En tranchant en faveur de l’équité pour la période qui précède les quinze derniers jours de […]

NDLR –V. Camby J.-P., Cottin S. et Jan P. (dir.), « Les anciens présidents de la République : un nouveau sujet juridique ? », LPA 30 nov. 2016. Aux urnes ! 44 834 000 électeurs sont inscrits au 1er mars 2016, soit environ 230 000 électeurs de plus sur un an, et le nombre d’électeurs a encore évolué puisque l’inscription était, de manière générale, possible jusqu’au 31 décembre 2016. La rédaction des […]

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Instaurée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007, la procédure de destitution du président de la République par la Haute Cour a attendu pour entrer effectivement en vigueur l’adoption de la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution. À ces sept années de tergiversations, le Bureau de l’Assemblée nationale ajoute la […]

Instituée pour sélectionner les candidats à l’élection présidentielle, l’actuelle procédure dite des parrainages constitue une singularité du droit électoral français. Elle a trouvé une forme d’équilibre depuis son instauration il y a 40 ans, en dépit des nombreuses modifications qui l’ont affectée à la veille d’une des six élections présidentielles dont elle a jusqu’à maintenant toujours constitué le préalable. […]

Laissé à la discrétion des partis politiques, le mode de financement des primaires à l’élection présidentielle connaît toutefois quelques règles communes prévues par les lois relatives au financement des campagnes électorales. En raison de la grande liberté qui régit ce mode d’investiture, les variations financières restent nombreuses et peu contrôlées en dépit des enjeux financiers […]

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre […]

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre […]

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre […]

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre […]

Imaginerait-on aux États-Unis, Barack Obama, Bill Clinton, Jimmy Carter et George Bush père et fils, siéger côte à côte à la Cour suprême ? Cette situation est pourtant bien celle qui prévaut, au moins dans le texte constitutionnel, en France, où les anciens présidents sont membres de droit du Conseil constitutionnel, et peuvent ainsi siéger aux […]

La décision ci-dessous, rendue conformément aux conclusions d’Aurélie Bretonneau, mérite qu’on s’y arrête à plusieurs titres. D’abord, parce qu’elle porte sur un sujet sensible : à quels « avantages » peuvent prétendre les anciens présidents de la République, et surtout, sur quelle base juridique peuvent-ils s’établir ? Ensuite et surtout, parce qu’elle porte sur une lettre du Premier ministre […]

Les Petites Affiches ont décidé la publication de plusieurs numéros spéciaux1, suivant chronologiquement le déroulement de l’élection présidentielle de 2017. Aucune campagne électorale ne ressemble à une autre, aucune élection ne se déroule comme prévue. À des nouveautés, comme l’extension du système des primaires, désormais organisées notamment par chacune des deux grandes formations qui […]

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Le débat sur l’exercice de la fonction présidentielle est récurrent en France. Sous la IIIe et la IVe République, s’est imposée la conception d’un président arbitre impartial, écarté des tâches gouvernementales et dont la désignation du président du Conseil restait la principale prérogative. Pourtant, une autre conception de la magistrature suprême, celle d’une « présidence gouvernante », aurait […]