Droit constitutionnel

L’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 fixe la procédure selon laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut prononcer des sanctions à l’encontre des responsables de traitement de données ou de leurs sous-traitants en cas de manquement à leurs obligations, en matière de protection des […]

En application de l’article L. 332-4 du Code général de la fonction publique, tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent contractuel de l’État qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. Cette durée de six ans […]

Aux termes de l’article L. 626-9 du Code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-19 de ce code, le tribunal statue sur l’arrêté du plan après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et […]

La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2025. Le texte supprime la possibilité pour les personnes détenues de voter par correspondance lors des élections législatives et municipales, réservant cette faculté aux scrutins organisés dans une […]

Selon l’article L. 5 du Code de justice administrative, pour l’instruction des affaires devant le juge administratif, les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. En application de l’article L. 773-11 du même code, le contentieux de certaines décisions administratives est […]

Le 26 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Les Sages ont censuré quatre articles, qualifiés de cavaliers législatifs. Ils ont notamment annulé l’article 12, qui portait à 15 ans de réclusion criminelle et à 1 million d’euros […]

Statuant sur trois saisines contestant 38 des 64 articles de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 juin 2025, a déclaré conformes à la Constitution 32 de ces articles, dont les dispositions permettant : la fermeture administrative de lieux en lien avec la […]

Une salariée licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement à la suite de son second arrêt de travail saisit la juridiction prud’homale afin, notamment, de solliciter la condamnation de son employeur à lui payer des rappels de salaire au titre des congés payés dus pendant son arrêt de travail pour son second arrêt […]

L’article L. 523-1 du CESA prévoit que l’autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public et que l’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une […]

Les requérants reprochent à l’article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et […]

L’article 719 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021, prévoit que notamment les bâtonniers sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs […]

Jean-Louis Debré, homme politique et fils de l’ancien Premier ministre Michel Debré (l’un des auteurs de la Constitution de la Ve République) est décédé le 3 mars 2025 à l’âge de 80 ans. Après avoir débuté sa carrière en tant que magistrat, Jean-Louis Debré est devenu député de l’Eure à partir 1986 puis maire d’Évreux […]

Par décisions publiées au Journal officiel du 21 février 2025, Richard Ferrand, Philippe Bas et Laurence Vichnievsky sont nommés membres du Conseil constitutionnel. Ils remplacent respectivement Laurent Fabius, Michel Pinault et Corinne Luquiens dont les mandats arrivent à terme le 7 mars 2025. Nommé par le président de la République Emmanuel Macron, Richard Ferrand est […]

Selon le 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du Code général des impôts, l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances à l’occasion de la cessation de son mandat est exonérée d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Cette exonération bénéficie à l’agent ayant exercé son activité à titre individuel. En revanche, […]

Aux termes de l’article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le principe d’égalité devant […]

Selon l’article 181 du Code de procédure pénale, lorsque le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge d’une personne mise en examen constituent un crime, il ordonne sa mise en accusation devant la cour d’assises. En application des dispositions contestées de ce même article, lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en […]