Constitutionnel

Les dernières publications

Les déclarations gouvernementales de l’article 50-1 de la Constitution – De l’inédit en période de Covid-19

Le 4 avril 2020, le Sénat a pour la première fois désavoué un gouvernement après que celui-ci a décidé de son propre chef, sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution, l’organisation d’un vote après avoir présenté une déclaration suivie d’un débat sur la stratégie nationale du plan de déconfinement dans le cadre de la lutte […]

par Florian Savonitto

À propos d’un inédit familier : le contrôle parlementaire de l’état d’urgence sanitaire

La loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 introduit dans l’ordre juridique français un nouveau dispositif d’exception : l’état d’urgence sanitaire. L’introduction de ce dispositif prétendument inédit, qui confie au Premier ministre ainsi qu’au ministre chargé de la Santé de larges pouvoirs, est censée trouver sa garantie dans l’exercice, par le Parlement, d’un […]

par Jean-Baptiste Jacob

L’incontournable réunion du Parlement en pleine crise sanitaire et les adaptations apportées à son fonctionnement

Fallait-il « prendre le risque » de réunir le Parlement en pleine crise sanitaire du Covid-19 ? Cette décision a fait débat chez ceux qui oublient que ce choix relève avant tout de la nécessité. Nécessité juridique d’abord, dès lors que les circonstances commandent d’intervenir dans le domaine de la loi. Nécessité politique ensuite, si l’on s’intéresse à […]

par Jason Graindepice

Un seuil pour participer à la répartition des sièges : jusqu’où l’élection doit-elle « représenter » ?

Le Conseil constitutionnel, comme il fallait s’y attendre, valide le seuil de 5 % pour participer à l’attribution des sièges pour les élections européennes. Éviter une fragmentation de la représentation et constituer des majorités stables et cohérentes sont des principes de la démocratie représentative : ils ne créent pas un droit du justiciable. Pour autant, le pluralisme […]

par Jean-Pierre Camby

Le contentieux de la circulaire Nuançage devant le Conseil d’État

Saisi de six requêtes contre la circulaire du 10 décembre 2019, non publiée, « relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 », par laquelle le ministre de l’Intérieur a enjoint aux préfets et aux hauts-commissaires d’attribuer une nuance politique aux candidats et élus des communes de […]

par Jean-Éric Schoettl

Immunité d’exécution des États : mise en échec d’une QPC relative à des mesures exécutoires

La question prioritaire de constitutionnalité ne peut être transmise au Conseil constitutionnel que si la disposition législative visée était applicable. Or la demande adressée à la Cour de cassation vise les dispositions de la loi Sapin II qui n’étaient que des références d’interprétation. Elles n’étaient en vigueur ni à la formation du contrat litigieux ni au jour de […]

par Charlemagne Dagbedji

Campagnes électorales : de la prohibition d’afficher à la liberté garantie dans les espaces prévus à cet effet

Affichez, affichez, à vos couleurs, mais pas n’importe où… La prohibition générale d’affichage sauvage se combine avec la liberté d’expression de chaque candidat, matérialisée par l’existence des emplacements dédiés, garantie par la loi. Si l’appréciation du juge est plutôt souple, le législateur réaffirme la prohibition de l’affichage illégal, comme la garantie des emplacements prévus pour […]

par Jean-Pierre Camby