Droit constitutionnel

La Cour de cassation n’hésite pas à considérer une modification législative comme « équivalente » à la rédaction antérieure définissant la prise illégale d’intérêts, de manière à maintenir sa jurisprudence, alors que le législateur a clairement souhaité qu’elle évolue. Cass. crim., 5 avr. 2023, no 21-86676 Le maire de Sanary-sur-Mer (Var) « a été reconnu coupable de prise illégale d’intérêt, détournement […]

Les propositions de loi n° 1164 et n° 1165 présentées par Bertrand Pancher et, pour la première, par de nombreux députés, visent implicitement ou explicitement à abroger le report de l’âge légal de la retraite à 64 ans. Elles ont été déposées alors qu’était à peine sèche l’encre de la décision du Conseil constitutionnel du 14 avril et que […]

Dans sa décision du 14 avril, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme des retraites. Il a considéré notamment que le choix par le gouvernement de recourir à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFSS) pour porter ce texte n’était pas contraire à la Constitution. Une analyse que ne partage […]

Par deux décisions du 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel clôt le débat juridique sans sortir de son rôle de juge de touche des procédures : il ne peut être ni goal, ni arbitre d’un match politique. Cons. const., DC, 14 avr. 2023, no 2023-849 Cons. const., 14 avr. 2023, no 2023-4 RIP Rarement depuis 1958 le Conseil constitutionnel aura été autant exposé, mis […]

Dans le cadre de la procédure introduite devant la Cour de justice de la République à l’encontre du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, Me Patrice Spinosi a plaidé ce mardi matin devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’atteinte à la séparation des pouvoirs que constitue, à ses yeux, une perquisition […]

La décision du Conseil constitutionnel sur la réforme des retraites est attendue le 14 avril prochain. Dominique Rousseau, Professeur émérite à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, met en lumière les principaux enjeux juridiques et politiques. Et si le Conseil constitutionnel avait l’occasion de prendre une décision historique ? Après les médecins sur la Covid et les […]

Le Conseil constitutionnel a déployé début janvier 2023, en lien avec le Conseil d’État et la Cour de cassation, un système d’information permettant aux citoyens d’accéder à l’ensemble des décisions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) des juridictions judiciaires et administratives, ainsi qu’à leur parcours. Ce projet a été lancé par Laurent Fabius, président […]

Les règles constitutionnelles régissant l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) présentent des points d’incertitude que seul pourra lever le Conseil constitutionnel ou des failles que seule pourra corriger une future loi constitutionnelle. En l’état, c’est une boîte à outils lacunaire. Mais cette boîte à outils pourrait se transformer en boîte de Pandore. On a dit trop […]

Alors que le mouvement #saccageparis fête ce mardi ses deux ans d’existence, Marie-Caroline Arreto, professeur extraordinaire en droit public à l’ICP, analyse ce mouvement comme une entreprise de démocratie participative inédite. Son originalité ? Être d’initiative citoyenne et se fixer comme objectif de défendre l’intérêt général face à un pouvoir politique minoritaire. Explications. La crise […]

Depuis le 1er mars 2010 et l’entrée en vigueur de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel est à l’origine d’une jurisprudence fournie en matière économique. La lecture des nombreuses décisions rendues dans ce domaine conduit à souligner la place de premier ordre qui est réservée au droit de propriété et à la […]

Dans le cadre de la procédure introduite devant la Cour de justice de la République à l’encontre du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, ce dernier a soulevé, par l’intermédiaire de son avocat Me Patrice Spinosi, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’éventuelle atteinte à la séparation des pouvoirs que constitue une perquisition dans les […]

Est conforme à la Constitution le 1° du paragraphe I de l’article L. 442-1 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce, qui prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre […]