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Indemnité d’expropriation : pas de perte de revenus locatifs lorsque le logement loué n’est pas décent

Aux termes de l’article L. 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. L’article 1719, 1°, du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au […]

Publié le 23 janvier 2023 par Catherine Berlaud

Nouvelles nominations et promotions dans l’Ordre national de la Légion d’honneur

Parmi la dernière vague de nominations et promotions dans l’Ordre national de la Légion d’honneur (décrets du 29 décembre 2022, JO du 1er janvier 2023), on relève les personnalités suivantes : Au grade de commandeur – Mme Belloubet (Nicole, Marie, Françoise), ancienne ministre, ancienne membre du Conseil constitutionnel, professeure des universités. – M. Guillaume (Marc, Pierre, Félicien), […]

Publié le 12 janvier 2023 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Justice : les promus et nommés de la promotion du Nouvel An de la Légion d’honneur

Par décret du 29 décembre 2022 portant promotion et nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur, sont promus au grade d’officier sur le contingent du ministère de la Justice : Sylvie Motte, présidente du tribunal judiciaire de Toulon; et Didier Rebut, professeur de droit à l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur de l’Institut de criminologie et de […]

Publié le 4 janvier 2023 par Rédaction Brèves

Nouvelles nominations, promotions et élévations dans l’Ordre national du Mérite

Parmi la dernière vague de nominations, promotions et élévations dans l’Ordre national du Mérite (décrets du 23 novembre 2022 : JO du 24 novembre 2022), on relève les personnalités suivantes : À la dignité de grand officier Mme Denis-Linton, née Linton (Martine, Irène), conseillère d’État honoraire. M. Zylberstein (Jean-Claude), avocat honoraire au barreau de Paris, […]

Publié le 1 décembre 2022 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Ne manquez pas le 157e Salon de Versailles !

Du 29 novembre au 11 décembre se tiendra à Versailles (78) la 157e édition du Salon des artistes d’Ile-de-France organisée par la Société versaillaise des artistes d’Ile-de-France. À l’occasion de la 157e édition du Salon des artistes les œuvres de 66 sculpteurs, peintres, dessinateurs et graveurs de huit départements d’Ile-de-France seront réunies au Carré à […]

Publié le 18 novembre 2022 par Rédaction Actu-Juridique.fr

À Versailles, la saison des Jeudis musicaux reprend à la Chapelle royale

Les Jeudis musicaux du Centre de musique baroque de Versailles, concerts du chœur des Pages & des Chantres, reprennent le jeudi 24 novembre pour une saison de musique autour du répertoire baroque. Chaque semaine, le chœur des Pages (collégiens en classes à horaires aménagés) et Chantres (jeunes adultes, en cursus de formation professionnelle supérieure) du […]

Publié le 10 novembre 2022 par Rédaction Actu-Juridique.fr

« Détermination et ambition » : les maîtres mots du nouveau président du tribunal judiciaire de Nanterre, Benjamin Deparis

Le 17 octobre dernier, Benjamin Deparis était officiellement intronisé président du tribunal judiciaire de Nanterre (92). En poste depuis le 1er septembre dernier, il a déjà été quatre fois président de tribunal avant de retourner aux sources : né et résidant dans le ressort de Nanterre, il a déclaré vouloir faire preuve d’ « ambition et de détermination » pour […]

Publié le 10 novembre 2022 par Delphine Bauer

Journée du droit dans les collèges : Marion Couffignal : « La justice est quotidienne » !

La 5e édition de la Journée du droit dans les collèges a eu lieu le 4 octobre dernier. Dans le collège Colette Besson (XXe arrondissement de Paris), c’est l’avocate Marion Couffignal qui s’est prêtée au jeu. Si les élèves ont appris d’elle, elle a aussi retiré quelques enseignements de son intervention. Le 4 octobre dernier était […]

Publié le 2 novembre 2022 par Delphine Bauer

À Issy-les-Moulineaux, le Vaisseau de Jean Nouvel devient une faculté de droit

Installée à Issy-les-Moulineaux (92), la faculté de droit de l’Université catholique de Lille (FLD) déménagera pour sa rentrée 2024 au sein du Vaisseau, œuvre emblématique de l’architecte Jean Nouvel. Pour l’occasion, le bâtiment sera mis aux normes pour l’enseignement supérieur et accueillera de nombreux projets novateurs. Le Vaisseau, œuvre emblématique de l’architecte Jean Nouvel DR […]

Publié le 2 novembre 2022 par Hélène Molinari

Eden School : le paradis des apprentis développeurs

Ils ont entre 14 et 18 ans et rêvent de devenir développeurs. Eden School, première école de code inclusive, accueille des élèves motivés mais qui ont quitté le système scolaire classique trop tôt. Reportage dans ses locaux parisiens, ouverts depuis 2019. Comme toutes les bonnes histoires, celle d’Eden School ne s’invente pas. À l’occasion de […]

Publié le 20 octobre 2022 par Delphine Bauer

Information aux entrepreneurs et professionnels des formalités d’entreprises

Dans la foulée du 134e Congrès des greffiers des tribunaux de commerce qui a eu lieu à Lille le 6 octobre dernier sur le thème « Justice et souveraineté numérique », le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) apporte des précisions sur le passage au guichet unique numérique pour les formalités des entreprises. […]

Publié le 18 octobre 2022 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Proposition de loi relative à l’urbanisme commercial

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le texte a pour objet de réglementer l’établissement d’installations commerciales afin de prendre en compte à la fois les besoins des consommateurs et le paysage urbain. Elle entend modifier les modalités suivant lesquelles […]

Publié le 14 octobre 2022 par Rédaction Brèves

Devant le Conseil d’État, É. Borne affirme son ambition de « sobriété » législative

Le Conseil d’État a organisé mercredi 7 septembre se première cérémonie de rentrée, en présence de la Première ministre Élisabeth Borne. Celle-ci a indiqué que la sobriété devait aussi s’appliquer dans les textes. C’est un nouveau rendez-vous institutionnel qui s’inscrit dans l’agenda des juristes : désormais, le Conseil d’État organisera chaque mois de septembre sa rentrée. […]

Publié le 8 septembre 2022 par Olivia Dufour