Fiscal / Finances

Un an après le décès de l’icône du cinéma français, ses héritiers se déchirent sur l’héritage. Un des enfants d’Alain Delon remet en cause un testament. Stéphane Micheli, avocat associé en droit des successions au sein du cabinet Herald décrypte cette action ouverte à tous les ayants droit. Explications. Mort en août 2024 à 88 ans, […]

Dans ses commentaires publiés le 4 septembre dernier, l’administration fiscale précise les conditions applicables à la nouvelle exonération temporaire et conditionnée des dons familiaux des sommes d’argent adoptée par la loi de finances pour 2025. Elle en exclut expressément l’opération de construction par le donataire de sa résidence principale ainsi que l’acquisition d’un terrain nu suivi […]

Le mécénat d’entreprise est en pleine croissance en France. Le dispositif fiscal incitatif y contribue fortement même si de nombreuses entreprises renoncent à l’utiliser. Les dons déclarés par les entreprises sont passés d’un milliard d’euros en 2011 à plus de 2,5 milliards d’euros en 2021 – soit une croissance de près de 150 % d’après les derniers […]

La Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), est en charge de la collecte du renseignement fiscal en matière de fraudes complexes. Au sein de la DGFiP, la DNEF, dotée de 380 agents, est en charge de la collecte du renseignement sur l’ensemble de la fraude fiscale, de la détection des schémas de fraude intentionnelle les […]

Bercy dresse un bilan positif de la première année d’application de la nouvelle procédure de décharge gracieuse de solidarité fiscale introduite par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice au sein de la famille. À la faveur d’une communication efficace auprès du public, la DGFiP a reçu 484 demandes d’exonération et a […]

Le premier rapport de l’Observatoire des produits d’épargne financière passe au crible le fonctionnement, les frais et les performances des principaux produits financiers. Il en ressort que plus la durée de placement est longue, plus l’impact des frais liés à l’investissement est lissé dans le temps. L’Observatoire des produits d’épargne financière (OPEF) a publié ce […]

Complexité croissante des dossiers de fraude fiscale, montant record des avoirs criminels saisis ou proposés à la saisie : les équipes de l’Office national de lutte contre la fraude (ONAF) enquêtent sur des infractions fiscales particulièrement complexes, pour lesquelles les auteurs mettent en œuvre toutes les possibilités de dissimulation offertes par la dématérialisation et l’internationalisation des […]

Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la donation-partage ne peut pas allotir les donataires en bien indivis ; l’ascendant doit effectuer une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Au gré d’un conflit entre héritiers, la Cour de cassation vient de se prononcer sur la question inédite de savoir […]

La DGFiP vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2024. Si plus que jamais l’accent est mis sur le contrôle fiscal, l’administration cherche également à développer une culture de service aux usagers. Le rapport d’activité 2024 de la direction générale des Finances publiques(DGFiP) a été présenté le 12 juin 2024. Premier constat, l’année 2024 a […]

La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dénoue au moment du premier décès dans le couple, puis par le droit des successions. Ces deux leviers se combinent efficacement pour créer une combinaison idéale. Valérie Gaillard, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez […]

Le dispositif fiscal d’incitation aux dons effectués par les particuliers et les entreprises aux fondations, associations et organismes d’intérêt général est menacé. Face au déficit de l’État, la tentation des pouvoirs publics est grande de réduire les dépenses fiscales, et avec eux les avantages accordés au secteur associatif, alors même que ces acteurs sont de […]

L’administration fiscale qui souhaite imposer les avoirs présents sur un compte bancaire ouvert à l’étranger doit être en mesure de prouver que le contribuable possède ce compte et ne peut se contenter de simples présomptions. Avec la globalisation croissante du système financier et la facilité avec laquelle les contribuables déplacent leurs actifs financiers au-delà des […]

Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation pose le principe de la ventilation du passif successoral entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans les proportions de chacun, déterminées par le barème légal de l’article 669 du Code général des impôts. En présence de droits démembrés, y a-t-il lieu, pour déterminer la part nette revenant […]

Le parc de logements privés compte trois millions de logements vacants en 2022 et parmi eux 1,1 million de logements dont la vacance est structurelle. Pour la Cour des comptes, les politiques publiques destinées à lutter contre ce phénomène aux causes et réalités multiples s’avèrent insuffisantes. La Cour des comptes dresse un bilan de l’action publique […]

La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE. Le secteur résidentiel représente actuellement 30 % de la consommation finale d’énergie de la France. On y dénombre […]

Dans deux réponses ministérielles du 3 juin 2025, Bercy confirme que les locations meublées saisonnières peuvent être soumises à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les locations meublées saisonnières peuvent-elles être soumises à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Par voie […]

Au 1er juillet 2025, une nouvelle autorité LCB-FT dotée de pouvoirs de surveillance et d’enquête, contribuera à la lutte contre les réseaux de blanchiment et de financement du terrorisme. L’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC ou AMLA pour Anti-Money Laundering Authority) entrera en fonction le 1er juillet 2025. Cette […]

La loi Le Meur facilite la charge de la preuve pour les municipalités qui veulent démontrer que les propriétaires de meublés ont illégalement transformé des biens à usage d’habitation en locaux commerciaux. La Cour de cassation vient de préciser que ce texte ne peut s’appliquer qu’aux nouvelles procédures. Dans le cadre du contrôle de la […]