Travail

La production aux débats d’une preuve illicite destinée à justifier le licenciement d’une salariée est admise même si elle porte atteinte à la vie privée dès lors qu’elle est indispensable et proportionnée au but poursuivi. L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, […]

L’arrivée dans un foyer d’enfants adoptés est un événement heureux qui pose cependant de nombreux problèmes pratiques justifiant le congé d’adoption. D. n° 2023-873, 12 sept. 2023 : JO, 14 sept. 2023 Un récent décret, pris pour application de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption1, entré en vigueur le 15 septembre 20232, vient d’apporter des précisions concernant […]

Par une série d’arrêts du 13 septembre 2023 ayant déjà fait grand bruit, et après des années de résistance du législateur français, la Cour de cassation décide de s’aligner sur la jurisprudence européenne : le salarié en arrêt pour maladie simple ne doit pas voir le calcul de ses droits à congés payés impacté par son absence. […]

Les travailleurs concernés par un travail les exposant à des rayonnements ionisants font l’objet d’une protection renforcée et de mesures de prévention qui viennent d’être précisées par un décret renforçant ce qui existait déjà. En France, comme dans d’autres pays1, les travailleurs concernés font l’objet d’une protection renforcée et de mesures de prévention contre les […]

Le monde du travail est un monde d’hommes ! Voilà le constat qui ressort de la lecture du rapport d’information du Sénat : « Santé des femmes au travail : des maux invisibles ». Sous l’égide d’Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, quatre sénatrices ont été à la rencontre des salariés, employeurs […]

En juin dernier, l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) et l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) signaient une convention de partenariat, pour une durée de trois ans, avec pour objectif de poursuivre des actions communes, en valorisant la dimension opérationnelle et territoriale… Le but ? Favoriser l’emploi sur l’ensemble du territoire alors que la […]

Le harcèlement moral peut aboutir à l’indemnisation cumulative de tous les préjudices qu’il cause. Ainsi, l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande, distincte, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, car la réparation du dommage causé par la nullité du licenciement lié à […]

Une décision de la Cour de cassation tend à renforcer la position du salarié en tant que victime du harcèlement qu’il dénonce. Cass. soc., 19 avr. 2023, no 21-21053 Sauf mauvaise foi de sa part, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits de harcèlement moral qu’il dénonce, le salarié […]

Les contentieux relatifs à la médaille du travail sont rares et, lorsqu’ils existent, portent surtout sur le problème de la gratification qui doit, ou non, l’accompagner et, dans ce cas, ils concernent généralement sa prescription. Cass. soc., 11 mai 2023, no 21-15187 Une société a formé le pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle invoque qu’une […]

Durant la période estivale nombreuse sont les entreprises qui recrutent des jeunes pour un job d’été. À partir de quel âge peut-on recruter pour un job d’été ? Quelle doit être la forme du contrat ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Philippe Pouzet, avocat, et Justine Dussilhol, apprentie juriste en droit social, chez Oratio Avocats, font […]

La rupture conventionnelle est un dispositif utilisé pour mettre fin au contrat de travail liant le salarié à son employeur de façon consensuelle. Depuis son entrée en vigueur en 2008, la rupture conventionnelle connaît un franc succès. Cette popularité s’explique par de nombreux atouts : rapidité et simplicité, absence de cristallisation d’un conflit, absence de motivation de […]

Depuis 2021, le législateur fait peser sur l’employeur une obligation d’information-consultation du CSE sur les « conséquences environnementales » de certains projets, sans toutefois déterminer le contenu de cette dernière. Saisi pour la première fois de la question, le président du tribunal judiciaire de Nantes tente de combler la carence du législateur. L’analyse du jugement du 22 décembre […]

Rien de vraiment nouveau dans cette décision qui, de manière très pédagogique, et destinée tant sur la forme que sur le fond, à servir de modèle à ceux qui se sont montrés si critiques à l’égard de la qualité, qu’ils estimaient médiocre, des décisions rendues par les conseils de prud’hommes. Elle rappelle et applique des […]

Le protocole transactionnel signé par un salarié, ainsi que son homologation, peuvent être source de contentieux devant la juridiction prud’homale. Cass. soc., 14 déc. 2022, nos 21-14126 et 21-15586 Le licenciement d’un salarié a été l’occasion d’un litige relatif à un protocole transactionnel1 signé entre les parties. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’homologation de la […]

À l’instar des autorités européennes, le souci croissant des employeurs de protéger leurs données les conduisent à s’interroger sur leur pouvoir de contrôle de l’utilisation des réseaux sociaux par leurs salariés. Après la Commission européenne, le Parlement européen a demandé à ses fonctionnaires et salariés de supprimer le réseau social chinois TikTok de leur téléphone […]

La présente décision, qui aurait mérité une motivation moins elliptique, n’apporte rien de bien nouveau aux règles régissant la clause de non-concurrence d’un salarié, excepté qu’elle l’applique à un titulaire de contrat de professionnalisation, ce qui montre bien les limites de ce type de contrat initialement prévu pour être davantage des formations, même l’alternance, que […]

La prescription peut être utilisée pour vider les prétoires. Ainsi, il a été jugé que l’action en requalification d’un CDD court à compter de sa conclusion, c’est-à-dire à un moment où, en pratique, le salarié ne pourra pas l’exercer car le plus souvent il ne disposera pas des éléments pour le faire, ce qui permet […]