Affaires

Face à la crise sanitaire de la Covid-19, la transformation digitale et le numérique sont devenus des enjeux majeurs pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Des outils qui ont permis à certaines sociétés de maintenir une activité économique pendant les périodes de confinement. Pour les entrepreneurs et artisans, […]

Faute d’avoir notifié son retrait d’une société coopérative agricole dans les conditions définies par les statuts, un associé coopérateur conserve cette qualité bien qu’il ait cessé de coopérer. Cass. 1re civ., 25 mars 2020, no 18-17721, F–PB Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 2018), la société coopérative agricole Cave du […]

Alors que les fêtes de fin d’année étaient censées représenter plus de 30 % du chiffre d’affaires annuel des librairies, le deuxième confinement est venu doucher les espoirs des indépendants de sauver une année chaotique, dans l’ombre d’Amazon et de la Fnac. Ils tentent de s’organiser chacun de leur côté, mais également tous ensemble. Difficile […]

Le barreau de Paris s’engage à l’occasion de la Journée contre les violences faites aux femmes et met le doigt sur une question peu abordée dans les médias : la responsabilité des entreprises dans la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales. Le 25 novembre dernier, la journée internationale contre les violences faites aux femmes […]

L’économie francilienne subit à nouveau brutalement la crise sanitaire. La deuxième vague de contaminations et le reconfinement pour la freiner frappe l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel et la culture. Des secteurs très présents en région parisienne. Si globalement ce second confinement a un impact moins important sur la diminution de l’activité (- 30 % lors du premier confinement, […]

La société Uber est-elle arrivée aux limites de son modèle ? Le 4 mars dernier, l’entreprise a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation établissant que ses chauffeurs devaient obtenir le statut de salarié. Les taxis français s’appuient sur cette décision pour mener une action collective à l’encontre d’Uber, pour concurrence déloyale. Associé du […]

La loi PACTE n’intéresse-t-elle le droit du travail qu’à travers une série d’ajustements, en matière de seuils d’effectifs ou de participation des salariés ? À dire vrai, les déplacements se révèlent plus profonds, dès lors que l’on scrute ce qui relie les différents volets de cette loi et que l’on décrypte les conceptions qui la sous-tendent. NDLR –Voir […]

Il est connu que la loi PACTE est à l’origine d’évolutions notables à l’égard des « actifs numériques », notamment ceux qui prennent la forme de « cryptomonnaies ». Pourtant, une étude du texte de la loi permet de noter que ses apports en matière financière ne se limitent pas à cette nouveauté. En outre, à côté des évolutions intéressant […]

La loi PACTE contient plusieurs dispositions intéressantes concernant le droit des entreprises en difficulté. Elles visent à améliorer la prévention des difficultés de l’entreprise et leur traitement. Elles ont également pour ambition de favoriser le rebond rapide du débiteur. NDLR –Voir également sur ce sujet : Magnier-Merran K., Propos introductifs, LPA 23 nov. 2020, n° 154g4 […]

À la grande satisfaction de la majorité des dirigeants d’entreprises, la loi PACTE vient d’introduire dans le Code de commerce un nouveau véhicule juridique : la société à mission. Désormais, non seulement les initiatives de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) peuvent être insérées dans les statuts d’une société commerciale, mais en outre, elles seront juridiquement contraignantes pour les dirigeants […]

La loi PACTE tend à opérer « une transformation du modèle d’entreprise français pour l’adapter aux réalités du XXIe siècle ». Pour atteindre cet objectif, elle modernise la gouvernance des sociétés françaises à deux points de vue complémentaires, le premier étant au service du second : d’abord, elle renforce la diversité au sein des instances dirigeantes des sociétés, et […]

L’Institut François Gény de l’université de Lorraine, en partenariat avec l’ordre des avocats de Nancy, organisait le 17 octobre 2019 un colloque intitulé « Loi Pacte : quels changements ? », sous la direction scientifique de Kévin Magnier-Merran, maître de conférences à l’université de Lorraine, avocat au barreau de Strasbourg, et Paola Nabet, maître de conférences à l’université de […]

L’introduction dans notre Code civil par la loi PACTE des deux nouveaux standards juridiques que sont l’intérêt social et la raison d’être des sociétés interroge. Quelles seront demain les conséquences de l’intégration de ces notions au sein des textes régissant le droit commun des sociétés ? Pour répondre, il convient de définir ces standards juridiques, avant […]

Simplifier la vie des affaires et de l’entreprise est l’un des objectifs assumés de la loi PACTE. Les nombreuses dispositions concernant la constitution des sociétés annoncent une réforme d’ampleur des CFE et, prochainement, de l’immatriculation. Par ailleurs, l’une des mesures de simplification les plus médiatisées tient à la réforme de la désignation obligatoire des commissaires aux […]

NDLR –Voir également sur ce sujet : De Ravel d’Esclapon T., « Loi PACTE : simplifier la vie de l’entreprise », LPA 23 nov. 2020, n° 154j2 ; Gicquiaud É., «Focus sur l’intérêt social et la raison d’être des sociétés : les standards de la loi PACTE » LPA 23 nov. 2020, n°154j3. NDA –Le style oral a été conservé. […]

Déjà frappées par le premier confinement et l’instauration d’un couvre-feu au début de l’automne, les TPE et PME d’Île-de-France doivent affronter, pour certaines d’entre elles, une nouvelle mise à l’arrêt de leur activité. Les craintes sont nombreuses quant aux conséquences économiques à l’approche de la période des fêtes de fin d’année. La Confédération des petites […]

Est erroné le taux effectif global, qui faute d’inclusion du taux de cotisation mensuelle d’assurance réellement prélevé, fait ressortir que l’erreur commise était supérieure à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du Code de la consommation. Cass. 1re civ., 10 juin 2020, no 18-24284 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (CA Montpellier, […]

D’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont applicables aux procédures collectives en cours. D’autre part, l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de […]