Affaires

L’actualité du mois de novembre 2017 a été marquée par les cinq ordonnances Macron du 22 septembre 2017, dont le projet de loi de ratification devait être évoqué fin novembre à l’Assemblée nationale. De nouvelles décisions intéressantes ont été rendues sur les sujets les plus divers, tels que le droit du cautionnement, le délai d’établissement des créances […]

La Cour de cassation est favorable aux actions en nullité menées contre des taux conventionnels calculés en recourant indument au « diviseur 360 ». Mais où se situe le point de départ du délai de prescription accompagnant cette action ? Les textes et la Cour de cassation ne disant mot sur ce point, nous tâchons ici de répondre à […]

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire, dès lors qu’ils en remplissent les conditions et que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur n’est pas résilié. Cass., avis, 6 nov. 2017, nos 17013, 17014, 17015, 17016 et 17017 (demandes d’avis […]

Aux termes du Code rural et de la pêche maritime, l’exploitation agricole en difficulté relève des dispositions du livre VI du Code de commerce relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires sous réserve de quelques spécificités, et bénéficie d’une procédure préventive propre réglementée en son sein. Parce que la combinaison de ces […]

L’intérêt de la holding animatrice pour les professions libérales est une question qui se pose : traditionnellement, la profession de notaire ou d’avocat (entre autres) s’exerce par le truchement d’une structure unique, qu’elle soit individuelle ou qu’elle prenne la forme d’une société composée de plusieurs associés. Néanmoins depuis plusieurs années, le regroupement de professionnels exerçant la […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les […]

Le principe non bis in idem ne fait pas obstacle à la double poursuite devant le Conseil des marchés financiers (CMF) et le tribunal correctionnel car le premier ne constitue pas une juridiction pénale au sens de la réserve du gouvernement français au texte de l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les […]

Condamné en première instance à trois mois de prison avec sursis pour fraude fiscale et un an d’éligibilité, Thomas Thévenoud a soulevé lors de son procès en appel le 6 décembre dernier une QPC qui, si elle est transmise, donnera l’occasion au Conseil constitutionnel de préciser sa jurisprudence sur le principe de nécessité des peines en matière fiscale. […]

Le jugement d’extension de la procédure ouvre un nouveau délai au créancier antérieur pour déclarer sa créance au passif du codébiteur solidaire à qui la procédure a été étendue. Cass. com., 18 juin 2017, no 16-16746, ECLI:FR:CCASS:2017:CO00977, F–PBI Extrait : La Cour : (…) Vu l’article L. 622-24 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 mars […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de juin à juillet 2017. La cour s’est en particulier penchée sur les questions suivantes : (I) Refus de vente, expression d’une entente anticoncurrentielle et […]

En instaurant le droit pour l’entrepreneur de rendre insaisissable sa résidence principale par ses créanciers professionnels, l’article L. 526-1 du Code de commerce visait à protéger l’entrepreneur. Après avoir retenu une interprétation de ce texte très favorable au débiteur en difficulté, la Cour de cassation vient d’ôter tout intérêt au dispositif dans un arrêt du 13 septembre […]

Face à l’enjeu du numérique, la chambre des commerces et d’industrie d’Île-de-France propose de nombreuses opérations pour aider les entreprises et les commerçants dans leur transition. C’est l’objectif de Maxime Garreta et Marie-Angélique Thiebaut, conseillers à la CCI Val-de-Marne, qui ont organisé Connect Street 94, en novembre dernier. Avec des consommateurs de plus en plus connectés, […]

L’actualité de l’entreprise en difficulté demeure riche : en premier lieu, il convient d’évoquer le projet de directive qui a fait l’objet d’une consultation à la fin de l’année 2016 et sur lequel la Chancellerie a beaucoup travaillé en procédant à de nombreuses consultations. Pour le reste, la jurisprudence apporte de nouvelles précisions sur les aspects procéduraux, […]

L’Autorité des marchés financiers a publié le 26 septembre 2017 une transaction homologuée. Introduite par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, la composition administrative ne cesse de se développer, la transaction homologuée en est l’illustration. Elle est inédite puisqu’il s’agit de la première fois qu’une telle transaction porte sur un abus de marché. 1. Faits. Le 26 septembre […]

L’activité déployée par l’Autorité de la concurrence en 2016 est, comme les années antérieures, particulièrement riche d’informations. Le présent article s’en tiendra, pour l’essentiel, aux éléments qui présentent une importance particulière en termes juridiques ou économiques. Ils figurent en particulier dans les nombreux avis et décisions rendus par l’Autorité tout au long de l’année et […]

Le droit du crédit aux consommateurs, qui comprend le crédit à la consommation et le crédit immobilier, est en perpétuelle mutation. Eu égard aux très forts enjeux économiques et sociaux attachés à cette matière, le législateur n’a de cesse d’intervenir pour dégager un équilibre parfait entre stimulation de la croissance et protection de l’emprunteur. En […]

Un petit-déjeuner débat organisé par l’association IMA-France, le 21 novembre dernier, a été l’occasion de faire le point sur le communiqué de presse frauduleux, dont a été victime le Groupe Vinci le 22 novembre 2016. L’enquête n’a pas encore abouti mais les premières leçons commencent à être tirées en termes de régulation et de prévention. […]

L’accès au financement bancaire reste globalement aisé pour les entreprises françaises au troisième trimestre 2017. Les résultats de l’enquête trimestrielle menée par la Banque de France pointent également des taux d’intérêt du crédit très faibles. En partenariat avec la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA), la Banque de France a dévoilé les résultats de […]

À l’occasion du Congrès national des tribunaux de commerce qui s’est déroulé les 9 et 10 novembre derniers à la Maison de la Chimie à Paris, Georges Richelme, président de la Conférence nationale des juges consulaires de France, a présenté les propositions de réforme pour rationnaliser la justice économique en France. La justice économique en France est […]