Avocats

Il résulte de l’article 930-1 du Code de procédure civile que si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui […]

Tant sur la notification tardive à un prévenu du droit de se taire, prévu par l’article 406 du Code de procédure pénale, que sur la décision d’une juridiction de renoncer à l’audition de témoins cités par le ministère public, sur la prescription des faits de complicité d’abus de biens sociaux (sur laquelle la Cour de […]

Aux termes des articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, qui s’appliquent lors de l’audience devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l’ordre de parole, lorsqu’une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit être entendu. En l’espèce, il résulte des mentions de l’arrêt attaqué […]

Le décret n° 2021-654 du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 27 mai 2021. Le texte supprime la durée d’1 an renouvelable qui limitait l’autorisation accordée par le garde des Sceaux, […]

Il résulte de la combinaison des articles 465, 4°, et 505, alinéa 1er, du Code civil, qu’à peine de nullité de plein droit de l’acte, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. Selon […]

L’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Conv. EDH implique, lorsqu’une personne est assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif, un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les exigences de financement du régime de retraite considéré et les droits individuels à pension des cotisants. Selon […]

L’accès à la profession d’avocat est réglementé par la loi du 31 décembre 1971, notamment par l’article 11, 3°, selon lequel nul ne peut accéder à cette profession s’il n’est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2° du même article. Figure au nombre de ces dispositions l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, […]

Il résulte de l’article 6 § 3, b) et c) de la Conv. EDH que le droit pour l’accusé de s’entretenir avec son avocat, essentiel à l’exercice des droits de la défense, doit être effectif et concret. Cet article ne précise néanmoins pas les conditions d’exercice de ce droit, laissant aux États le choix des moyens propres à […]

La procédure pénale est une matière fondamentale, dont la maîtrise est indispensable à la réussite des examens et concours d’accès aux carrières judiciaires (CRFPA, magistrature, police, administration judiciaire et pénitentiaire). C’est l’objectif de cet ouvrage qui, en douze leçons suivant la chronologie du procès pénal, permet de mieux maîtriser la technique et de prendre la […]

Un avocat luxembourgeois qui exerce une activité de mandataire dans le cadre des régimes de protection des majeurs incapables, se voit réclamer par l’administration fiscale le paiement de la TVA au titre de ces activités. Considérant qu’il ne s’agit pas d’activités économiques, mais au contraire d’activités sociales, l’avocat conteste ce redressement. Saisi du litige, un […]