Avocats

Fait une exacte application des dispositions de l’article 100-5, alinéa 3, du Code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui, pour rejeter le moyen d’annulation pris de l’irrégularité de la transcription de deux conversations interceptées sur la ligne téléphonique de la compagne du prévenu, l’arrêt attaqué retient qu’elles ne concernent pas des échanges avec des avocats […]

Selon la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 24 avr. 2003, n° 44962/98, Yvon c/ France), le principe de l’égalité des armes est l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Conv. EDH. Il exige un juste équilibre entre les parties, chacune d’elles devant se voir offrir une possibilité […]

Plusieurs conversations sont interceptées et retranscrites entre un gardé à vue et son avocate qui dépose une plainte simple pour violation du secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique et recel, qui a fait l’objet d’un classement sans suite. L’avocate dépose une plainte avec constitution de partie civile de ces mêmes chefs […]

Le conseil de discipline d’un ordre d’avocats déclare constituées les fautes disciplinaires reprochées à un avocat, à l’exception du non-respect de la décision arbitrale d’un bâtonnier tiers, et prononce des sanctions disciplinaires. L’avocat forme un recours contre cette décision. L’avocat ne peut reprocher à la cour d’appel de déclarer constitués des manquements aux règles professionnelles […]

Un conseil de l’ordre prononce l’omission du tableau d’un avocat au motif qu’il n’a pas respecté l’échéancier auquel il s’était engagé pour le paiement de sa dette à la CNBF. Placé en redressement judiciaire, l’avocat se prévaut de cette mesure pour solliciter sa réinscription au tableau. Si, selon l’article 105, 2° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, […]

Une procureure générale saisit le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de sa cour d’appel, aux fins de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un avocat pour violation du secret professionnel. Celui-ci soulève une exception d’irrecevabilité de la saisine, au motif que la procureure n’a plus qualité pour y procéder, dès lors qu’elle a été […]

Une convention d’honoraires est conclue entre un avocat et sa cliente, prévoyant un forfait, non remboursable, de 3 500 euros TTC, en cas de dessaisissement de l’avocat par le client et une clause d’indemnité de dédit prévoyant, dans la même hypothèse, que l’honoraire restant à courir serait dû, plafonné à 3 000 euros TTC. La cliente, qui avait mis fin au mandat qui […]

Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d’une personne qu’il envisage de poursuivre en application des articles 394, 395 et 397-1-1 du même code peut, après avoir avisé l’intéressée de son droit de garder le silence et de son droit d’être assistée d’un […]

Viole l’article 7 du Code de procédure civile en fondant sa décision sur un fait qui n’est pas dans le débat le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour fixer les honoraires dus à un avocat, retient qu’à défaut pour ce dernier d’avoir notifié un taux de rémunération horaire à son client, il […]

Par déclaration établie et transmise par son avocat, une justiciable interjette appel du jugement d’un juge des enfants ayant renouvelé la mesure éducative de sa fille avec placement au domicile du père. Selon l’article 562 du Code de procédure civile, l’appel défère à la cour d’appel la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément […]

On ne présente plus Clarisse Serre. Habituée des plateaux télé et des dossiers médiatiques, conseillère de la série à succès Engrenages, elle fait partie des quelques femmes à s’être imposées dans le monde très masculin du pénal et du grand banditisme. Dans « La lionne du barreau« , qui paraît ces jours-ci aux éditions Sonatine, titre venu […]

Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2022. Pris en application de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, le texte impose […]

Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme étant l’organisatrice, au travers de ces établissements, d’une filière chinoise d’aide au séjour irrégulier en permettant à des ressortissants chinois de s’inscrire dans les écoles aux fins d’obtention du renouvellement de leur titre de séjour d’un an en qualité d’étudiant sur le territoire français moyennant […]

Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du Code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l’instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de ladite chambre, dans les conditions prévues par une convention passée entre le ministère de la Justice et les organisations nationales […]

Le premier alinéa de l’article L. 812-8 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, selon lequel la qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale établie à cet effet est incompatible avec l’exercice de toute autre […]