Avocats

Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que si l’avocat ne peut réclamer un honoraire de résultat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d’honoraires peut prévoir les modalités de sa rémunération en cas de dessaisissement […]

L’arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales est paru au Journal officiel du 14 juin 2022. Le texte précise que la formation initiale obligatoire prévue à l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour […]

Ayant découvert fortuitement qu’un groupe, avec lequel il était lié par un accord de partenariat, faisait l’objet d’une opération de cession de titres au bénéfice d’un tiers, un groupe de sociétés l’assigne devant un juge des référés aux fins notamment de le voir condamné à communiquer certaines informations relatives à cette opération. Selon l’article 905-2 […]

Selon l’article 920 du Code de procédure civile, sont joints à l’assignation copies de la requête, de l’ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d’appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d’appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article 919. L’assignation informe l’intimé que, faute de constituer […]

Le requérant à une QPC reproche au premier alinéa de l’article 115 du Code de procédure pénale de permettre au juge d’instruction de refuser la délivrance d’un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés de l’avocat de la personne mise en examen et détenue lorsqu’elle ne les a pas nominativement désignés. Il en résulterait une méconnaissance […]

L’arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 11 mai 2022. Exposé discussion. Parmi ses principales dispositions, le texte fusionne en une seule épreuve les deux oraux de 20 minutes relatifs aux rapports des candidats […]

Une avocate inscrite au barreau de Sarreguemines, et un avocat inscrit au barreau de Metz, qui exercent leur activité professionnelle au sein d’une association inter-barreaux Metz-Sarreguemines, créent une SARL, ayant son siège à Paris, sous condition suspensive de son inscription au tableau des avocats du barreau de Paris. Le conseil de l’ordre des avocats au […]

Le requérant est un ressortissant croate qui fut président de la Croatie. Un avocat croate qui à l’époque exerçait à Angers porta plainte au pénal au nom de l’un de ses clients contre onze ressortissants croates, dont le requérant, pour deux chefs de tentative de meurtre et un chef de tentative d’extorsion par une organisation […]

Il résulte de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971 et de l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, chacun dans leur rédaction applicable au litige, que si l’honoraire de résultat ne peut être valablement stipulé qu’avant que le résultat ne soit obtenu, l’accord entre les parties sur l’existence […]

Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est paru au Journal officiel du 14 avril 2022. Le texte précise tout d’abord la façon dont des informations criminelles concernant des crimes punis […]

Le requérant est un ressortissant bulgare qui fut entendu par la police belge en qualité de source dans le cadre d’une enquête pour le meurtre puis auditionné une nouvelle fois en qualité de suspect. Retourné en Bulgarie, il fut arrêté puis extradé vers la Belgique. Dès son arrivée, il fut interrogé par la police en […]

Un tribunal correctionnel ayant condamné un justiciable à trois mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’interdiction de gérer et ayant reçu la constitution de partie civile de l’administration fiscale, déclarent le prévenu solidairement tenu, avec la société qu’il dirigeait, redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités […]

La veille de l’audience de la chambre de l’instruction, l’avocat du mis en examen a adressé un mémoire au greffe par voie de communication électronique, parvenu, selon l’accusé de réception électronique, après la fermeture du service. Il ne résulte d’aucune disposition du Code de procédure pénale que l’accusé de réception électronique prévu à l’article D. 591 […]