Biens / Patrimoine

Dans sa décision du 12 mars dernier, le Conseil constitutionnel censure la disposition légale qui interdisait aux aides à domicile assistant certaines personnes vulnérables de recevoir des libéralités de leur employeur. Les sages ont rétabli l’entière faculté pour les personnes âgées, handicapées ou malades, de disposer de leur patrimoine, en l’absence de preuve de leur […]

Les entreprises mécènes sont impactées par la crise sanitaire et par le contexte économique difficile. Cependant les perspectives de dons au profit des OSBL pour 2021 paraissent favorables. La réforme de la loi mécénat conduit les entreprises à revoir leur stratégie mécénale, notamment pour les plus petites entreprises. Dans ce contexte de crise sanitaire et […]

La loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu’à la fin 2024, tout en diminuant l’avantage fiscal qui lui est attaché. Par ailleurs, Bercy a publié d’utiles précisions sur la notion d’habitat collectif, sur laquelle a été recentré le dispositif Pinel à partir de 2021. S’il est maintenu jusqu’en 2024, le dispositif Pinel […]

Les créances, en tant qu’éléments d’actif du patrimoine, attisent depuis toujours la convoitise des créanciers qui cherchent à les appréhender, ce qui donne immanquablement lieu à des conflits entre créanciers. La créance du délégant sur le délégué dans le cadre d’une délégation n’échappe pas à la règle. En application d’une jurisprudence bien établie, reprise par […]

Dans son dernier rapport sur la protection sociale des indépendants, le Haut conseil du financement de la protection sociale avance plusieurs pistes pour améliorer la couverture sociale de ces travailleurs non-salariés qui pourraient immanquablement entraîner une hausse des cotisations. Le 20 septembre 2020, le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a publié un rapport […]

Pour évaluer l’usufruit temporaire de titres sociaux cédés, le Conseil d’État avait retenu la méthode des distributions prévisionnelles. Le juge de l’impôt en a fait application dans la même affaire. La question de l’évaluation de l’usufruit temporaire de parts de société civile immobilière (SCI) cédées à une société d’exploitation, a fait l’objet d’une application par […]

Les députés européens proposent de réformer le système de la liste des États et territoires non coopératifs. Le point sur les critères qui permettent d’établir cette liste noire communautaire. Le Parlement européen appelle à une refonte de la liste noire européenne des paradis fiscaux, créée en 2017, et proposent de modifier les critères de sélection […]

La France a mis en place une réglementation contraignante afin de contrer l’augmentation des locations de courte durée, notamment dans les métropoles. Le point sur ses évolutions à la lumière de la jurisprudence communautaire. Le cadre juridique applicable au 1er janvier 2018 pour la location de courte durée d’un logement en meublé varie suivant la zone […]

Retour sur une disposition originale qui permet aux auteurs d’une œuvre et à ses héritiers de bénéficier de la prise de valeur d’une œuvre au fur et à mesure des années. En 2020, nous avons fêté les 100 ans d’une disposition originale, propre au marché de l’art : le droit de suite. Codifié à l’article […]

L’expérimentation de Bercy visant à collecter et exploiter au moyen de traitements automatisés les données publiées par les internautes sur les plateformes de mise en relation et les places de marchés en ligne est lancée. Facebook, Linkedin, Instagram, Twitter ou encore Airbnb, Blablacar, Le bon coin, Uber… Toutes ces plateformes de mise en relation, qui […]

Dans un arrêt du 19 juin dernier, le Conseil d’État affirme que les contribuables n’ont pas à démontrer, pour échapper à l’abus de droit fiscal, que l’interposition d’une holding et l’architecture mise en place ne sont pas dépourvues de substance économique. Le Conseil d’État a rendu un arrêt éclairant sur les conditions dans lesquelles l’administration peut […]

Le point sur la délicate détermination de la résidence fiscale au regard des évolutions de la jurisprudence administrative sur la notion de centre des intérêts économiques et des précisions apportées par Bercy quant aux conséquences des mesures de confinement sur le foyer fiscal. Conformément aux termes de l’article 4 A du Code général des impôts […]

Au IIe siècle après Jésus-Christ, le célèbre juriste romain Gaius pose, dans ses Institutes, la distinction entre choses corporelles et choses incorporelles, enseignée encore aujourd’hui dans nos universités. Parmi les choses incorporelles, il cite en exemple l’hérédité, l’usufruit, les obligations et les servitudes. Pourquoi ne mentionne-t-il pas la propriété ? Aussi surprenant que cela puisse paraître, résoudre […]

Pénaliser les violences économiques, privilégier le versement des salaires et du produit de cession d’une vente immobilière sur un compte personnel, permettre aux juges aux affaires familiales de prononcer des mesures de protection financière, sensibiliser les banquiers et notaires, miser sur l’éducation financière des femmes : autant de recommandations formulées par l’Assemblée nationale pour lutter contre […]

La loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire confie au GIP Union Retraite, la création d’un répertoire consacré à la gestion de ces informations qui sont mises à disposition des assurés par les gestionnaires au titre des produits d’épargne retraite. D’après le rapport public annuel de 2019 de […]

Par voie de réponse ministérielle, Bercy a admis explicitement que les titres soumis à un engagement Dutreil puissent être apportés à des sociétés holding distinctes et non pas obligatoirement à une holding commune aux actionnaires engagés dans le pacte Dutreil. Une position officielle propre à rassurer les intervenants et conseils en family buy out. Depuis […]

En ouvrant le mécanisme du report d’imposition de l’article 150-O B ter du CGI au private equity, le législateur permet au chef d’entreprise d’optimiser le coût fiscal de la cession de son entreprise tout en bénéficiant d’un champ de réinvestissement du produit de cession attractif. Les chefs d’entreprise qui ont un projet de cession peuvent […]

Le point sur l’exonération de la plus-value pour la cession de la résidence principale et les critères de l’administration fiscale pour refuser cette exonération, parmi lesquels les factures de consommation énergétique. Conformément à l’article 150 U I du Code général des impôts (CGI), en cas de vente d’un bien immobilier, la plus-value réalisée est imposable […]

Dans un arrêt du 2 juillet dernier, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la convention de quasi-usufruit conclue postérieurement à l’acte de donation, est sans effet sur l’appréciation de l’intention libérale du donateur, laquelle, lorsqu’elle fait défaut, permet à l’administration de requalifier les opérations de donations-cessions sur le terrain de l’abus de droit. […]