Biens / Patrimoine

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Évaluation d’usufruit temporaire de parts sociales : le juge de l’impôt applique la méthode du discounted cash flow

Pour évaluer l’usufruit temporaire de titres sociaux cédés, le Conseil d’État avait retenu la méthode des distributions prévisionnelles. Le juge de l’impôt en a fait application dans la même affaire. La question de l’évaluation de l’usufruit temporaire de parts de société civile immobilière (SCI) cédées à une société d’exploitation, a fait l’objet d’une application par […]

L’énigme laissée par la division romaine des choses – Retour sur le concept de propriété

Au IIe siècle après Jésus-Christ, le célèbre juriste romain Gaius pose, dans ses Institutes, la distinction entre choses corporelles et choses incorporelles, enseignée encore aujourd’hui dans nos universités. Parmi les choses incorporelles, il cite en exemple l’hérédité, l’usufruit, les obligations et les servitudes. Pourquoi ne mentionne-t-il pas la propriété ? Aussi surprenant que cela puisse paraître, résoudre […]

par Édouard Umberto Goût

Violences économiques dans le couple : comment y mettre fin ?

Pénaliser les violences économiques, privilégier le versement des salaires et du produit de cession d’une vente immobilière sur un compte personnel, permettre aux juges aux affaires familiales de prononcer des mesures de protection financière, sensibiliser les banquiers et notaires, miser sur l’éducation financière des femmes : autant de recommandations formulées par l’Assemblée nationale pour lutter contre […]

par Annabelle Pando

Donation-cession et quasi-usufruit : attention à l’abus de droit

Dans un arrêt du 2 juillet dernier, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la convention de quasi-usufruit conclue postérieurement à l’acte de donation, est sans effet sur l’appréciation de l’intention libérale du donateur, laquelle, lorsqu’elle fait défaut, permet à l’administration de requalifier les opérations de donations-cessions sur le terrain de l’abus de droit. […]

par Annabelle Pando
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