Civil

Le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME est enfin applicable, la Commission européenne ayant donné son feu vert deux ans après l’adoption du dispositif. Pour les souscripteurs, la fenêtre de tir pour en bénéficier est de courte durée, le dispositif prenant fin le 31 décembre […]

Un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des articles 813-1, alinéa 1, et 814 du Code civil pour signer un acte de partage à la place des copartageants. Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 18-26702, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (CA Angers, 18 oct. 2018), U. V. et H. […]

La chronique est assurée par Lionel Andreu, Valerio Forti et Éric Savaux, respectivement professeur, maître de conférences et professeur à l’université de Poitiers et concerne la période allant de mars à août 2019. I – Les droits du créancier A – Le droit à l’exécution (…) B – Les actions protectrices (…) II – Les modalités de l’obligation A – […]

Cyrille Farenc, notaire à Saint-Martin-en-Haut et président de la 4e commission du 116e Congrès des notaires relative à la protection des droits, analyse les vertus de l’acte authentique en ce domaine. Le formalisme comme mode d’accompagnement et de protection de la volonté. Si, conformément au principe du consensualisme, le simple échange de consentements suffit à […]

Mise en place de la retenue à la source, lutte contre la fraude fiscale, résultats du contrôle fiscal : Bercy revient sur l’année écoulée et dresse un bilan positif de l’année 2019. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) présente son bilan pour l’année 2019. Pour maintenir sa qualité de service, la DGFiP s’est engagée dans […]

N’encourt pas la cassation la cour d’appel qui décide d’écarter certains éléments de preuve permettant d’établir l’existence de la possession d’état d’enfant. Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-14011 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 décembre 2018), M. F. a été inscrit à l’état civil comme né le (…) à Fort-de-France, […]

La proposition de loi visant à protéger les victimes des violences conjugales pourrait déboucher sur un nouveau cas de dispense de l’obligation alimentaire. Mais était-ce bien nécessaire ? Décidément, la lutte contre les violences conjugales est devenue un véritable leitmotiv pour le gouvernement actuel dans un contexte d’augmentation des affaires de femmes succombant aux coups de […]

Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la forme la plus sécurisée. Le notaire est l’interlocuteur privilégié des futurs testateurs et par les conseils qu’il peut prodiguer, il exerce un certain contrôle sur les testaments olographes afin de permettre […]

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales tire aussi les conséquences des violences conjugales sur le terrain patrimonial du couple : logement, succession, pension alimentaire, pension de réversion. Le point sur les nouvelles mesures. Sous l’impulsion du Grenelle sur les violences faites aux femmes tenu à l’automne 2019, les […]

La protection juridique de la personne majeure vulnérable n’est plus l’apanage du juge des tutelles des majeurs dont les fonctions sont exercées par le juge des contentieux de la protection depuis le 1er janvier 2020. En effet, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et des lois postérieures ont introduit, décliné puis tenté de perfectionner des alternatives […]

La situation, juridique et factuelle, des mineurs et des majeurs protégés impose d’organiser leur protection juridique. Différents protecteurs « naturels » sont désignés par la loi : parents, conjoints, concubins, partenaires, membres de la famille, proches. Pourtant ces protecteurs peuvent ne pas toujours défendre l’intérêt de leur protégé. La figure du protecteur ad hoc prend alors tout son […]

Compte tenu de la longévité accrue de la population française et de la prévalence des troubles cognitifs chez les personnes qui avancent en âge, les notaires sont de plus en plus confrontés à la vulnérabilité de fait de leurs clients qui n’ont pas été placés sous mesure de protection juridique. S’il est vrai qu’il n’y […]

L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ayant pour objet de simplifier et de moderniser le droit de la famille, a profondément modifié le régime de l’administration légale, en instaurant un régime unique, au lieu et place des deux régimes antérieurs d’administration pure et simple et d’administration sous contrôle. En arrière-plan, l’objectif était de réduire l’intervention du […]

Les réformes récentes ont rendu incertaines les règles gouvernant la conclusion de certains actes, notamment sous les régimes d’assistance. Ces incertitudes fragilisent la sécurité des actes de la personne vulnérable, en multipliant leur risque de remise en cause pour défaut de capacité ou de pouvoirs. L’auteur revient sur ces différentes sanctions, dont le régime traduit […]

Vincent Prado, notaire à Châteauneuf d’Ille-et-Vilaine et rapporteur de la 1re commission du 116e Congrès des notaires relative à la protection des personnes vulnérables, analyse la situation du mineur associé d’une société civile. NDLR –Voir sur ce sujet l’article précedemment publié : Prohaszka J.-P., « Protéger est la préoccupation centrale de chaque être humain », LPA 28 sept. […]

Les textes relatifs au divorce du majeur protégé ont fait l’objet de réécritures successives parcellaires. Le droit positif est insatisfaisant car il interdit toujours à ce majeur de divorcer par consentement mutuel et parce qu’il demeure lacunaire en matière de divorces dits contentieux. NDLR –Voir sur ce sujet l’article précedemment publié : Prohaszka J.-P., « Protéger est la […]

Le Conseil d’État précise la jurisprudence relative aux cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’un immeuble industriel et commercial ne peut être exploité par son propriétaire. Un propriétaire qui détient un immeuble industriel et commercial ne pouvant pas être utilisé est-il tenu de payer, pour cet immeuble, la taxe foncière sur les […]