Civil

Dans le cadre des étroites relations qui existent entre l’université de Bretagne occidentale (UBO) et le TGI de Brest, une journée intitulée « Le secret et le droit : morceaux choisis », s’est déroulée le 6 mai 2016 dans les locaux du TGI. L’idée était non seulement de renforcer les liens qui unissent le TGI de Brest et […]

Avec l’ère du numérique, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est de plus en plus difficile à tracer. Le salarié introduit d’ailleurs souvent lui-même des éléments de sa vie privée dans la sphère professionnelle, via sa messagerie électronique. Certes le principe est bien connu depuis l’arrêt Nikon : le salarié a droit au temps […]

La conception très secrète de l’enquête en France plonge ses racines dans l’histoire juridique de notre pays. Ce secret de l’enquête me paraît encore largement justifié par plusieurs arguments. Il reste, en apparence, solidement protégé par de nombreuses dispositions légales. Il est cependant contesté et même raillé depuis longtemps. Il a, de fait, déjà été […]

Le secret est un concept juridique qui permet aujourd’hui, plus que jamais, de protéger la liberté des individus dans une société où la communication et le droit de tout savoir apparaissent souverains. L’institution matrimoniale résiste-t-elle à ce mouvement ? Les époux ont-ils encore un droit au secret ? À l’heure où le monde est saturé d’informations et […]

Le secret de la confession appartient à la liste des différents secrets professionnels protégés par le droit pénal. Ainsi, les ministres des cultes se doivent de respecter la préservation du secret obtenu en tant que religieux, au risque d’être poursuivis. Néanmoins, l’existence de cette protection est régulièrement contestée lors de faits divers médiatisés, invitant à […]

Actuellement, l’innovation contribue efficacement au succès des entreprises. Cela leur permet de se démarquer de leurs concurrents. De prime abord, on associe cela à la matérialisation d’un élément. Cependant, il s’agit seulement de la résultante d’un long travail mené en amont. L’existence d’un support matériel suppose que différentes techniques aient été réunies préalablement. Il s’agit […]

NDA –Carbonnier J., « Délibéré du droit », in Flexible droit, 5e éd., LGDJ, p. 319. Le principe du secret du délibéré est apparu pendant le Moyen Âge en réaction à l’usage du juge qui opinait en public et devait défendre sa décision les armes à la main. Mais cette évolution est indissociable de la problématique de la publicité de l’audience1. […]

La controverse autour de la proposition de directive européenne relative à la protection des secrets d’affaires1, ainsi que les réactions liées à l’introduction de la protection au sein du projet de loi sur la République numérique2, illustrent le caractère sensible et hautement politique de la question. Le secret ayant trait à la vie des affaires […]

Notre société semble aujourd’hui atteinte d’une frénésie de transparence. Ce qui est caché serait nécessairement suspect. Les notions de « secret » et « d’affaires » ont de ce fait mauvaise presse. Pourtant, le secret est inhérent au monde des affaires. En effet, le secret des procédés, les informations économiques et financières, entre autres, font partie intégrante du patrimoine […]

Au commencement était l’acte… Sans acte d’avocat, il n’y a pas d’avocat. Du triptyque « conseil, assistance et plaidoirie », l’acte d’avocat s’entend. S’entend avec une autre acuité l’acte (sous seing privé) rédigé par l’avocat pour le compte de son client. C’est cet « acte » de conseil que le législateur vient non pas de créer mais seulement de […]

Dès lors que les parties à l’acte de vente d’un immeuble avaient entendu instituer par cet acte un droit réel distinct du droit d’usage et d’habitation régi par le Code civil et que ce droit avait été concédé pour la durée d’une personne morale existante, et non à perpétuité, il en est exactement déduit que ce […]

Une promesse synallagmatique de vente conclue sous condition suspensive n’est pas caduque en cas de défaillance de la condition dans le délai initialement prévu pour sa réalisation, si l’acquéreur a renoncé à se prévaloir de la caducité et accepté une prorogation du délai. Ensuite, dans le délai prorogé, si l’acquéreur empêche que se réalise la […]

La libre détermination du contenu du contrat par les parties est un des aspects essentiels et naturels de la liberté contractuelle. Si les parties ont toujours été par principe libres de définir ce à quoi elles s’engagent, la loi, l’usage et l’équité ont également toujours participé à enrichir le contenu des contrats. Le nouveau droit […]

Se fondant sur une distinction entre créance principale et créance accessoire dont elle aurait pu néanmoins faire l’économie, la Cour de cassation a retenu que le droit au retrait litigieux peut être exercé par la caution, peu importe que la créance cédée ne soit pas essentiellement constituée par la créance accessoire. Le droit des cautions […]

Anticipant sur l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant réforme du droit commun des contrats, cette décision offre en avant-première une illustration originale de l’abus de dépendance consacré par le nouvel article 1143 du Code civil. Si la jurisprudence avait déjà auparavant sanctionné, au titre de la violence, l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique, elle n’avait […]

La qualité de nu-propriétaire de parts sociales confère à l’associé le droit aux bénéfices mis en réserve. Cass. 1re civ., 22 juin 2016, no 15-19471, F–PB Extrait : La Cour : (…) Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 15-19471 et Y 15-19516 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Alain X est décédé le 5 avril 1989, laissant pour lui succéder […]

N’est pas convaincu du délit civil de recel successoral, l’héritier bénéficiaire de donations qui avaient été consenties par préciput et hors part, excluant ainsi le rapport à la succession et l’éventuelle réduction. Cass. 1re civ., 25 mai 2016, no 15-14863, FS-PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon les arrêts attaqués, que Guy Y est décédé le 20 […]

Considérant qu’en application de l’article L. 132-7 du Code de l’action sociale et des familles, en cas de carence de l’intéressé, le représentant de l’État ou le président du conseil général peut demander en son lieu et place à l’autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, […]

N’encourt pas la cassation, la décision rendue par les juges d’appel qui ont retenu, à bon droit, que, s’agissant des indemnités d’occupation échues après l’arrêt du 13 mars 2006, la prescription quinquennale était applicable. Cass. 1re civ., 8 juin 2016, no 15-19614, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Orléans, 2 février 2015), qu’un jugement du […]

L’article 921 du Code civil enferme l’action en réduction du réservataire dans deux délais de prescription de cinq ans et de deux ans avec un butoir de dix ans. Comment régler l’articulation de ces délais : alternance ou alternative ? Quand on est à peu près le seul à professer une opinion, il est réconfortant de se […]