Civil

Les mois écoulés depuis la chronique n° 11 ont été riches en actualité législative concernant le droit de l’enfance. Ces nouveaux textes sont soit guidés par le souci de rendre plus effectives un certain nombre de mesures existantes pour vaincre les réticences de la pratique (administrative, judiciaire ou médicale), soit inspirés par les « bons sentiments » : le […]

Une cour d’appel est censurée pour avoir jugé redevable un héritier-légataire d’une indemnité d’occupation envers l’indivision depuis la date du décès jusqu’à la date du partage. Cass. 1re civ., 16 mars 2016, no 14-28865, D Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 724, 1005 et 815-9 du Code […]

Les trois co-auteurs ont décidé de dédier cette livraison inaugurale au commentaire des nouveaux textes du Code civil sur le régime général des obligations, créés par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. NDLR –V. 1re partie parue in LPA 1er août 2016, n° 118e4, p. 6-18. I – Les droits du créancier II – Les modalités de l’obligation III – Les opérations sur obligations […]

Les trois co-auteurs ont décidé de dédier cette livraison inaugurale au commentaire des nouveaux textes du Code civil sur le régime général des obligations, créés par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Les Petites Affiches accueillent une nouvelle chronique relative au régime général des obligations. Elle consistera en une présentation de l’actualité législative, jurisprudentielle et […]

Question complexe et controversée, le changement de la mention de sexe à l’état civil fait l’objet d’une dense activité jurisprudentielle. Depuis plusieurs années, des voix sollicitent que le législateur se prononce. Dans le cadre des débats relatifs au projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, des parlementaires ont pris l’initiative d’une modification […]

À la suite de la relaxe d’un vendeur, du chef de tromperie, par un tribunal correctionnel, l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s’oppose pas à ce qu’une action en réparation soit ensuite engagée devant le juge civil sur le fondement du défaut de conformité de la chose. Il en irait […]

Si les personnes morales disposent notamment d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil. Cass. 1re civ., 17 mars 2016, no 15-14072, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) […]

Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 organise, depuis le 1er juin 2016, les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. 1244-4 du Code civil, réd. art. 208, L. n° 2015-990 du 6 août 2015), dont l’objet est de permettre à l’huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur sur […]

La question d’un éventuel droit à la vie privée des personnes morales, par analogie à celui dont les personnes physiques peuvent se prévaloir, n’avait jamais été tranchée de façon claire par le juge judiciaire. La Cour de cassation met un point final à ce débat en refusant, ce que la plupart des auteurs estimaient déjà, […]

En raison des défauts du gage des stocks du Code de commerce et principalement de l’interdiction du pacte commissoire, les professionnels préfèrent souvent recourir au gage de droit commun lorsqu’il s’agit de grever des marchandises. Ce choix ne leur est cependant pas offert, le gage des stocks ayant un caractère impératif. Cass. ass. plén., 7 déc. 2015, […]

La constante augmentation du nombre des impayés, notamment des petites créances civiles, invite à renouveler le débat sur les frais de recouvrement de créances sans titre exécutoire. Si le législateur a voulu protéger le débiteur en imposant les frais de recouvrement à la charge du créancier, les recours prévus pour ce dernier et ses mandataires […]

Dans un arrêt du 16 mars 2016 rendu sous l’empire de l’ancien article 267 du Code civil, la Cour de cassation considère que l’évaluation de l’immeuble est sans incidence sur le principe même de l’attribution préférentielle. Cass. 1re civ., 16 mars 2016, no 15-14822, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après […]

L’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage de stocks laisse un choix aux parties qui peuvent soumettre leur sûreté aux règles spécifiques prévues par le Code de commerce ou préférer celles du Code civil, ce qu’avait refusé la Cour de cassation. Elle opère un rapprochement entre les régimes institués par ces deux codes afin […]

Une absence de culture juridique commune est habituellement retenue entre la common law et le droit continental. Mais toutes les branches du droit ne connaissent pas une telle opposition : elle apparaît principalement en droit civil. La raison historique de cette différence et la convergence actuelle laissent penser que la distinction n’est pas aussi globale, mais […]

La paternité peut-elle être imposée ? La question mérite d’être posée. De nombreuses actions en justice afin de faire établir la filiation paternelle ou d’obtenir des subsides sont intentées par des femmes qui ont décidé de devenir mères et d’imposer la paternité à des pères qui ne le voulaient pas. Cette situation est inéquitable et injuste […]

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal constitue un progrès dans la législation du divorce par la volonté unilatérale d’un conjoint. Mais pour ceux qui s’y opposent, ce divorce est une répudiation inacceptable. À travers certains arrêts présentés devant la Cour de cassation, les opposants à ce divorce ont tenté de déjouer le prononcé. […]

Dans sa juridiction relative à la lutte des communautés de même sexe pour le même plan d’égalité, la Cour constitutionnelle fédérale allemande fait entrer ces couples dans le champ d’application des termes mariage, parents et famille de l’article 6 de la Loi fondamentale (Constitution) allemande. Ce faisant, la Cour outrepasse la frontière entre l’interprétation constitutionnelle d’une […]

Selon la Cour de cassation, la « transaction » qui s’opère en application des dispositions de la loi de 1985 « est soumise, concernant ses effets, aux dispositions de l’article 2052 du Code civil ». Mais l’exclusion de la lésion et de l’erreur de droit qui en découle répond-elle à l’objectif de protection de la victime de la loi […]

L’arrêt annoté a permis à la première chambre civile de la Cour de cassation d’apporter de précisions utiles quant à la notion de signature à propos des feuillets intermédiaires d’un testament reçu par ministère de notaire. Dès lors que ces feuillets comportent les initiales du disposant, il s’agit du paraphe prévu par le décret du […]

Lorsque, conformément à l’article 1415 du Code civil, le conjoint autorise le cautionnement consenti par son époux, il ne devient pas pour autant partie au contrat de cautionnement. Dès lors, il ne bénéficie de lege lata d’aucune obligation d’information. L’absence de texte prévoyant l’information du conjoint de la caution peut être considérée comme une lacune […]