Droit fiscal

Les initiatives se multiplient pour permettre d’imposer les GAFA. Outre l’initiative développée par la France d’une taxe sur le chiffre d’affaires, l’OCDE et les instances communautaires travaillent à élaborer une réponse au développement de l’économie numérique. La question de la taxation des acteurs de l’économie numérique et plus particulièrement des géants du Net (Google, Apple […]

La Commission des infractions fiscales a pour mission principale d’émettre un avis contraignant sur les projets de poursuites pénales pour fraude fiscale de l’administration fiscale. Elle vient de publier son rapport annuel. L’occasion de faire le point sur le verrou de Bercy. Quel bilan pour la Commission des infractions fiscales (CIF) ? Par dérogation au droit commun de la […]

La cellule de régularisation de l’administration fiscale dédiée aux comptes à l’étranger devrait cesser son activité à la fin de l’année. Afin de traiter les déclarations rectificatives des contribuables dans les conditions prévues par le ministre du Budget dans sa circulaire du 21 juin 2013, un service spécialisé dénommé Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), […]

Quel impact pour la réforme annoncée de la CSG ? La hausse programmée de cette imposition devrait frapper inégalement les revenus mobiliers et immobiliers. En revanche, grâce à la baisse des cotisations salariales que cette réforme finance, les actifs devraient sortir gagnants, contrairement aux chômeurs et retraités, à l’exception des retraités les plus modestes qui ne sont pas […]

L’article 155 A du CGI permet d’assujettir à l’impôt français les sommes versées à des entités domiciliées à l’étranger lorsque les services rémunérés par les sommes en question ont été rendus en France ou par une personne domiciliée en France. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle que ce dispositif anti-fraude est applicable à un non-résident. Le […]

Le tribunal administratif de Paris rend cinq arrêts très favorables à Google, dans le contentieux qui oppose la société Google France à l’administration fiscale française. La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010, telle est la conclusion à laquelle est parvenue le tribunal administratif de […]

Le Conseil d’État vient de transmettre une nouvelle QPC relative à la taxe de 3 % qui s’applique aux distributions de dividendes. La question de la conformité à la Constitution du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances […]

Remise en cause de la valeur immobilière d’un bien par l’administration fiscale : la charge de la preuve repose sur l’Administration. La cour administrative d’appel de Paris rappelle que cette démonstration doit être solidement justifiée, notamment par des comparables adéquats. L’évaluation d’un bien immobilier constituant un exercice délicat, l’administration fiscale a mis en place pour les immeubles […]

Les résultats de l’expérimentation de la future révision des valeurs locatives ont été présentés par Bercy. Des transferts de charges majeurs sont à anticiper. La fiscalité locale a été au cœur de la conférence des territoires qui s’est tenue le 17 juillet dernier au Sénat. Cette fiscalité constitue un enjeu important, pour les collectivités locales, dont elle […]

Tracfin dresse le bilan de son action sur l’année 2016. Le point sur l’activité de ce service de renseignement dont les informations sont chaque année à l’origine de plusieurs centaines de contrôles fiscaux. Créé en 1990, Tracfin est l’un des six services de renseignements français, aux côtés notamment de la DGSI et de la Direction générale […]

Le 3 janvier prochain, les prestataires de services d’investissements devront composer avec les nouvelles normes posées par la directive Mif 2. Aimée Camilli, juriste à la direction des affaires juridiques d’UBS (France) SA apporte son éclairage sur la délicate transition de la place financière française à leurs nouvelles obligations. LPA – Après un report d’un an, la directive […]

Le notariat a adressé ses propositions de réformes aux nouveaux députés et sénateurs. Solidarité familiale, transmission transgénérationnelle, organisation patrimoniale du pacs, droits du conjoint collaborateur ou encore droits à la retraite du couple : les pistes d’amélioration sont nombreuses. Traditionnellement force de proposition en matière de réforme, notamment dans le cadre de leur congrès annuel1, le […]

Tandis que la Commission européenne prépare sa liste des paradis fiscaux, la liste noire des États non coopératifs dressée par l’OCDE se vide peu à peu. Celle-ci ne contient plus qu’un seul nom, celui de Trinité-et-Tobago. À l’occasion du sommet du G20 qui s’est tenu à Hambourg, le Forum mondial sur la transparence et l’échange […]

L’administration fiscale présente son bilan d’activité 2016, riche en avancées techniques mais moins encourageant en termes de résultats chiffrés, en dépit des bons résultats affichés par le STDR. Révision des valeurs locatives des locaux professionnels, lancement de la réforme du prélèvement à la source, développement des télédéclarations, enrichissement de l’espace particulier sécurisé, accessible via impots.gouv.fr, par […]

Scellier, Duflot, Pinel, de nombreux dispositifs fiscaux spécifiques successivement mis en place par les pouvoirs publics promettent à l’investisseur une réduction de sa facture fiscale. Une proposition de loi a été déposée afin de sécuriser la situation des expatriés qui louent leurs biens dans le cadre de ces dispositifs. Les dispositifs d’investissement locatif permettent à […]

Pour le juge administratif, il n’y a pas lieu d’appliquer le traitement prévu dans l’arrêt Quemener du Conseil d’État dans le cadre d’une confusion de patrimoine lorsqu’il n’existe pas de situation de double imposition. La cour administrative d’appel de Paris1 vient de préciser qu’en l’absence de double imposition, c’est à tort que les premiers juges […]

Un contribuable vivant à l’étranger mais percevant une retraite de source française peut-il être considéré comme résident fiscal de France. La position de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Comment déterminer le domicile fiscal des contribuables français qui ont pris leur retraite à l’étranger ? Avec l’augmentation du nombre de résidents qui choisissent de s’expatrier après […]

L’objectif de maîtrise des niches fiscales n’est pas atteint, constate la Cour des comptes. À chaque collectif budgétaire le gouvernement affiche son objectif de réduire les niches fiscales. Dans les faits, ces dépenses fiscales continuent de croître. La Cour des comptes critique le défaut de maîtrise des dépenses générées par les quelque 451 niches fiscales […]

Pour la cour administrative d’appel de Paris, un délai de vente de 22 mois permet de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des plus-values immobilières prévue à l’article 150 U du Code général des impôts. Résidence principale : le juge administratif considère qu’un délai de 22 mois entre la mise en vente et la vente […]

Un baromètre de la fiscalité immobilière fait le point sur les perspectives en matière immobilière. 2017 apparaît comme une année d’incertitude fiscale. La 5e édition du baromètre d’Arsene Taxand, cabinet d’avocats français spécialisé en droit fiscal, dédié aux enjeux de la fiscalité immobilière, souligne que le contexte alliant période électorale et changement important de l’environnement […]