Droit fiscal

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Le caractère irrévocable et discrétionnaire du trust écarte l’application de l’article 123 bis du CGI

Mettant en œuvre la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle les contribuables redressés sur le fondement de l’article 123 bis du CGI doivent toujours pouvoir démontrer que l’interposition d’une structure dans un régime à fiscalité privilégiée ne constitue pas un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française, la cour administrative […]

par Annabelle Pando
Bercy, ministère de l’économie et des finances

Covid-19 : Bercy précise les effets de la période juridiquement neutralisée sur les régimes spéciaux

Pendant la période juridiquement « protégée » ou « neutralisée », les contribuables n’ont pu accomplir les diligences conditionnant le bénéfice d’avantages fiscaux. Lois Pinel, Denormandie, Malraux, pactes Dutreil, report d’imposition, plus-values immobilières… L’administration fiscale tire les conséquences de la suspension des délais sur les obligations des contribuables. La crise sanitaire a bouleversé le fonctionnement des institutions, et avec […]

par Annabelle Pando
Loi de finances

L’épidémie de Covid-19 et les finances publiques : la loi de finances rectificative du 23 mars 2020

L’adoption d’une loi de finances rectificative, quelques jours à peine après l’entrée en vigueur du confinement de la population française, offre une première réponse à la mise à l’arrêt presque total de l’économie. Elle ne permet toutefois pas de prendre la pleine mesure des conséquences budgétaires de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. L’Histoire retiendra que […]

par Nicolas Guillet
façade du conseil d'Etat

Pacte Dutreil : le Conseil d’État annule le Bofip sur le caractère prépondérant

Le Conseil d’État a annulé les critères fixés par l’administration fiscale du caractère prépondérant qui lui permet d’apprécier l‘éligibilité d’une société à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit offertes par les Pacte Dutreil. La haute juridiction lui substitue le recours à un « faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions […]

par Annabelle Pando
Fiscalité

Le fonds de pérennité, outil de détention et de transmission du capital économique

La loi Pacte a introduit dans le paysage juridique français un nouvel instrument juridique, inspiré du statut des fondations actionnaires qui a fait le succès de groupes industriels présents dans plusieurs pays d’Europe du nord, notamment au Danemark. Pérenniser l’objet social d’une entreprise c’est la vocation du fonds de pérennité, créé par l’article 177 de […]

par Frédérique Perrotin
façade du conseil d'Etat

Recours pour excès de pouvoir et option pour la constitution d’un groupe intégré

Le Conseil d’État confirme et conforte sa jurisprudence relative à l’acte détachable de la procédure d’imposition en jugeant que la décision par laquelle l’Administration refuse l’accès au régime de l’intégration fiscale peut être attaquée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 1er juill. 2019, no 421460, Selas Biomnis Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce […]

par Landry Simo

Les impôts dans les affaires internationales

Les entreprises et leurs dirigeants, ou bien les simples particuliers gérant leur patrimoine privé, sont tous, un jour ou l’autre, confrontés aux doubles impositions internationales qu’il est nécessaire d’éviter et aux stratégies d’optimisation fiscale internationale qu’il faut, au contraire, rechercher, à condition de respecter le droit et d’éviter les montages artificiels. Il leur faut donc […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Proposition d’un abattement fiscal stimulant le bénévolat d’utilité publique

Le monde associatif souffre actuellement d’une pénurie grandissante de bénévoles. Cette situation préoccupante frappe le quotidien d’associations locales comme nationales et de secteurs d’intervention divers. La qualité de l’action associative présente sur le territoire national s’en ressent profondément. Les pouvoirs publics doivent prendre des dispositions législatives pour enrayer ce phénomène. 1. Le bénévolat associatif concerne en […]

par Romain Feydel