Droit fiscal

La fiscalité des revenus locatifs relève en matière d’impôt sur le revenu de la catégorie des revenus fonciers ou de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces deux régimes présentent des divergences lors de l’établissement du revenu imposable. Cependant le législateur en introduisant dans le cadre des régimes de défiscalisation immobilière l’amortissement en matière […]

Les nouvelles précisions jurisprudentielles en matière de déroulement des visites domiciliaires. Le juge précise le cadre d’application de la procédure de visite et saisie domiciliaire, codifiée à l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales (LPF). Cette procédure compte parmi les instruments d’exception dont dispose l’administration pour lutter contre la fraude fiscale en matière de […]

En matière de TVA sur marge sur des cessions de terrains à bâtir, le Conseil d’État a entériné une doctrine assez critiquée de Bercy et pris une position susceptible de constituer un frein aux opérations d’aménagement. Une question préjudicielle posée au juge communautaire pourrait rebattre les cartes. Depuis la réforme de la TVA immobilière de […]

La cellule de renseignement fiscal vient de publier son bilan annuel. Il est marqué par une forte progression des déclarations de soupçon, notamment en matière fiscale, et un accroissement des transmissions d’informations aux administrations partenaires de la cellule de renseignements, au premier rang desquelles la DGFiP. Le rapport d’activité de Tracfin, la cellule du ministère de […]

Tour à tour incitative, dissuasive, la fiscalité environnementale occupe une place importante dans le rapport final de la convention citoyenne pour le climat arrêté le 21 juin dernier. Pas moins de 15 propositions de réforme fiscale ont été adoptées par l’assemblée de démocratie participative, à l’appui de son plan ambitieux, pour réduire les émissions de gaz […]

Pendant la période juridiquement « protégée » ou « neutralisée », les contribuables n’ont pu accomplir les diligences conditionnant le bénéfice d’avantages fiscaux. Lois Pinel, Denormandie, Malraux, pactes Dutreil, report d’imposition, plus-values immobilières… L’administration fiscale tire les conséquences de la suspension des délais sur les obligations des contribuables. La crise sanitaire a bouleversé le fonctionnement des institutions, et avec […]

L’adoption d’une loi de finances rectificative, quelques jours à peine après l’entrée en vigueur du confinement de la population française, offre une première réponse à la mise à l’arrêt presque total de l’économie. Elle ne permet toutefois pas de prendre la pleine mesure des conséquences budgétaires de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. L’Histoire retiendra que […]

La directive DAC 6 impose aux intermédiaires et dans certains cas aux contribuables eux-mêmes, de déclarer aux autorités fiscales leurs transactions internationales présentant un caractère potentiellement agressif sur le plan fiscal, en raison de la présence d’au moins un marqueur visé par la directive. Le point sur les nouvelles obligations des conseils. Le 25 mai […]

La remise du rapport de l’IGF et du CGEDD représente une première étape à une présentation verte du budget d’ici au PLF 2021. Le rapport « Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale », que le Gouvernement a commandé à l’Inspection générale des finances (IGF) et au Conseil général de l’environnement et […]

Le Conseil d’État a annulé les critères fixés par l’administration fiscale du caractère prépondérant qui lui permet d’apprécier l‘éligibilité d’une société à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit offertes par les Pacte Dutreil. La haute juridiction lui substitue le recours à un « faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions […]

La loi Pacte a introduit dans le paysage juridique français un nouvel instrument juridique, inspiré du statut des fondations actionnaires qui a fait le succès de groupes industriels présents dans plusieurs pays d’Europe du nord, notamment au Danemark. Pérenniser l’objet social d’une entreprise c’est la vocation du fonds de pérennité, créé par l’article 177 de […]

Présentation des principales nouvelles dispositions fiscales relatives au domaine de l’immobilier. Les lois fiscales de fin d’année ne manquent pas d’impacter la fiscalité immobilière. Il en est à nouveau ainsi avec les lois nos 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JO n° 0300, 27 déc. 2019, texte n° 1), 2019-1270 du 2 décembre 2019 de […]

Le passage de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018 a entraîné un certain nombre de modifications. Ce quiz que nous vous proposons permet de vérifier que l’actualité a bien été intégrée dans l’exercice de votre mission future si vous êtes un professionnel. Il constitue par […]

Le Conseil d’État rappelle l’importance du respect du principe du contradictoire lors de l’instance devant le juge administratif. Nouvel épisode dans l’affaire Wendel. Le 20 décembre 2019, le Conseil d’État a cassé, avec renvoi devant la cour administrative d’appel de Paris, 9 arrêts, défavorables aux contribuables et rendus par la cour administrative d’appel de Paris […]

Le Conseil d’État confirme et conforte sa jurisprudence relative à l’acte détachable de la procédure d’imposition en jugeant que la décision par laquelle l’Administration refuse l’accès au régime de l’intégration fiscale peut être attaquée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 1er juill. 2019, no 421460, Selas Biomnis Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce […]