Entreprises en difficulté

Le droit canadien de la faillite n’offre aucune protection particulière à la résidence de l’entrepreneur, se limitant plutôt à exclure de la saisine du syndic les biens que le droit des provinces déclare insaisissables. Le droit provincial offre une protection limitée à la résidence familiale ou principale de l’individu failli. I – Considérations préliminaires : les risques […]

Il est apparu utile de faire ici le bilan sur les sanctions infligées aux dirigeants après le prononcé d’une liquidation judiciaire. Ces sanctions devraient être plus lisibles, plus claires car elles créent une peur diffuse qui peut aboutir notamment à retarder l’ouverture d’une prévention. Georges Teboul et Jean-François Doucède, greffier du tribunal de commerce de […]

L’ordre des avocats de Paris a mis en place au fil des années, différents services qui ont pour vocation d’aider et d’accompagner l’avocat en difficulté, tout en lui faisant prendre conscience de ses obligations, notamment en regard de la loi. Celle-ci est exigeante car elle impose une déclaration de cessation des paiements lorsque cet état […]

Avec sa proposition de directive du 22 novembre 2016, la Commission met à la disposition des États membres un cadre de restructuration préventif résolument moderne et efficace fondé sur les principes de l’analyse économique du droit et inspiré du fonctionnement du Chapter 11 américain. Cette nouvelle approche, faisant figure d’une petite révolution silencieuse, bénéficiera en premier lieu […]

L’action en reddition de comptes n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Dès lors, le liquidateur judiciaire, sans faire référence à une insuffisance d’actif, peut réclamer le remboursement d’une somme payée par le client de la société, que le dirigeant de celle-ci avait conservée entre ses mains. Cass. com., 15 nov. 2016, […]

Un nouveau projet de directive européenne est actuellement à l’étude. Il a pour but de promouvoir la prévention et le rebond du dirigeant. Cette initiative mérite d’être encouragée car elle a pour vocation d’harmoniser les droits des entreprises en difficulté des pays de l’Union européenne, en favorisant des valeurs qui sont les nôtres : aider suffisamment […]

Le dernier bulletin de santé des entreprises établi au 1er février et publié par l’OCED montre une diminution sensible des défaillances au plan national de – 7,4 % et en Île-de-France une baisse de 4,5 %. Une baisse sensible en dessous de 60 000 procédures est enregistrée sur l’année 2016 avec une progression importante des mesures de prévention (voir la […]

Le dirigeant d’une entreprise dont l’état de cessation des paiements survient alors qu’elle bénéficie déjà d’une procédure de conciliation n’a pas à procéder au dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours et n’encourt aucune interdiction de gérer sur le fondement d’un dépôt tardif. Néanmoins, il doit rester particulièrement vigilant […]

Le tribunal de commerce de Bobigny faisait sa rentrée le 24 janvier dernier. L’audience solennelle a été marquée par la prise de fonction de quinze nouveaux juges consulaires. Ils ont été chaleureusement accueillis par le président du tribunal de commerce, Francis Griveau. Alors que le début de 2016 avait été marqué par la révolte contre […]

Par cet arrêt, la Cour de cassation est revenue sur une partie de sa jurisprudence relative à la déclaration notariée d’insaisissabilité. Si le débiteur peut toujours se prévaloir de cette dernière dans le cadre de la procédure collective, le liquidateur a désormais qualité à agir en inopposabilité lorsqu’elle est mal publiée. La haute cour infléchit […]

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l’encontre des associés d’une société en nom collectif pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales, quand bien même le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation doit être examinée a expiré. Cass. com., 27 sept. 2016, no 15-13348, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, […]

Si les décisions ne sont pas légion en matière de sauvegarde financière accélérée (SFA), chacune d’entre elles s’avère donc précieuse pour en déterminer les contours. Cet arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 septembre 2016 nous livre une interprétation réaliste de la SFA, en permettant d’abord l’ouverture de cette procédure à un débiteur dont […]

Préalablement à la rédaction d’un acte de vente d’immeuble, le notaire doit procéder à toutes les investigations utiles afin de vérifier les déclarations faites par le vendeur. Il ne peut se contenter d’une déclaration de « non-faillite » lors de la signature de l’acte notarié. En outre, l’absence d’activité professionnelle au jour de la signature de l’acte […]

Les sommes dues par l’associé en raison d’un apport non libéré au moment de la liquidation judiciaire peuvent être saisies entre ses mains par un créancier de la société. Cass. 2e civ., 12 mai 2016, no 15-13883, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué […]

Par la loi Badinter du 25 janvier 1985, la France a fait le choix de professionnels dédiés aux seules procédures collectives et scindé l’ancienne profession de syndic en deux corps, rendant ainsi tout conflit d’intérêts impossible : les administrateurs judiciaires, d’une part, et les mandataires judiciaires, d’autre part. Professionnel de l’économie et de la finance, […]

La revendication d’un bien détenu par le débiteur soumis à une procédure collective, véritable revendication, vise la reconnaissance du droit de propriété du revendiquant et, consécutivement, la restitution du bien identifié comme étant celui remis, indépendamment de la question de sa valeur au jour de la restitution. Ce faisant, le propriétaire s’extrait du concours des créanciers, […]

La Cour de cassation réaffirme le principe suivant lequel le juge-commissaire excède son pouvoir s’il autorise le liquidateur judiciaire à poursuivre le bien immobilier du débiteur lorsque ce bien fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de sa procédure collective. Cass. com., 22 mars 2016, no 14-21267, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : […]

La recherche d’un équilibre entre la protection de la confidentialité des procédures préventives et le respect de la liberté d’information du journaliste est un exercice délicat. En reconnaissant au devoir de confidentialité attaché aux procédures de prévention des difficultés des entreprises une portée extrêmement large, la chambre commerciale de la Cour de cassation favorise le […]

Le droit positif des entreprises en difficulté révèle que dans le cas de la résolution du plan de sauvegarde pour cause de cessation des paiements, les droits des créanciers antérieurs à l’ouverture de la nouvelle procédure collective font l’objet d’une différenciation grâce à une mémoire imposée au passé, qui coexiste avec des preuves d’autonomie entre […]