Fiscalité / Finances publiques

Le service de mise en conformité fiscale monte en puissance. Ses compétences sont élargies. Retour sur ce dispositif au service des entreprises désireuses de régulariser leur situation fiscale. Le 8 mars dernier une circulaire a élargi le champ de compétence du service dédié au traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises, le […]

Les commentaires de l’administration fiscale relatifs au régime des SIIC ont été récemment mis à jour. Retour sur ce régime fiscal dédié, à l’origine d’une réussite économique au service du développement des territoires. Dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le législateur a porté le taux […]

L’élection de Joe Biden à la présidence des États-Unis marque un tournant dans la politique fiscale du pays et insuffle une nouvelle impulsion dans les travaux de l’OCDE qui a de bonnes chances de voir aboutir le projet BEPS. La taxe GAFA française, créée en 2019 et qui vient de recevoir les derniers commentaires de […]

La loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu’à la fin 2024, tout en diminuant l’avantage fiscal qui lui est attaché. Par ailleurs, Bercy a publié d’utiles précisions sur la notion d’habitat collectif, sur laquelle a été recentré le dispositif Pinel à partir de 2021. S’il est maintenu jusqu’en 2024, le dispositif Pinel […]

Lutte contre la fraude internationale : Bercy adopte de nouveaux instruments et fait évoluer sa stratégie afin de moderniser ses méthodes de contrôle en matière de prix de transfert. Face à des fraudes toujours plus organisées, complexes et mobiles, la DGFiP poursuit plusieurs axes de contrôles stratégiques. À ce titre, l’exploitation de la documentation issue […]

Quelle est l’étendue de la garantie de l’article L. 80 A du LPF ? Comment s’applique-t-elle dans le temps ? Peut-elle être invoquée dans le cadre d’un abus de droit ? Conformément aux termes de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF), l’administration fiscale ne peut procéder à des redressements d’impositions si la cause du […]

Calendrier des déclarations, déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée pour une partie des indépendants, réduction d’impôt pour dons ou réduction Madelin, majoration des revenus réputés distribués ou occultes : le point sur la déclaration 2021 des revenus perçus en 2020. La déclaration des revenus 2020 reflète une année exceptionnelle qui a connu trois lois de […]

Les méthodes de sélection des dossiers devant faire l’objet de poursuites pénales pour fraude fiscale ont fait l’objet d’une réforme très commentée. Retour d’expérience. L’article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a profondément réformé les modalités de poursuites de la fraude fiscale. Il existe désormais deux […]

Le point sur la délicate détermination de la résidence fiscale au regard des évolutions de la jurisprudence administrative sur la notion de centre des intérêts économiques et des précisions apportées par Bercy quant aux conséquences des mesures de confinement sur le foyer fiscal. Conformément aux termes de l’article 4 A du Code général des impôts […]

La loi de finances pour 2021 prévoit de rétablir l’étalement de la taxation des plus-values immobilières issues des opérations de vente sale and lease back, de neutraliser les conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs ainsi que plusieurs mesures conduisant à la baisse des impôts sur la production. Afin d’améliorer les capacités de financement des entreprises […]

Bilan d’un nouvel outil efficace en matière de lutte contre la fraude fiscale : la police fiscale. La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la fraude a ouvert la possibilité de créer une nouvelle police fiscale dédiée aux affaires de présomption de fraude fiscale aggravée et de blanchiment de fraude fiscale. Il s’agit d’une avancée […]

L’administration a publié des précisions utiles sur l’appréciation du délai « normal » d’inoccupation d’un bien avant sa vente, bien étant resté inoccupé suite à un sinistre. La jurisprudence, quant à elle, se livre à l’examen des circonstances de l’espèce pour déterminer le régime fiscal applicable à la plus-value immobilière. La taxation de la plus-value immobilière fait […]

Ce quiz que nous vous proposons permet de vérifier que l’actualité relative au régime fiscal de faveur des fusions a bien été intégrée dans l’exercice de votre mission future si vous êtes un professionnel de l’expertise comptable. Il constitue par ailleurs un outil ludique de révision efficace pour l’épreuve de DSCG de comptabilité audit et […]

Alors que la Cour des comptes dresse un bilan critique du contrôle des associations bénéficiaires de dons, le projet de loi confortant les principes de la République, en cours de discussion parlementaire, renforce ce contrôle et impose aux OSBL bénéficiaires de dons une nouvelle obligation déclarative. La fiscalité relative au mécénat, particulièrement favorable, n’est pas […]

L’Administration peut-elle contester la valeur attribuée à une réduction de capital et dans l’affirmative, une rectification à la hausse ou à la baisse a-t-elle une incidence sur le résultat imposable de l’entreprise ? Si cette question a été maintes fois soumise au juge de l’impôt, c’est le plus souvent dans une cession de titres à une […]

Les contribuables ayant des intérêts patrimoniaux en France et les Français expatriés peuvent être impactés par le Brexit dès cette année, principalement au regard de certains dispositifs fiscaux de faveur. Depuis le 1er janvier dernier, les relations avec le Royaume-Uni ne bénéficient plus des règles protectrices de l’Union européenne. Dès lors, de nombreux régimes de faveur ne […]