Notaires

Le notaire est un juriste de droit privé et officier public qui reçoit les actes, contrats et les rend authentiques. Le CSN ou Conseil Supérieur du Notariat est l’organisation professionnelle qui représente l’ensemble des notaires de France. Le notaire est souvent associé à un clerc de notaire. Pour en savoir plus sur cette profession, découvrez tous nos articles.

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Donation d’actions : exonération de droits, limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier et conseil du notaire

Les donataires peuvent bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de la valeur des actions de société données à leurs enfants avec réserve d’usufruit, sous réserve d’avoir respecté les dispositions posées par l’article 787 B du Code général des impôts, selon lesquelles l’exonération s’applique « à la condition […]

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Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels

Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2018, illustre, avec une particulière vigueur, la nécessité d’adapter les conventions des époux, au fil du temps. Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, no 18-26337 Extrait : La Cour : (…) Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 2018), M. M. et Mme E. se sont mariés […]

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Le 116e Congrès des notaires s’est tenu à Paris, les 10 et 11 octobre derniers, malgré le contexte sanitaire. Dix jours auparavant, son président Jean-Pierre Prohaszka et son rapporteur Gilles Bonnet, en avaient détaillé les propositions lors d’une conférence de presse au Conseil supérieur du notariat. NDLR –Voir sur le 116e Congrès des notaires les articles suivants […]

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Délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état : transfert de compétence du juge judiciaire vers le notaire

N’encourt pas la cassation la cour d’appel qui décide d’écarter certains éléments de preuve permettant d’établir l’existence de la possession d’état d’enfant. Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-14011 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 décembre 2018), M. F. a été inscrit à l’état civil comme né le (…) à Fort-de-France, […]

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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire

Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la forme la plus sécurisée. Le notaire est l’interlocuteur privilégié des futurs testateurs et par les conseils qu’il peut prodiguer, il exerce un certain contrôle sur les testaments olographes afin de permettre […]

par Véronique Mikalef-Toudic