Personnes / Famille

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Donations et restitutions après l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a instauré un droit commun des restitutions aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil. Ce droit commun a vocation à s’appliquer aux donations lorsque celles-ci sont anéanties ou résolues. Il apparaît alors nécessaire de combiner ces nouvelles dispositions avec les règles spécifiques du droit des successions et des libéralités. 1. Les donations, […]

par Vivien Zalewski-Sicard

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (6e partie et fin)

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

par Delphine Autem

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (5e partie)

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

par Delphine Autem

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (4e partie)

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

par Delphine Autem

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (3e partie)

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

par Delphine Autem

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (2e partie)

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

par Delphine Autem

Effet de l’article 8 de la Conv. EDH à l’égard des dispositions de l’article 333, alinéa 2, du Code civil

N’est pas contraire à l’article 8 de la Conv. EDH la législation prévue à l’article 333, alinéa 2, du Code civil qui ne portait pas au droit au respect de leur vie privée une atteinte excessive au regard du but légitime poursuivi. Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, no 15-19853, PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Versailles, […]

par Paul-Ludovic Niel

Le délit civil de recel successoral n’est pas constitué en cas de soustraction de donations non rapportables et non réductibles

N’est pas convaincu du délit civil de recel successoral, l’héritier bénéficiaire de donations qui avaient été consenties par préciput et hors part, excluant ainsi le rapport à la succession et l’éventuelle réduction. Cass. 1re civ., 25 mai 2016, no 15-14863, FS-PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon les arrêts attaqués, que Guy Y est décédé le 20 […]

par Paul-Ludovic Niel

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 12 (4e partie)

Les mois écoulés depuis la chronique n° 11 ont été riches en actualité législative concernant le droit de l’enfance. Ces nouveaux textes sont soit guidés par le souci de rendre plus effectives un certain nombre de mesures existantes pour vaincre les réticences de la pratique (administrative, judiciaire ou médicale), soit inspirés par les « bons sentiments » : le […]

par Centre de recherche droits et perspectives du droit (CRDP) (EA 4487) – L’ERADP de l’université de Lille 2 Droit et Santé
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