Personnes / Famille

Les dernières publications

Sécurité juridique, autorité de la chose jugée et droits fondamentaux

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient, d’une part, que l’inégalité successorale consacrée par un jugement définitif rendu sous l’empire de la loi ancienne ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’enfant « adultérin ». D’autre part, elle retient que la survenance d’une jurisprudence européenne consacrant l’égalité successorale entre les enfants d’une même […]

par Edihno Dos-Reis

La place de l’habilitation familiale au sein du droit des majeurs protégés (un an après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)

L’ordonnance n° 2015-1288, du 15 octobre 2015, a créé un nouvel instrument juridique l’« habilitation familiale » afin de protéger une personne majeure hors d’état de manifester sa volonté. Cette mesure place au cœur de la protection, l’entourage familial du majeur vulnérable, venant ainsi « cristalliser » et donner une assise juridique à une situation de fait déjà fréquente. Cependant, il […]

par Esther Bendelac

Divorce par consentement mutuel conventionnel déposé au rang des minutes d’un notaire : entre l’efficacité de l’instrumentum notarié et la validité du negotium sous seing privé contresigné par l’avocat

La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu à l’article 229-1 du Code civil une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel conventionnel conférant ainsi la fonction authentifiante à l’acte de dépôt au rang des minutes du notaire. 1. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice […]

par Paul-Ludovic Niel

L’exequatur en France d’une décision marocaine de divorce, entre subtilités et spécificités conventionnelles

En matière de divorce international, la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 et la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 sont souvent appliquées. Ceci s’explique par le nombre de divorces franco-marocains et conséquemment de l’importance […]

par Marie-Cécile Lasserre

L’autorisation d’accomplir des actes relevant de l’autorité parentale donnée par le juge des enfants au service d’aide sociale à l’enfance : une autorisation nécessairement limitée dans le temps

Le 4 janvier dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation indique qu’une cour d’appel ne peut valablement confirmer une ordonnance prenant une décision qui n’est pas limitée dans le temps, transférant à l’aide sociale à l’enfance le droit d’effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de la mineure en […]

par Jean-Marie Hisquin

L’interdépendance des contrats dans le divorce sans juge

Les nouveaux articles 229-1 et suivants du Code civil instaurent une procédure de divorce par consentement mutuel déjudiciarisée : désormais, les époux pourront divorcer par le biais d’une convention sous signature privée contresignée par leurs avocats respectifs, déposée au rang des minutes d’un notaire afin de constater le divorce. Par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de […]

par Josselin Picard

L’autonomie de l’action à fins de subsides au regard de l’action en recherche de paternité

Encourt la cassation la décision des juges du fond qui retient que l’action en recherche de paternité ayant été engagée par l’enfant devenue majeure, la mère de celle-ci est désormais sans qualité pour réclamer une contribution à l’entretien et l’éducation, seul l’enfant devenu majeur pouvant exercer cette action. Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, no 15-27246, F–PBI Extrait […]

par Marcie Morin

La prostitution depuis la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, sous l’angle du droit des contrats

Par l’adoption de la loi du 13 avril 2016, le législateur a consacré la contrariété du contenu du contrat de prostitution à l’ordre public, mettant ainsi fin au débat qui portait sur sa licéité. Si l’on peut admettre le postulat selon lequel la personne qui se prostitue est nécessairement vulnérable, la vulnérabilité du client, pourtant loin d’être rare, […]

par Aloïse Quesne

Recevabilité de l’action en contribution à l’entretien et l’éducation d’une mère à l’occasion de l’action en recherche de paternité diligentée par sa fille devenue majeure

Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, no 15-27246 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Aurore X a été inscrite sur les registres de l’état civil comme née le 5 août 1992 de Mme Agnès X ; que, par acte du 19 juillet 2012, Mmes Aurore et Agnès X ont assigné M. Y devant un tribunal en établissement judiciaire de sa paternité […]

par Jean-Marie Hisquin

La production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité d’une demande de mainlevée de mesure de protection judiciaire

Dans une décision en date du 9 novembre 2016, la Cour de cassation considère qu’une cour d’appel ne peut pas se fonder sur l’absence de production d’un certificat médical pour déclarer irrecevable la requête en mainlevée d’une mesure de protection judiciaire. La production d’un tel certificat n’est pas une condition de recevabilité de la demande. Cass. […]

par Jean-Marie Hisquin
X