Personnes / Famille

Le 4 janvier dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation indique qu’une cour d’appel ne peut valablement confirmer une ordonnance prenant une décision qui n’est pas limitée dans le temps, transférant à l’aide sociale à l’enfance le droit d’effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de la mineure en […]

Une cour d’appel a décidé à bon droit que la prescription de l’article 161 du Code civil opposée au demandeur ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Cass. 1re civ., 8 oct. 2016, no 15-27201 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : […]

L’article 786, alinéa 2, du Code civil permet à un héritier ayant accepté purement et simplement la succession d’être déchargé de tout ou partie d’une dette successorale, dès lors que certaines conditions sont réunies. C’est sur ces conditions que s’est penchée, pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 janvier […]

Selon la haute juridiction judiciaire, la cour d’appel, qui a constaté a contrario que le mandat de protection future n’avait pas été mis à exécution lors de l’ouverture de la curatelle, en a déduit à bon droit que cette mesure n’avait pas eu pour effet d’y mettre fin. De plus, la cour d’appel, procédant aux recherches […]

Les nouveaux articles 229-1 et suivants du Code civil instaurent une procédure de divorce par consentement mutuel déjudiciarisée : désormais, les époux pourront divorcer par le biais d’une convention sous signature privée contresignée par leurs avocats respectifs, déposée au rang des minutes d’un notaire afin de constater le divorce. Par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de […]

C’est un nouveau pas en faveur de l’insémination post mortem. Cette pratique est interdite en France, mais deux décisions récentes rendues par des juges administratifs l’ont autorisée. Il semble que la règle de droit nationale doit être flexible pour satisfaire au respect des textes internationaux et il reviendrait aux juges d’intervenir afin de lui assurer […]

Les 13e États généraux du droit de la famille et du patrimoine, organisés par le Conseil national des barreaux, se sont tenus les 26 et 27 janvier derniers. Ils ont été en grande partie consacrés à la réforme du divorce par consentement mutuel qui vient d’entrer en vigueur. Depuis le 1er janvier, les époux n’ont plus besoin de passer […]

Les juges du fond ne sauraient, sans encourir la censure de la Cour de cassation, considérer que le mariage n’avait pu produire d’effets à l’égard de la RIVP, tiers bailleur, qu’à compter du 8 janvier 2014, date de sa transcription sur les registres de l’état civil français, soit postérieurement à la résolution du bail consécutive au […]

Encourt la cassation la décision des juges du fond qui retient que l’action en recherche de paternité ayant été engagée par l’enfant devenue majeure, la mère de celle-ci est désormais sans qualité pour réclamer une contribution à l’entretien et l’éducation, seul l’enfant devenu majeur pouvant exercer cette action. Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, no 15-27246, F–PBI Extrait […]

Par l’adoption de la loi du 13 avril 2016, le législateur a consacré la contrariété du contenu du contrat de prostitution à l’ordre public, mettant ainsi fin au débat qui portait sur sa licéité. Si l’on peut admettre le postulat selon lequel la personne qui se prostitue est nécessairement vulnérable, la vulnérabilité du client, pourtant loin d’être rare, […]

Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, no 15-27246 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Aurore X a été inscrite sur les registres de l’état civil comme née le 5 août 1992 de Mme Agnès X ; que, par acte du 19 juillet 2012, Mmes Aurore et Agnès X ont assigné M. Y devant un tribunal en établissement judiciaire de sa paternité […]

Dans une décision en date du 9 novembre 2016, la Cour de cassation considère qu’une cour d’appel ne peut pas se fonder sur l’absence de production d’un certificat médical pour déclarer irrecevable la requête en mainlevée d’une mesure de protection judiciaire. La production d’un tel certificat n’est pas une condition de recevabilité de la demande. Cass. […]

La distinction opérée par les dispositions du Code de l’action sociale et des familles concernant la récupération de l’aide sociale hébergement selon la qualité des héritiers du bénéficiaire, selon le statut de ce dernier, à savoir celui de personne âgée ou celui de personne en situation de handicap, ou selon le lieu d’hébergement de ce […]

À défaut de démontrer le caractère rémunératoire de la donation, cette dernière est révocable selon le régime juridique en vigueur à l’époque de sa conclusion. En revanche, le délit d’escroquerie contre la société du donataire n’est pas une cause d’ingratitude prévue à l’article 955 du Code civil. Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, no 15-25879 Extrait : La Cour : […]

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a instauré un droit commun des restitutions aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil. Ce droit commun a vocation à s’appliquer aux donations lorsque celles-ci sont anéanties ou résolues. Il apparaît alors nécessaire de combiner ces nouvelles dispositions avec les règles spécifiques du droit des successions et des libéralités. 1. Les donations, […]

Après l’arrêt du 5 avril 2016 qui a proclamé le droit pour les créanciers auxquels la déclaration d’insaisissabilité est inopposable de saisir l’immeuble qui en a fait l’objet, aux fins de vente forcée, un nouveau coup de boutoir est porté à la « forteresse de l’insaisissabilité ». L’arrêt du 15 novembre dernier vient de consacrer le droit du liquidateur […]

La division des personnes et des biens constitue les bases inséparables qu’institue le droit civil. Certaines entités juridiques ont du mal à trouver leur juste place qui s’ordonne à partir de cette séparation radicale. Ce genre de lévitation juridique est parfois regrettable car il met à l’épreuve la summa divisio des personnes et des biens. Afin […]

Alors que les débats sur la gestation pour autrui, suite aux évolutions jurisprudentielles de la Cour de cassation, se poursuivent, deux décisions récentes, l’une de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’autre du Conseil d’État, apportent de nouvelles pierres au débat, et invitent à poursuivre la réflexion, afin d’apporter la meilleure sécurité juridique aux […]

En droit international privé, les mariages polygamiques soulèvent, et continueront de soulever des questions quant à leur opposabilité en France du fait du flux d’immigrés en provenance de pays qui reconnaissent la polygamie. En ce domaine, on sait que les juridictions françaises ont longtemps raisonné en termes de contrariété à l’ordre public mais récemment, la jurisprudence […]

Extraire la vie de la mort. Quelle étrange, fantastique et inquiétante perspective. En effet, pour qui s’intéresse à la perception par le droit du lien entre la vie et la mort dans un projet parental, ce questionnement est à la fois dérangeant et fascinant. Il est pourtant fondamental car il participe à une réflexion plus profonde […]