Personnes / Famille

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024. Ce texte était porté par la députée Renaissance Émilie Chandler, ancienne avocate et élue du Conseil national des barreaux, et par la sénatrice Union centriste Dominique Verien dans […]

En cas de doute sur l’accouchement de la mère indiquée par le déclarant ou sur l’authenticité du certificat d’accouchement produit, lors d’une déclaration de naissance auprès d’un consulat français à l’étranger, l’officier de l’état civil consulaire est en droit de solliciter tout document utile. Certains postes demandent d’emblée de fournir des documents additionnels, pouvant relever […]

Le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis le 27 mai 2024, interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT). Cette interconnexion facilitera le règlement européen Successions, entré en vigueur dans 25 pays européens depuis le 17 août 2015, dont la vocation est […]

La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024. Déchéance matrimoniale de plein droit. Le texte déchoit du bénéfice des avantages des clauses de la convention matrimoniale, l’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement tué ou […]

La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successions a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. La commission des finances a complété le texte en introduisant, à l’initiative de son rapporteur, un plafonnement des frais applicables à 1 % du montant total des sommes détenues, pour les successions […]

Le Sénat a modifié en première lecture, le 20 mars 2024, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Le texte entend préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers, en cas de divorce, de dissolution […]

Une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2024. À ce jour, les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucune réglementation ni d’encadrement. Librement déterminés par les banques, ils sont, dans les faits, en proie à des […]

La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal officiel du 19 mars 2024. Le texte pose tout d’abord le principe d’une suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi […]

Trois décrets d’application de la loi la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, ont été publiés au Journal officiel du 19 février 2024. Les deux premiers, le décret n° 2024-117 et le décret n° 2024-118 du 16 février 2024, précise les modalités de mise en œuvre respectives du […]

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection […]

La jurisprudence apprécie, au cas par cas, si des circonstances exceptionnelles, lesquelles peuvent inclure des motifs affectifs, justifient que le nom d’usage du conjoint défunt puisse continuer à être utilisé par le conjoint survivant, quelle que soit l’évolution de sa situation conjugale.

En 2021, en France, 7 % des personnes de 60 ans ou plus vivant à leur domicile sont en perte d’autonomie. Ce taux dépasse 9 % dans 16 départements. Il s’agit pour la quasi-totalité de territoires où la pauvreté est plus marquée qu’ailleurs et disposant souvent d’une offre restreinte de places d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. La perte d’autonomie […]

La convention relative à la délivrance d’un certificat de vie a été adoptée par l’assemblée générale extraordinaire de la Commission internationale de l’état civil (CIEC), tenue à Strasbourg le 26 mars 1998 et signée à Paris le 10 septembre 1998. Elle prévoit que les États contractants s’engagent à délivrer un certificat de vie quand l’existence d’une personne […]