Procédure civile

Les dernières publications

documents, entreprise, business, difficulté, dirigeant, démarche

Les conditions de recevabilité d’une action en demande d’administration provisoire

Il résulte des dispositions de l’article 31 du Code de procédure civile que toute personne justifiant d’un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d’un administrateur provisoire. Tel n’est pas le cas lorsqu’un dirigeant révoqué, qui demande la désignation d’un administrateur provisoire, sous couvert d’agir pour les intérêts de ladite société, agit en […]

par Deen Gibirila

Procédure civile : publication de la circulaire de présentation du décret Magicobus 1

Rémi Decout-Paolini, l’actuel directeur des affaires civiles et du Sceau, a publié à destination des chefs de juridictions et de cours, de l’École nationale de la magistrature et des institutions représentatives de la profession d’avocat, une circulaire de présentation du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit Magicobus 1 portant diverses mesures de simplification de […]

par Rédaction Brèves
officielle

Rémi Decout-Paolini : « la réforme de la procédure d’appel a été construite pour et avec les acteurs du procès »

Lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris, en novembre 2022, Éric Dupond-Moretti annonçait l’intention du gouvernement de réformer la procédure d’appel. C’est désormais chose faite : le nouveau décret du 29 décembre 2023, visant à simplifier la procédure d’appel, a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2023 et devrait entrer en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2024. […]

Modification du point de départ du délai de prescription de l’action du client contre l’avocat

À l’issue du prononcé d’un divorce, un jugement statue sur les opérations de liquidation du régime matrimonial. Représenté par son avocat, l’époux en interjette appel le 26 mars 2012 et le conseiller de la mise en état constate la caducité de la déclaration d’appel à la date du 26 juin 2012. Presque cinq ans plus tard, l’époux assigne en responsabilité son […]

par Catherine Berlaud

Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue

Une société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qui dispose d’une succursale française, demande à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) dont elle estime s’être acquittée à tort. L’administration ayant rejeté sa réclamation la société assigne l’administration fiscale aux fins d’obtenir […]

par Catherine Berlaud

Discipline de l’avocat et effet dévolutif de l’appel

Le conseil de discipline d’un ordre d’avocats déclare constituées les fautes disciplinaires reprochées à un avocat, à l’exception du non-respect de la décision arbitrale d’un bâtonnier tiers, et prononce des sanctions disciplinaires. L’avocat forme un recours contre cette décision. L’avocat ne peut reprocher à la cour d’appel de déclarer constitués des manquements aux règles professionnelles […]

par Rédaction Brèves

Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement

Le directeur d’un établissement de santé saisit le JLD d’une demande aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique. Selon l’article L. 3211-2-2 de ce code, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet […]

par Rédaction Brèves