Procédure civile

Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le centre d’étude et de recherche en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles mais […]

La conciliation est l’antichambre du tribunal d’instance. La « justice du quotidien » accorde, en effet, une large place aux modes de résolution amiable des différends en général et à la conciliation en particulier. Il s’agit ici de s’interroger sur l’articulation de l’activité des conciliateurs de justice avec celle des tribunaux d’instance. NDA –Qu’il me soit permis de […]

Accueillir, rejeter, débouter… Le sens de ces mots que tout étudiant en droit apprend au début de ses études finit parfois par échapper au praticien, ce qui n’est pas sans poser quelques soucis. Il y a alors, au mieux, abus de langage, au pire, excès de pouvoir. Il arrive parfois à la Cour de cassation de […]

L’un des récents rapports sur les chantiers de la justice prône le renforcement de l’office du juge dans un procès civil. Le juge serait alors contraint de relever d’office tout moyen de droit. D’apparence ambitieuse, cette obligation générale se voit vidée de sa portée par les tempéraments qui l’accompagnent. À l’inverse, une proposition subsidiaire du […]

Instituée par la loi J XXIe siècle, la liste des médiateurs près la cour d’appel est établie selon des modalités précisées par un décret du 9 octobre 2017. L’établissement de cette liste suscite un contentieux nourri sur l’interprétation des conditions de recevabilité de la candidature des personnes en vue de leur inscription sur ladite liste. La deuxième chambre […]

Présenté en conseil des ministres en avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice sera examiné au Sénat en octobre. Le gouvernement affirme que la réforme, si elle est adoptée, rendra la justice plus simple, plus accessible, plus lisible et plus efficace. Les professionnels de la justice sont loin de tous partager […]

Dans le cadre de la procédure d’appel à bref délai, l’absence de notification par l’appelant de sa déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de 10 jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas sanctionnée par la caducité de sa déclaration d’appel. Par deux avis […]

Formellement absent des dispositions du Code de procédure civile sur les principes directeurs du procès, le principe de loyauté procédurale a été, au fil des années, consacré comme devant dicter le comportement des parties au procès civil. Le rapport sur l’amélioration et la simplification de la procédure civile, remis au ministère de la Justice le […]

Lancés le 6 octobre 2017, les cinq grands chantiers de la justice menés par le gouvernement ont pour ambition d’en réformer, en profondeur et à court terme, le fonctionnement. Sans surprise, et en conformité avec l’engouement que la voie amiable suscite depuis plusieurs années, les rapports relatifs à ce projet de réforme voient dans les modes […]

Encore inconnu du droit français il y a quelques années, le third party funding fait son entrée dans le paysage judiciaire français. S’il présente de nombreux avantages, comme un meilleur accès à la justice et une valorisation du risque juridique, il entraîne des questionnements déontologiques qu’une meilleure réglementation de cette pratique permettrait de régler. Dans […]

Le gouvernement français cherche à saisir l’occasion de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui ne bénéficiera plus de la libre circulation des décisions de justice, pour renforcer Paris en tant que place du droit et attirer devant les juridictions françaises des opérateurs qui, jusqu’à présent, soumettaient leurs contentieux aux juridictions commerciales londoniennes. Pour ce […]

Et si la révolution de la procédure civile provenait d’une source extérieure au droit ? De nombreuses réflexions ont récemment été menées afin de refondre les règles processuelles en considération des évolutions technologiques de ces dernières années. Au-delà, l’ouverture des données jurisprudentielles au public, les avancées en matière d’intelligence artificielle et l’arrivée de start-up juridiques sur […]

Créés par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978, les conciliateurs constituent un corps relativement jeune mais leur histoire est déjà riche. Des timides débuts jusqu’aux faveurs contemporaines pour la conciliation en passant par la reconnaissance comme auxiliaire de justice, elle s’illustre par une indéniable progression qui ne lasse pas de fasciner. NDA –Ce texte a fait […]

Le président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, a homologué le 4 juin dernier la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), conclue entre le parquet national financier (PNF) et la Société Générale, dans un dossier de corruption en Libye. C’est la première CJIP négociée en coopération avec le Department of Justice (DOJ) américain. […]

Par sa décision du 14 mars 2018, la Cour de cassation qualifie les mesures d’instruction prévues à l’article 145 du CPC de mesures provisoires et conservatoires au sens de l’article 35 du règlement Bruxelles I bis. Ainsi, le juge français des référés peut désormais, en matière internationale, ordonner des mesures d’instruction à visée probatoire sans considération du juge compétent au fond, éventuellement […]

L’arrêt Commisimpex, rendu en matière d’immunités juridictionnelles, constitue un arrêt fondamental pour les sources du droit. D’abord, parce que la Cour de cassation procède au revirement spectaculaire d’un précédent revirement de jurisprudence. Ensuite, parce que la Cour procède à ce revirement afin d’anticiper l’application d’une disposition législative inapplicable à l’espèce. Enfin, parce que la Cour motive les […]

Le contrôle des conditions générales dans les contrats conclus entre entreprises est l’objet d’un vif débat en Allemagne. Étant donné que la jurisprudence ne distingue en règle générale guère entre les principes conduisant le contrôle dans les relations entre entreprise et consommateur (B2C) d’une part et ceux applicables aux relations entre entreprises (B2B) d’autre part, […]

Le texte suivant présente une introduction de l’auteur en tant qu’animateur d’une table ronde consacrée aux évolutions du droit de l’insolvabilité. Il décrit dans un premier temps la transformation du droit de l’insolvabilité, qui n’a plus pour seul objet la récupération des actifs du débiteur par le créancier mais s’est mué en un droit de […]

La réforme du droit commun des contrats, à travers le nouvel article 1171 du Code civil, généralise le contrôle des clauses abusives dans les contrats d’adhésion, indépendamment du statut des cocontractants. Ce nouveau texte pose toutefois un certain nombre de questions, à commencer par celle de l’étendue exacte de son champ d’application. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février […]