Santé / Droit médical

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Transfert en ambulance d’une personne âgée dépendante depuis une clinique à un EHPAD : une prestation sociale refusée en premier ressort sous le chef de rapprochement familial

Quand la CNAM refuse la prise en charge du transfert d’une assurée en souffrance d’une abrasion mentale depuis une clinique vers un EHPAD pour le motif d’un rapprochement familial, la Caisse primaire s’appuie inexactement sur les dispositions réglementaires des articles R. 322-120 à R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que sur trois arrêts précédents […]

par Daniel Desurvire

Défaut d’information du patient sur les risques d’un acte médical. Confirmation des préjudices réparables et fin de l’indemnisation d’office

Le défaut d’information prive nécessairement le patient d’un consentement donné en toute connaissance de cause. En pareille hypothèse, on ne peut être certain qu’il aurait refusé l’acte de soins. Pour cette raison, le préjudice qui en résulte est une perte de chance. Du reste, le médecin qui n’a pas recueilli le consentement de son patient […]

par Anne-Laure Fabas Serlooten

Le casse-tête juridique de la vaccination obligatoire en France, en l’absence de disponibilité de ces produits sur le territoire

Le Conseil d’État vient d’intimer au ministre de la Santé de mettre à la disposition des professionnels de santé dans un délai de 6 mois des vaccins contenant les seules valences antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique, alors que ces vaccins ne sont plus disponibles en France en tant que tels, mais accompagnés d’autres valences non obligatoires. Au regard de l’arsenal […]

par Caroline Mascret

L’opportunité du maintien du contrat médical confirmée par les dispositions de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ainsi que les quatre-vingts ans de l’arrêt Mercier du 20 mai 1936, donnent l’occasion d’apporter diverses réflexions sur l’opportunité du maintien du contrat médical notamment remis en cause par une partie de la jurisprudence […]

par Bénédicte Bévière-Boyer

« L’assurance pour tous » ? Réflexion juridique sur un dessein politique

Réclamée, parfois promise ou au contraire défiée, on peine à déterminer exactement ce que recouvre « l’assurance pour tous ». Interdiction d’accès à certaines données, « droit à l’oubli », généralisation des couvertures, la consécration d’un droit à l’assurance est-elle en marche ? Si l’objectif affiché de réduction des inégalités est louable dans un domaine aussi sensible que celui de […]

par Émilie Linglin

L’interdiction de conserver les cellules souches du cordon ombilical pour une utilisation personnelle : une règle de droit difficile à justifier

Pourquoi n’est-il pas possible de conserver le cordon ombilical pour une utilisation privée ? La question mérite d’être posée. Le cordon ombilical est riche en cellules souches. Il présente donc un réel intérêt en matière de santé et les perspectives futures en matière de médecine régénératrice, notamment, réveillent les tentations les plus individualistes de chacun. Même […]

par Christine Lassalas

Réflexions sur la notion de groupe de contrats dans les opérations de dispensation des médicaments en EHPAD sans PUI

L’opération économique de dispensation des médicaments en EHPAD sans PUI nécessite la conclusion de plusieurs contrats obligatoires : le contrat de séjour, le contrat de fourniture de médicaments, et le contrat de dispensation de médicaments. Dans cet ensemble contractuel, le statut juridique de l’EHPAD (public ou privé) a une incidence sur la qualification juridique des contrats […]

par Nadia Miloudia

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 a modifié les dispositions du Code de la santé publique sur la fin de vie. Avant d’être définitivement adopté, ce texte a fait l’objet d’un débat approfondi. Le législateur a renforcé la valeur des directives anticipées. Celles-ci sont désormais opposables au médecin. De plus, la nouvelle loi permet au […]

par Richard Desgorces
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