Santé / Droit médical

Après la grande consultation des états généraux de la bioéthique, qui a duré un an, le Comité consultatif national d’éthique rendait son avis n° 129, une large réflexion mêlant droit, philosophie, éthique. Face aux avancées scientifiques majeures ces dernières années, ses recommandations portent sur des thèmes aussi variés que l’intelligence artificielle, la recherche génétique, l’assistance médicale […]

Par une ordonnance en date du 26 juillet dernier, le juge des référés de la haute juridiction administrative a rejetté une requête visant au maintien pérenne de la fabrication et de la commercialisation en France de l’ancienne formule du Levothyrox. Fatigue, maux de tête, insomnie, vertiges, douleurs articulaires et musculaires, chute de cheveux… la liste […]

Le juge des référés ne peut pas ordonner un examen comparé des sangs. La solution résulte de l’extension par la Cour de cassation de sa jurisprudence antérieure portant sur les empreintes génétiques. Les deux expertises biologiques ayant la même finalité, un traitement identique s’impose. Cass. 1re civ., 12 juin 2018, no 17-16793 Extrait : La Cour : (…) Sur […]

Elle est devenue la voix des familles d’enfants autistes. Spécialisée dans le domaine de la santé, l’avocate Sophie Janois ne mâche pas ses mots ni sa pensée. Tous les jours, elle constate le désarroi des familles devant la prise en charge insuffisante des enfants autistes et s’offusque des procès d’intention systématiques qui sont faits aux […]

Le Conseil d’État rendra public le 11 juillet prochain, une étude prospective en vue de la révision de la loi de bioéthique. C’est au sein du Palais-Royal que Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État et Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études, entourés des rapporteurs Laurence Marion, Clément Malverti, Céline […]

Ce panorama annuel du droit des produits de santé présenté par les chercheurs du Centre de droit privé et droit de la santé (EA 1581) de l’université de Paris 8 – Paris Lumières souligne les points importants de l’année 2017 aux plans national et européen voire international en fonction des thèmes sélectionnés : définition du médicament, brevets de médicaments, […]

Par les moyens médicaux qu’elle procure, la société, reconnaît, autorise, organise des procréations impliquant un don d’ovocytes ou de spermatozoïdes. Les enfants qui naissent n’ont pas de lien biologique avec l’un ou l’autre de leurs parents et certains d’entre eux revendiquent le droit de connaître l’identité du donneur ou de la donneuse. Cette vérité biologique […]

La répartition des officines de pharmacie sur le territoire répond à des critères géo-démographiques afin d’assurer un maillage optimal et ce, dans l’objectif d’égal accès aux soins. L’ordonnance du 3 janvier 2018, qui sera complétée par des textes d’application avant le 31 juillet 2018, se donne pour mission de remédier aux disparités existant entre les zones sur-denses […]

Parmi les sujets débattus dans le cadre des États généraux de la bioéthique, l’assistance médicale à la procréation et le don de gamètes soulèvent de nombreuses questions. Un débat organisé à Caen, par l’Espace de réflexion éthique de Normandie, a permis de discuter des enjeux associés à une éventuelle levée de l’anonymat du don et à […]

La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 7 décembre 2017, a reconnu la qualité de dispositif médical aux logiciels d’aide à la prescription médicale dès lors qu’ils comportent au moins une fonctionnalité permettant l’exploitation de données propres à un patient, aux fins notamment de détecter les contre-indications, les interactions médicamenteuses et les […]

Cet article offre une analyse critique de la proposition de loi relative à la fin de vie dans la dignité actuellement débattue au Parlement, et qui instaure une possibilité d’euthanasie sous certaines conditions. Sans prendre position en faveur ou à l’encontre de l’euthanasie, l’auteure relève les ambiguïtés et les lacunes de ce texte en appelant à la […]

L’arrêt du 20 septembre 2017 nous livre trois enseignements : d’une part, le Mediator est à l’origine de la pathologie invoquée par la demanderesse ; d’autre part, l’exonération pour risque de développement ne pouvait être utilement invoquée par le laboratoire l’ayant commercialisé ; plus généralement, pour engager sa responsabilité du fait des produits défectueux, le juge civil n’était pas […]

La Cour de justice a jugé compatible avec la directive produits défectueux la possibilité offerte au demandeur à l’action en responsabilité contre le laboratoire fabricant du vaccin contre l’hépatite B d’établir, faute de preuve scientifique certaine, par présomptions de fait, le défaut du produit et son lien avec la maladie. Empreint de nuances, sinon de contradictions, […]

Le vivant, le corps humain y compris, est désormais appréhendé comme matière première et est devenu l’enjeu principal d’une nouvelle économie : la bioéconomie. Or accepter le vivant comme biomatériau entraîne de nombreux questionnements pour les juristes. Ainsi, ils sont confrontés à des innovations technologiques d’une grande technicité telles que le CRISPR-Cas9 qui, appliqué aux végétaux, suscitent […]

La Cour de justice de l’Union européenne saisie de plusieurs questions préjudicielles par la Cour de cassation estime aux termes d’un arrêt rendu le 21 juin 2017 que la preuve du lien de causalité entre la défectuosité du produit (vaccin contre l’hépatite B) et le dommage (apparition de la sclérose en plaques) est conforme à la […]

La Cour de cassation juge fondée la décision du directeur d’hôpital de refuser à l’expert mandaté par le CHSCT de l’établissement sur le fondement de l’article L. 4614-12 du Code du travail, l’accès aux blocs opératoires pendant les interventions ainsi qu’aux réunions quotidiennes des équipes soignantes. Pour la chambre sociale, cet expert n’est pas dépositaire du […]

NDLR –V. 1re partie in LPA 7 août 2017, n° 127b5 et 2e partie in LPA 8 août 2017, n° 128q6. I – Droit des « personnes patientes » II – Expertise et droit des patients III – Responsabilité et droit des patients 3. Responsabilité pénale : panorama législatif et jurisprudentiel L’année 2016 a été marquée par quelques lois ainsi que des décisions importantes concernant le droit […]

NDLR –V. 1re partie in LPA 7 août 2017, n° 127b5. I – Droit des « personnes patientes » II – Expertise et droit des patients III – Responsabilité et droit des patients 1. Le régime de responsabilité en matière d’infections nosocomiales : contexte et effets de l’avis rendu par le Conseil constitutionnel le 1er avril 2016 Le 1er avril 20161, le Conseil constitutionnel a confirmé […]

I – Droit des « personnes patientes » La transformation par le directeur d’un établissement de soins en admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent, (Cass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-11427, PB) Par un arrêt en date du 24 février 20161, la Cour de cassation a eu à traiter d’un cas, délicat, de transformation, par le directeur […]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de la procédure collégiale d’arrêt de traitement d’une personne en fin de vie hors d’état d’exprimer sa volonté et sur le droit au recours contre cette même décision. Dans sa […]